L’ensemble des députés de l’opposition ont voté à l’unanimité cet amendement. Les députés de la majorité de gauche ont quant à eux considéré qu’il était tout à fait normal de maintenir dans un logement HLM les locataires percevant de hauts revenus durant cinq ans au lieu de trois comme le proposait l’amendement. Ceux qui attendent depuis des années un logement dans le parc social et vivent avec de petits salaires apprécieront cette prise de position et l’absence de responsabilité des députés de gauche concernant une mesure aussi évidente. On dénombre actuellement 20 000 logements occupés par des hauts revenus, qui auraient pu être ré-attribués très rapidement si cet amendement avait été adopté.

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Présidence de Mme Laurence Dumont,

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt-deux heures.)

Après l’article 18

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 92.

M. Antoine Herth. Il est défendu.

(L’amendement n° 92, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 273.

M. Philippe Gosselin. Lorsque les ressources d’un locataire de logement social sont deux fois supérieures au plafond de ressources pour l’attribution de ces logements pendant deux années consécutives, celui-ci n’a plus le droit de rester dans ce logement à l’issue d’un délai de trois années. Or, avec de tels revenus, même si je suis bien conscient qu’ils n’ont rien d’exceptionnel, ces locataires peuvent trouver un logement dans le parc locatif privé beaucoup plus facilement et dans un délai raisonnable. Le cumul des deux années de ressources et des trois années de préavis conduit à laisser cinq ans dans le logement social des personnes qui perçoivent plus de deux fois le plafond de ressources pour l’attribution d’un tel logement !

Cela me paraît difficilement justifiable aujourd’hui, compte tenu de la pénurie de logements que nous connaissons. Cet amendement vise donc à ramener le délai de préavis à un an, ce qui semble tout à fait raisonnable puisqu’il s’ajoute aux deux années susmentionnées. Bien sûr, pour amortir le choc et éviter toute brutalité et tout litige, si les ressources du locataire redeviennent, pendant la période d’un an, inférieures au plafond de ressources pour l’attribution de ce logement, il bénéficie à nouveau du droit d’y rester. Par ailleurs, cet amendement s’applique aussi aux sociétés d’économie mixte, de construction et de gestion de logements sociaux.

M. Laurent Furst. Excellent !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure. La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable à cet amendement pour deux raisons. D’une part, cet amendement concerne avant tout les attributions et les pratiques des bailleurs. Or Mme la ministre nous a indiqué à plusieurs reprises que ces sujets seraient traités dans un projet de loi au printemps 2013. La commission a donc considéré qu’il est plus cohérent que toutes ces questions soient abordées en même temps. D’autre part, la commission n’a pas voulu signifier au 1,7 million de demandeurs de logement que la réponse à leurs problèmes se trouverait d’abord dans l’éviction des locataires actuels du parc HLM.

M. Philippe Vitel. Ce n’est pas une réponse, ça ! C’est l’incohérence totale !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Comme je l’ai déjà dit, la question des occupants dans le parc social qui dépassent de très loin le plafond des ressources est extrêmement marginale. Les locataires auxquels s’appliqueraient les dispositions que vous proposez représentent environ 0,4 % des occupants du parc. Ce n’est donc pas l’essentiel du sujet, même si les dispositions ne sont pas mises en cause par ce projet de loi. Elles ont vocation, comme l’indiquait la rapporteure, à être éventuellement rediscutées dans le cadre d’un futur projet de loi. Mais le sujet de préoccupation de la ministre que je suis et plus largement de l’ensemble des opérateurs du monde HLM, c’est bien la paupérisation des locataires et les difficultés de paiement des loyers qui s’accroissent bien davantage que la présence de locataires disposant de revenus trop importants. Il faut savoir mesurer la situation telle qu’elle est.

Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, à défaut j’y serai défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. On ne peut pas balayer la question d’un revers de main en invoquant ce chiffre de 0,4 %, qui représente environ 16 000 logements. Ce n’est donc pas rien. Il n’est nullement dans mon intention de laisser penser que c’est la solution miracle à la pénurie de logement, ce n’est, bien évidemment, pas le cas. Mais quand les plafonds sont dépassés à ce point, il me semble qu’il faut envisager un raccourcissement des délais.

Bien sûr, nous ne voulons pas mettre à la rue les personnes concernées mais seulement réduire de trois à un an le délai de préavis qui s’ajoute aux deux années consécutives de revenus excédant deux fois le plafond. Il restera donc trois ans aux locataires concernés pour réagir. Personne n’est pris par surprise, personne n’est pris en traître.

Il ne s’agit pas d’un mauvais signal mais plutôt d’une question de justice sociale et de solidarité. Ce gouvernement y étant particulièrement attaché, je m’étonne de l’avis négatif donné par Mme la ministre.

M. Daniel Fasquelle. Madame la ministre, faites un beau geste ! (Sourires.)

(L’amendement n° 273 n’est pas adopté.)

Philippe Gosselin est intervenu le 26 septembre en Commission des Lois afin de soutenir la proposition de loi de Pierre Morel-A-L'Huissier visant à instaurer une mise en oeuvre différenciée des normes en milieu rural.
 

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Question n°4813 (XIV)
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé