Question n°130395
Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'emploi des personnes en situation de handicap. Ces dernières peuvent actuellement bénéficier de contrats aidés dont la durée minimale est de six mois. L'aide financière ainsi versée à l'entreprise permet de compenser le déficit de productivité lié au handicap ou de financer certaines adaptations du poste. Cependant, la durée de six mois est trop longue pour certaines personnes en situation de handicap, tout particulièrement pour les personnes porteuses de Trisomie 21 ou d'un handicap mental. Or,s'agissant de missions plus courtes et en l'absence d'aide financière, une entreprise préfèrera recruter un salarié dont la productivité est plus intéressante. Cela exclut de fait les personnes en situation de handicap d'emplois de courte durée qui pourraient pourtant leur convenir. C'est pourquoi parce que l'emploi et l'inclusion dans l'entreprise valorise les personnes en situation de handicap et contribue à leur épanouissement, il serait intéressant de créer des contrats aidés de deux mois qui seraient uniquement réservés aux personnes avec un taux de handicap d'au moins 80 %. Cela permettrait de répondre plus particulièrement aux spécificités du handicap mental et de faciliter l'accès à l'emploi des personnes concernées. Il la remercie donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure ce dispositif juridique pourrait être mis en oeuvre.

Question n°130409
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés que rencontrent les entreprises pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA). Ce dispositif fiscal permet aux entreprises de métiers d'art de bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elles engagent pour la conception de nouveaux produits qui se distinguent des collections et objets industriels ou artisanaux existants. En effet, malgré l'obtention de rescrits fiscaux affirmant leur éligibilité au dispositif, de nombreuses entreprises sont confrontées à des contestations de l'administration fiscale portant sur le calcul de l'assiette du crédit d'impôt. Les services fiscaux appliquent ainsi une définition très restrictive de la notion de conception qui ne tient pas compte de la spécificité des métiers d'art. Or s'agissant de créations artistiques uniques, il est compliqué de distinguer les actes de « conception » et de « réalisation » qui sont très souvent confiées aux mêmes salariés. Là où les entreprises retiennent toutes les dépenses, et notamment les charges salariales, liées au tâches d'élaboration et de production des pièces sur mesure qui sont indissociables, l'administration fiscale ne comptabilise dans l'assiette du crédit d'impôt que les salaires des personnes en charge du travail intellectuel préalable à la fabrication des produits. Il en résulte donc des propositions de rectification faites par les services fiscaux qui pénalisent lourdement les entreprises de métiers d'art. Celles-ci ont dès lors le sentiment que ce crédit d'impôt qui, de prime abord, avait vocation à soutenir et valoriser leur activité, est en définitive un dispositif qui nie la particularité des métiers d'art. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir clarifier les modalités de calcul du crédit d'impôt métiers d'art afin que les services fiscaux appliquent ce dispositif de manière uniforme sur tout le territoire français.