Question n°499 (XIV)
Ministère interrogé : Justice

GESTATION POUR AUTRUI

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Plusieurs députés du groupe SRC. Non, pas lui !
M. Philippe Gosselin. Ma question s'adresse au Premier ministre.
Plusieurs députés du groupe UMP. Il n'est pas là !
M. Philippe Gosselin. Mais je voudrais tout d'abord dire à Mme la garde des sceaux qu'elle a l'ouïe particulièrement sélective. Si elle entend les conservateurs britanniques à propos du mariage homosexuel (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), j'aimerais qu'elle les entende aussi parler de leur réforme fiscale. Je suis disposé à lui donner les sonotones dont la majorité voulait nous équiper hier. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. - Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Thomas Thévenoud. Lamentable !
M. Philippe Gosselin. Depuis le début des discussions sur le projet de loi instaurant le mariage homosexuel, le Gouvernement ne cesse de répéter, la main sur le coeur, qu'il n'est question de mères porteuses ni de près ni de loin dans ce projet, et que la frontière éthique jamais ne sera franchie.
Or les débats commencent à peine qu'une circulaire (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), celle du 25 janvier 2013, nous dit que la GPA est possible. Interdite en France, elle devient indirectement légalisée. C'est une invitation à aller à l'étranger, un encouragement au tourisme reproductif, je n'hésite pas à le dire.
M. Jean-Claude Perez. Inepte !
M. Philippe Gosselin. C'est une prime à la violation de la loi française. Évidemment la prochaine étape sera de légaliser.
Quelle est cette société qui accepte de fixer des contrats sur des enfants à naître ?
Oui, accepter le principe d'un contrat sur un enfant à naître, sur un ventre en état futur d'achèvement (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), même pratiqué à l'étranger, revient à piétiner nos valeurs républicaines...
M. Jean-Claude Perez. Minable !
M. Philippe Gosselin. ...et notre devise, à laquelle vous prétendez pourtant être attachés.
Dès lors, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous assurer que le gouvernement français entend renoncer définitivement à la marchandisation des corps, au dumping éthique qui consiste à aligner la législation de la France sur les pratiques européennes ou mondiales les moins-disantes ? Quels engagements, quelles mesures fermes et concrètes allez-vous prendre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député Gosselin, étant particulièrement assidu dans cet hémicycle depuis mardi vous m'avez forcément entendue une dizaine de fois expliquer que cette circulaire n'est en aucun cas une ouverture à la GPA, et qu'elle n'attribue pas la nationalité.
M. Yves Nicolin. Mais si !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Cette circulaire rappelle simplement que lorsque la nationalité est établie - puisqu'elle ne concerne que des enfants français - le certificat de nationalité doit être délivré.
Vous étiez aussi en commission des lois lorsque, répondant à un amendement sur la GPA, j'ai commencé mon intervention en disant que le Gouvernement ne tolérera pas la moindre éraflure sur le principe d'indisponibilité du corps humain, qui est un principe d'ordre public inscrit dans notre code civil.
M. Claude Goasguen. C'est cela !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Nous n'y ferons aucune dérogation. Parce que le sujet est sérieux, je n'aurai pas la cruauté de vous rappeler qu'il existe une proposition de loi d'un sénateur UMP favorable à la GPA...
M. Bernard Roman. Mais oui !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. ...sur laquelle on n'entend pas de protestations affirmées, récurrentes, répétées de la part des hauts responsables de l'UMP. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. - Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Il n'y a donc aucune ambiguïté de la part du Gouvernement, qui respecte, par conviction et parce que nous sommes dans un État de droit, le principe d'ordre public d'indisponibilité du corps humain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Claude Goasguen. Certainement pas, il le viole !

Question n°3349
Ministère interrogé : Justice et libertés

RÉFORME DE LA GARDE À VUE

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Philippe Gosselin. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Elle porte sur la réforme de la garde à vue, qui vient précisément d'être évoquée.
Le 1er juin, est entrée en vigueur la loi portant réforme de la garde à vue, votée le 12 avril dernier. Je rappelle que le Conseil constitutionnel avait censuré le régime actuel de garde à vue et donné au législateur jusqu'au 1er juillet pour prévoir une assistance effective de l'avocat. Nous sommes donc dans les temps, et je tenais à le souligner.
Le Parlement, dans son ensemble, a pris ses responsabilités, et le texte a été voté dans des délais très courts. Il permet de garder un équilibre entre droit de la défense et efficacité de l'enquête, dans l'intérêt de la société et des victimes, qu'il est important de ne jamais oublier.
Toutefois, dans son arrêt du 15 avril dernier, la Cour de cassation a fait valoir que l'assistance de l'avocat et le droit à garder le silence devaient entrer en vigueur immédiatement. Elle télescopait ainsi, de façon plus que particulière - c'est le moins que l'on puisse dire -, des arrêts récents, antérieurs, et surtout le vote du Parlement. La Cour s'est à nouveau prononcée, le 31 mai dernier, sur la légalité des gardes à vue antérieures au 15 avril.
Un groupe de suivi a été mis en place et a constaté, lors de sa première réunion, que les parquets et la majorité des barreaux avaient su s'adapter avec efficacité à cette entrée en vigueur précipitée. Sans doute y a-t-il encore quelques ajustements à faire, sans doute y a-t-il des différences entre les grandes agglomérations et les régions, et peut-être faut-il ici rassurer l'ensemble des acteurs, notamment parce que Mme Reding et la Commission européenne veulent faire de nouvelles propositions.
Ma question sera double. Alors que notre loi est désormais effective, pouvez-vous, monsieur le garde des sceaux, nous présenter un premier bilan de l'entrée en vigueur anticipée ? Par ailleurs, pouvez-vous nous éclairer sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de cassation de mardi dernier quant aux procédures commencées avant l'entrée en vigueur de la loi ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Comme vous l'avez rappelé à juste titre, monsieur Gosselin, le Parlement a voté, le 12 avril dernier, une loi réformant la garde à vue, à la demande du Conseil constitutionnel, et a respecté un principe fondamental qui est celui de l'équilibre entre deux droits, également garantis par la Constitution : celui des droits de la défense et celui de la sûreté et de l'effectivité de la recherche de la vérité et des délinquants. Ce texte équilibré a été publié au Journal officiel du 15 avril.
Le même jour, l'assemblée plénière de la Cour de cassation, au titre de son contrôle de conventionalité sur la Convention européenne des droits de l'homme de 1950, a déclaré d'application immédiate deux règles : la présence d'un avocat et la notification du droit de garder le silence pour la personne gardée à vue.
Grâce au grand professionnalisme des services de gendarmerie et de police, des magistrats, de l'ensemble des auxiliaires de justice, les choses se sont bien passées. Il n'y a eu que peu d'incidents à la suite de ces décisions de justice.
Depuis le 1er juin, c'est la loi dans sa totalité qui s'applique. Il est trop tôt pour faire un premier bilan. À ce jour, 37 % des personnes gardées à vue ont demandé l'assistance d'un avocat et les avocats ont répondu à cette demande dans 60 % des cas. Ces chiffres sont en constante augmentation.
Le 31 mai dernier, comme vous l'avez indiqué, monsieur le député, la chambre criminelle de la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence antérieure et a appliqué celle de l'assemblée plénière : elle a décidé que les auditions faites sans notification au silence et sans assistance d'un avocat étaient irrégulières. Cela ne veut pas dire que toutes les procédures sont irrégulières, mais que des nullités pourront être soulevées et qu'il appartiendra à toutes les juridictions d'examiner, dans chaque cas, ce qui a été produit par la garde à vue et devra être sorti de la procédure, et le reste qui pourra être conservé. C'est donc un gros travail pour les juridictions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Question n°2664
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)

RÉFORME DE LA GARDE À VUE

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Philippe Gosselin. Madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, actuellement, on compte chaque année en France un peu plus de 800 000 gardes à vue ; c'est malheureusement un record en Europe. De nombreuses voix, de tous bords, se sont élevées pour demander une réforme de la garde à vue, qui permettrait d'en diminuer le nombre mais aussi d'en améliorer les conditions matérielles ; de plus, plusieurs décisions ou arrêts nous incitant à modifier notre législation ont été rendus ces derniers mois.
La Cour européenne des droits de l'homme, le Conseil d'État et, dernièrement, le 19 octobre 2010, la Cour de cassation ont ainsi fixé un certain nombre de grands principes à respecter. Certaines décisions apparaissent d'ailleurs parfois légèrement contradictoires.
Une date butoir a été fixée : le nouveau dispositif devra entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2011.
Le respect des droits de la défense et la présomption d'innocence sont bien sûr des éléments très importants. Néanmoins, pour être équilibré, ce dispositif devra également permettre aux forces de l'ordre de travailler dans de bonnes conditions et, bien sûr, d'agir afin de protéger les victimes.
Un projet de réforme de la garde à vue a été présenté en conseil des ministres le 13 octobre dernier. Il sera examiné prochainement au Parlement, en premier lieu à l'Assemblée nationale, où j'aurai l'honneur d'en être le rapporteur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP. - Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Pouvez-vous, madame la ministre d'État, nous préciser les grands principes de cette réforme et son calendrier prévisionnel ?
M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Le projet de loi qui vous sera soumis reprend en effet, c'est la moindre des choses, les exigences du Conseil constitutionnel. Il reprend également les principes énoncés par la Cour de cassation. Ce projet comporte des avancées importantes pour la protection des droits et le respect de la dignité des personnes. Bien entendu, il prend aussi en compte les exigences de la sécurité.
Il repose sur trois grands principes, qui sont ceux que j'avais fixés dès le début de l'année 2009 dans le projet de réforme de la procédure pénale.
Le premier, et je crois que nous en serons tous d'accord, c'est qu'il faut diminuer le nombre des gardes à vue de façon sensible.
M. Bernard Roman. C'est vous qui en avez augmenté le nombre !
Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Il convient notamment que la possibilité de garde à vue se limite aux cas où la peine encourue est une peine d'emprisonnement. Je propose également de créer, pour les tout petits délits, une " audition libre ". Un certain nombre d'avocats contestent cette idée : nous en débattrons.
Le deuxième grand principe, c'est un meilleur respect de la dignité : interdiction des fouilles à corps intégrales et annonce du droit au silence.
Le troisième grand principe, qui renforce les droits de la défense, c'est de permettre à l'avocat d'assister son client, et de disposer d'un certain nombre de documents ; cela avec une réserve, précise et autorisée, qui permet au procureur de différer la présence de l'avocat.
Nous aurons l'occasion de débattre longuement de ce texte. Je serai bien entendu à l'écoute des parlementaires, particulièrement à votre écoute, monsieur Gosselin, puisque vous en serez le rapporteur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UMP et NC.)