M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accueil familial de personnes âgées. L'article 441-5 du code de l'action sociale et des familles fixe à trois le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies, que l'agrément soit attribué à une personne ou un couple. Considérant que la capacité d'accueil et d'accompagnement d'un couple est supérieure à celle d'une personne, il lui demande dans quelle mesure un couple pourrait être autorisé à accueillir plus de trois personnes âgées à son domicile.

Les modalités d'agrément des accueillants familiaux, prévues à l'article L.441-1 du code de l'action sociale et des familles, ont été modifiées par la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 pour étendre à trois le nombre maximum de personnes âgées ou handicapées pouvant être accueillies, à titre onéreux, par un particulier ou un couple agréé, en supprimant la procédure dérogatoire qui s'appliquait jusqu'à cette date pour l'accueil d'une troisième personne. La limitation à trois du nombre de personnes âgées ou handicapées pouvant être accueillies par un accueillant familial agréé vise à garantir le caractère familial de ce type de prise en charge. Un particulier ou un couple qui accueillerait de manière temporaire ou permanente, à temps complet ou partiel, à titre onéreux, plus de trois personnes âgées ou handicapées adultes, serait aujourd'hui soumis, conformément au dernier alinéa de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, à la procédure d'autorisation applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Pour autant, afin de soutenir le développement de l'accueil familial, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, qui sera discuté en seconde lecture à l'automne 2015 en vue d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2016, prévoit de permettre aux conseils départementaux, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, d'autoriser l'accueil simultané de plus de trois personnes, dans la limite de six contrats d'accueil au total. Les conseils départementaux seraient également autorisés à spécialiser le contenu de l'agrément en fonction des caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des personnes susceptibles d'être accueillies et à subordonner l'accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de perte d'autonomie ou de handicap le nécessitent à des modalités spécifiques de formation, de suivi et d'accompagnement de l'accueillant familial et, le cas échéant, de la personne accueillie. Ces dispositions devraient ainsi permettre aux départements d'agréer davantage de personnes ou d'étendre les agréments existants, tout en garantissant la sécurité des accueils proposés.