M. Philippe Gosselin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions d'attribution de la mention « reconnu garant de l'environnement ». Ce label garantit, d'une part, au consommateur que l'entreprise dispose d'une qualification reconnue officiellement pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie. D'autre part, à partir du 1er juillet 2014, l'obtention des aides publiques telles que l'éco-prêt à taux zéro ou le crédit d'impôt développement durable, sera conditionnée au choix d'une entreprise RGE. Pour être labellisée RGE, l'entreprise ne doit pas recourir à la sous-traitance ou bien à hauteur de 30 % de son chiffre d'affaires maximum. Pour une entreprise qui commercialise des appareils de chauffage fonctionnant au bois, il est courant de faire appel à une entreprise spécialisée pour la pose. En effet, compte tenu du caractère saisonnier de ce métier (plus de 60 % du chiffre d'affaires est réalisé les quatre derniers mois de l'année), il est difficile de disposer du personnel compétent pour la pose tout au long de l'année. La sous-traitance est nécessaire au fonctionnement quotidien de ces petites entreprises. C'est pourquoi il serait opportun de conditionner la mention RGE, non pas à l'absence de sous-traitance, mais à la maîtrise de la chaîne de sous-traitance comme exposé dans la charte signée en 2011 par l'État, l'Ademe et les fédérations professionnelles. Ainsi, une entreprise pourrait être labellisée à la double condition d'assumer la pleine responsabilité des installations qu'elle vend, même si elle ne les a pas posées elle-même, et de faire appel à des sous-traitants eux-mêmes titulaires d'un signe de qualité reconnu. Il lui demande son sentiment à ce sujet.

La politique du Gouvernement attache une grande importance à la réduction de nos consommations d'énergie et au développement des énergies renouvelables qui contribuent naturellement à la lutte contre l'effet de serre. Au travers du paquet Énergie-Climat, adopté en décembre 2008 par l'Union européenne, la France s'est engagée à atteindre une proportion de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie en 2020. La diffusion des économies d'énergie et des énergies nouvelles dans le secteur domestique est soutenue par un ensemble de mesures dont le crédit d'impôt développement durable, l'éco-prêt à taux zéro ou encore le dispositif des certificats d'économies d'énergie. La qualité des installations est un enjeu essentiel pour le développement et la pérennité des filières : c'est pourquoi des critères portant sur la qualification des entreprises sont obligatoires dans le cadre des certificats d'économies d'énergie et vont le devenir pour le bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro et pour le crédit d'impôt développement durable. Pour aider les consommateurs à se repérer face à une offre nombreuse et hétérogène de signes de qualité, une charte « reconnu garant de l'environnement » (RGE) a été signée en 2011 entre l'État, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), les organisations professionnelles et les organismes de qualification et complétée par avenant en 2013. La charte RGE introduit de nouvelles exigences unifiées et une mention unique donnant plus de lisibilité et de fiabilité à l'environnement des signes de qualité. Les organismes de qualification qui délivrent des signes de qualité dans ce nouveau cadre ont fait évoluer leurs dispositifs pour permettre la délivrance de qualifications conformes à la norme NF X 50-091 ainsi qu'aux critères additionnels de la charte. Selon les dispositions de la norme précitée, l'organisme de qualification doit vérifier que l'entreprise sollicitant une qualification dispose en propre d'un minimum de personnel et de moyens matériels de réalisation des activités. La charte dispose qu'à partir du 1er janvier 2015 l'entreprise qualifiée devra faire appel à des sous-traitants eux-mêmes titulaires d'une qualification répondant aux mêmes conditions. Ladite norme et la charte RGE ne précisent pas la méthode utilisée pour définir le seuil maximal de sous-traitance. Il appartient donc aux organismes de qualification accrédités de définir, sous le contrôle du COFRAC, les limites acceptables en matière de prestations sous-traitées et de qualification des sous-traitants.