M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la proposition de loi relative aux pouvoirs de l'inspection du travail déposée le 27 mars 2014 à l'Assemblée nationale. Ces dispositions élargissent les pouvoirs des agents de contrôle de l'inspection du travail dans plusieurs domaines, notamment en matière de sanctions. Ce texte, en l'état, conduirait ainsi à durcir les relations entre l'administration et les entreprises instaurant une relation de défiance voire une présomption de fraude à l'encontre des entreprises. Si la réorganisation du corps de l'inspection du travail telle qu'elle résulte du décret du 20 mars 2014, de même que la transaction pénale, sont certainement nécessaires, cette proposition de loi va à l'encontre du choc de simplification. En augmentant de manière non-négligeable les pouvoirs des inspecteurs en matière d'arrêt des travaux, d'investigation et de sanction, elle met en péril les entreprises qui ne pourront pas bénéficier des garanties auxquelles peut prétendre tout justiciable. La situation économique du pays semble, de plus, peu propice à une fragilisation supplémentaires des entreprises. Il lui demande donc les solutions proposées par le Gouvernement pour neutraliser les difficultés soulevées par cette proposition de loi.

La proposition de loi qui a été déposée le 27 mars 2014 à l'Assemblée Nationale et qui vise au renforcement des pouvoirs de l'inspection du travail notamment grâce à l'élargissement de ses pouvoirs d'investigation et d'arrêt de travaux et à la création de sanctions administratives, qui a fait l'objet d'un examen par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, n'a pas fait l'objet d'une discussion en séance publique. Néanmoins, le ministre a souhaité que les dispositions relatives aux pouvoirs de l'inspection du travail contenues dans cette proposition de loi, dont une majorité de députés est convaincue de la nécessité, soient de nouveau présentées à votre Assemblée. C'est pourquoi une ordonnance a été prévue à cet effet au sein du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en son article 85, qui fait actuellement l'objet d'un examen par le Parlement. En effet, cet accroissement souhaité des pouvoirs de l'inspection du travail a essentiellement pour objet de retirer les salariés de situations de danger grave et imminent pour leur sécurité et leur santé et de donner les moyens au système d'inspection du travail, grâce à un nouveau dispositif de sanctions, d'assurer l'effectivité du droit dans les entreprises les plus récalcitrantes. Parallèlement à l'instauration de ces nouveaux pouvoirs, la volonté du Gouvernement est également de conforter les missions de conseil et d'information des employeurs et des salariés qui sont historiquement dévolues à l'inspection du travail. Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'organisation du système d'inspection du travail afin de mieux appréhender les enjeux socio-économiques contemporains et de faire évoluer les modalités d'intervention de l'inspection du travail notamment à l'égard des petites entreprises.