M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la cessation des activités de France Haras. Ce repreneur de l'étalonnage public des ex-Haras nationaux a acté cette décision lors de son conseil d'administration du 20 mars 2014. Il mettra donc en vente par enchères publiques l'ensemble du parc des étalons nationaux et ce malgré les réserves exprimées par les différentes structures nationales de l'élevage équin. Cette cessation des activités risque de se traduire par une indéniable perte du patrimoine génétique Selle français, ce qui aurait pour conséquences d'impacter directement la production équine française pour le futur. En effet, le risque d'achat par des « stud-book » étrangers est réel. Il est très important de trouver des solutions équitables pour que la qualité de la filière équine perdure. La rétrocession des étalons aux différentes associations nationales de races pourrait être une solution d'autant plus que lesdits étalons ont été achetés avec des fonds publics destinés à l'élevage. Une concertation avec France Haras semble donc importante pour l'avenir de cette filière. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre.

Suite à la décision, prise en 2009, du retrait des haras nationaux de l'activité d'étalonnage public, le groupement d'intérêt public (GIP) France-haras a été créé pour accompagner le retrait progressif de l'État de cette activité concurrentielle, en associant dans ses organes de gouvernance des représentants de l'État et des professionnels, notamment les associations nationales de races de chevaux de courses (France-galop et société d'encouragement à l'élevage du cheval français) et de certaines races de chevaux de sport (selle français, arabe, anglo-arabe). Bien qu'envisagée initialement, la reprise collective par les professionnels de l'activité génétique et des services qui y sont associés n'a pu aboutir, ceux-ci ne l'ayant pas jugé pertinente lors du conseil d'administration du GIP France-haras du 20 juin 2013. Ainsi, le devenir des étalons doit résulter d'une procédure conforme aux règles de la concurrence. Une mise à disposition gratuite et sans mise en concurrence à un acteur qui aurait ensuite une activité économique d'étalonnage n'entre pas dans ce cadre et serait probablement considérée comme une aide d'État illégale en cas de contentieux.