Question n°16312
Ministère interrogé : Anciens combattants

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'attribution aux anciens réfractaires au STO du titre de reconnaissance de la Nation (TRN). Les réfractaires sont ces hommes qui, lors de l'occupation de la France par les Allemands, ont refusé de partir travailler en Allemagne et opté pour la clandestinité, mettant ainsi en danger leur existence et celle de leurs proches. La loi du 22 août 1950, votée à l'unanimité par le Parlement, a reconnu le réfractariat comme un acte de résistance. Aujourd'hui, les anciens réfractaires au STO souhaiteraient vivement obtenir le titre de reconnaissance de la Nation. Il lui demande dès lors si cette demande, qui semble une juste reconnaissance du comportement patriotique des réfractaires, pourrait être satisfaite, et ce dans les plus brefs délais, eu égard à l'âge avancé des hommes concernés.

Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle à l'honorable parlementaire que le titre de reconnaissance de la nation (TRN), créé initialement par l'article 44 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant, a été ultérieurement étendu par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française, tels que définis à l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, permettant ainsi de distinguer ceux des militaires et des personnels civils ayant servi pendant quatre-vingt-dix jours au moins au cours de conflits, opérations ou missions ouvrant droit à la carte du combattant. Pour autant, la loi du 4 janvier 1993 précitée n'a pas modifié la nature du titre en question qui marque la participation à un conflit armé comportant donc un risque d'ordre militaire. Or la situation des réfractaires au Service du travail obligatoire (STO) en Allemagne pendant la Seconde Guerre mondiale ne correspond pas, quel qu'ait été le mérite des intéressés, aux conditions ci-dessus définies. Il paraît utile de préciser ici que la notion de résistance constituée par le réfractariat en tant qu'opposition aux lois et décrets du gouvernement de Vichy, telle qu'elle a été définie par l'article 8 de la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 établissant le statut des réfractaires, ne saurait être confondue avec l'engagement résistant actif. En revanche, les nombreux réfractaires qui ont ultérieurement rejoint les forces françaises ou alliées ou celles de la Résistance ont accès, le cas échéant, aux titres qui reconnaissent la qualité de combattant : carte du combattant, carte du combattant au titre de la Résistance, carte de combattant volontaire de la Résistance, titre de reconnaissance de la nation. En tout état de cause, ainsi qu'annoncé lors des débats budgétaires pour 2008, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants entend engager une vaste concertation avec l'ensemble des associations sur la question de l'octroi du TRN aux anciens réfractaires au Service du travail obligatoire en Allemagne.