Question n°16987
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dispositions législatives qui régissent le cumul emploi-retraite des travailleurs non-salariés. L'article 15 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites n'est en effet pas appliqué uniformément pour les travailleurs salariés et pour les non-salariés. Un salarié peut ainsi « cumuler son salaire avec ses pensions (base et complémentaires) à condition que la somme de son nouveau salaire et de ses pensions ne dépasse pas son dernier salaire ou, si cette solution est plus favorable à l'assuré, 160 % du SMIC ». En revanche, les travailleurs non-salariés peuvent uniquement cumuler leur pension de base avec un revenu tiré d'une activité relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales. En effet, pour pouvoir bénéficier de leurs pensions personnelles issues des régimes complémentaires obligatoires et non obligatoires, les travailleurs non-salariés doivent impérativement cesser leur activité c'est-à-dire ne plus être inscrits au registre du commerce et des sociétés. Or, nombreux sont les commerçants et artisans qui ont signé des baux de longue durée et qui, bien qu'ayant changé d'activité ou l'ayant cessée, ne peuvent donc faire valoir leurs droits à retraite complémentaire. L'égalité de tous devant la loi se trouve dès lors affectée. C'est pourquoi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les modalités du cumul emploi-retraite, et plus particulièrement sur la situation des retraités relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles. Comme le Gouvernement l'a annoncé le 26 juin 2008, le cumul emploi-retraite sera profondément réformé. En particulier il sera autorisé sans restriction dès lors que l'assuré aura cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge de soixante-cinq ans. Les plafonds de rémunération ainsi que le délai de six mois, en cas de reprise d'un travail chez le dernier employeur, seront supprimés pour ces assurés. Une disposition en ce sens figure au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.