Question n°63569
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et mer

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le malus automobile concernant les personnes handicapées. Si les personnes handicapées saluent la mise en place, dans le cadre de la loi de finances pour 2009, d'une exonération du malus automobile pour les personnes handicapées titulaires de la carte d'invalidité ou les véhicules spécialement aménagés et immatriculés en carrosserie « handicap », elles regrettent que cette exonération ne s'applique qu'à partir du 1er juillet 2009. En effet, le malus écologique concerne les véhicules immatriculés pour la première fois à partir du 1er janvier 2008. Une inégalité de traitement est dès lors introduite entre personnes handicapées, entre celles qui ont acquis un véhicule entre le 1er janvier 2008 et le 1er juillet 2009, qui ont dû acquitter le malus écologique, et celles qui ont effectué leur achat après le 1er juillet 2009. L'exonération de l'écotaxe pour les personnes handicapées visait à ne pas pénaliser tous ceux qui sont dans l'impossibilité de choisir un véhicule moins émetteur de CO2. La prise en compte du handicap ne saurait être à géométrie variable, en fonction de la date d'achat du véhicule. Il lui demande dans quelle mesure l'exonération du malus pourrait être appliquée de manière rétroactive à l'ensemble des personnes titulaires de la carte d'invalidité dès le 1er janvier 2008 ou comment une autre mesure compensatoire pourrait être envisagée.

Le bonus-malus est un dispositif incitatif qui a pour objectif de récompenser l'achat automobile écoresponsable : cette mesure est la première application du « prix écologique », décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Ce dispositif n'a pas vocation à pénaliser ceux qui sont dans l'impossibilité de choisir un véhicule moins émetteur de C02. Les difficultés que pourrait induire ce dispositif, pour les personnes handicapées qui sont dans l'obligation de procéder à des aménagements du véhicule financièrement lourds ou de choisir une voiture équipée d'une boîte de vitesse automatique, ont été prises en compte. Comme le précise l'article 1011 bis du code général des impôts, la taxe additionnelle due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour une voiture particulière, n'est pas due : a) sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « handicap » ; b) sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er juillet 2009. Le principe de la non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun. Une loi ne peut s'appliquer de façon rétroactive, sauf dans des circonstances exceptionnelles, et à condition que le texte ne le dise expressément. Aucune disposition de la sorte n'est actuellement envisagée.