Question n°63877
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dispositions législatives qui régissent le départ en retraite des personnes handicapées. Depuis le 1er juillet 2004, les travailleurs handicapés à plus de 80 % peuvent bénéficier d'un départ anticipé à la retraite. Pour ce faire, il est à la fois nécessaire de totaliser 120 trimestres, dont un minimum de 100 cotisés, et d'avoir atteint l'âge de 55 ans. Toutefois, nombreuses sont les personnes handicapées qui, ne trouvant pas leur place au sein du système scolaire, ont commencé à travailler jeunes et totalisent donc 120 trimestres bien avant d'avoir atteint l'âge de 55 ans. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure les travailleurs handicapés pourraient bénéficier d'une retraite anticipée, à la seule condition de totaliser 120 trimestres.

Les articles 24 et 99 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoient une possibilité de retraite anticipée pour les personnes ayant travaillé tout en étant lourdement handicapées. Une pension de vieillesse peut être attribuée avant soixante ans à l'assuré qui remplit simultanément trois conditions : une durée d'assurance, une durée cotisée et un taux d'incapacité permanente pendant les durées requises d'au moins 80 %. La durée d'assurance et la durée cotisée exigées dépendent de l'âge de l'assuré à la date d'effet. À partir de 2009, la durée d'assurance et la durée cotisée exigées augmentent en fonction de l'année de naissance de l'assuré et sont récapitulées ci-dessous :