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n° 3555 Rapport de la commission des lois sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (n°3437) (M. Philippe Gosselin)Publication : mercredi 22 juin 2011© Assemblée Nationale - Cliquez ici pour consulter le document (format PDF)
n° 3319 Rapport d'information de la commission des lois en vue d'améliorer l'accès au droit et à la justice (M. Philippe Gosselin et Mme George Pau-Langevin)Publication : mercredi 6 avril 2011© Assemblée Nationale - Cliquez ici pour consulter le document (format PDF)
n° 3284 Rapport de la commission des lois sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la garde à vue (n°3213) (M. Philippe Gosselin)Publication : mercredi 30 mars 2011© Assemblée Nationale - Cliquez ici pour consulter le document (format PDF)