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ministères et secrétariats d'État - Premier ministre - comité consultatif national d'éthique. composition
Question n°1153 (XIV)
Ministère interrogé : Famille
Ministère interrogé : Famille
Publié au JO le 03/10/2013
NEUTRALITÉ DU COMITÉ CONSULTATIF NATIONAL D'ÉTHIQUE
M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Philippe Gosselin. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, mais auparavant je veux rassurer Mme Bertinotti qui nous a fait le coup de la grande braderie du droit : les braises sont bien chaudes, nul besoin de souffler dessus pour que la flamme se rallume ! (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.)
Le Comité consultatif national d'éthique a été renouvelé de plus d'un tiers, en réalité de 40 % de ses membres, le dimanche 22 septembre dernier. Quinze nouvelles personnalités ont été nommées. Or, le CCNE se prononcera, dans les mois qui viennent, sur d'importantes questions de société telles que la PMA, la fin de vie, l'euthanasie. Dès lors, on peut légitimement se demander si l'objectif du Président de la République n'est pas d'avoir un Comité d'éthique à sa botte.
En effet, François Hollande a déclaré avant les vacances qu'il respecterait l'avis de ce Conseil sur la PMA. Il est donc tentant de changer sa composition pour faire évoluer l'avis, qui semblait plutôt négatif. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Dommage, aussi, l'éviction des représentants des grandes religions : je crois qu'elles ne faisaient pas obstacle à la laïcité à la française. Le Président, comme les autres autorités de nomination ? on pense au président du Sénat qui a nommé la très neutre, c'est ironique, sénatrice Meunier ?, ont sciemment pris le risque d'un trouble grandissant de l'opinion publique et d'une manipulation d'une instance jusqu'alors respectée et écoutée.
Trop, c'est trop ! La méfiance s'est installée durablement entre la majorité et une grande partie de l'opinion publique. On note une hypersensibilité sur les sujets de société, qui bouleversent nos fondamentaux.
Dès lors, le Président de la République aurait été bien inspiré d'envoyer des signaux d'apaisement. Tel n'est pas le cas ! Avec le changement de composition du CCNE dans une telle proportion, c'est même l'inverse qui se produit.
On rêvait d'une République irréprochable ? Chiche ! Dès lors, monsieur le Premier ministre, qu'entendez-vous faire pour rétablir la neutralité de ce Comité consultatif national d'éthique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
Mme Catherine Vautrin. La neutralité faite femme !
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille. Monsieur le député, je vous confirme mes propos.
Quel mépris vous avez pour tous ces intellectuels, pour tous ces scientifiques ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est une insulte à l'intelligence de ces hommes et de ces femmes. Pensez-vous que sur de telles questions éthiques, ils soient uniquement d'esprit partisan ? Vous vouliez qu'il y ait un débat de qualité. Ce sont des hommes et des femmes de qualité qui ont été nommés au sein du Comité consultatif national d'éthique.
Et pourquoi redoutez-vous les travaux de ces hommes et de ces femmes ? Vous leur déniez la capacité du libre arbitre. Vous leur déniez la capacité d'exprimer des avis étayés, circonstanciés. Pour ma part, je me félicite d'appartenir à un Gouvernement qui a saisi le CCNE sur ces questions de bioéthique et respecte le calendrier du président du Comité consultatif national d'éthique : il a fixé au mois de mars 2014 l'émission de cet avis et ensuite la tenue d?États généraux largement ouverts au cours desquels des opinions contrastées et diverses vont pouvoir s'exprimer afin, précisément, de retrouver ce climat de sérénité qui est indispensable pour aborder des questions de bioéthique.
Vous doutez de nos élites. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Eh bien nous, nous leur faisons confiance. C'est une autre conception de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Travail du dimanche : ne pas céder au chant des sirènes
Travail du dimanche : ne pas céder au chant des sirènes
Depuis quelques jours, le thème du travail du dimanche revient en force.
Il est d’ailleurs intéressant de voir comment certains, dans la majorité, sont finalement prêts à s’accommoder de changements profonds alors même qu’en 2009, ils n’avaient de mots assez durs pour combattre les projets de la majorité d’alors !!!
Pour ma part, je n’ai pas changé avec les majorités : je reste opposé à la généralisation du travail du dimanche.
Bien sûr, déjà un nombre important des actifs travaille le dimanche pour assurer la continuité de services publics comme les hôpitaux ou la sécurité. Il y a encore les commerces de bouche, la restauration et les exemples des zones touristiques. Tout cela est logique et de bon sens.
Sans doute faut-il réfléchir à de nouveaux ajustements. Le maquis législatif et réglementaire a besoin d’être ajusté à notre début de XXIème siècle. Ne soyons pas crispés et hostiles à des évolutions. On verra bien les propositions Bailly dans deux mois. Mais je tiens à réaffirmer, tout comme en 2009, avec force et conviction, mon opposition à une généralisation du travail du dimanche.
Et ce pour au moins trois raisons – économiques, sociales et sociétales – intrinsèquement liées sous peine de vicier le raisonnement.
Des raisons économiques tout d'abord. Malgré les nombreuses études réalisées, il n'est à l'évidence pas certain que l'ouverture des magasins le dimanche dope la croissance. Elle risque par ailleurs d'entrainer une distorsion de concurrence forte entre petits et grands commerces, entre commerces de centre-ville et commerces péri-urbains avec un risque réel de vider les centres-villes avec le lot de chômage qui irait avec. En termes d'aménagement du territoire, le compte n'y est pas non plus.
Des raisons sociales ensuite. Quel vrai choix laisserait-on aux salariés? On évoque un volontariat bien sûr mais est-on vraiment livre quand on a besoin de gagner un peu plus ? Il faut encourager le travail, le reconnaitre mais cela ne passe pas nécessairement par le dimanche ! Certes on trouvera toujours des gens pour qui travailler le dimanche ne pose pas problème mais pour la plupart à quel prix ?
Enfin des raisons sociétales. La question du travail dominical nous renvoie à une question essentielle et centrale : quel type de société voulons-nous ? L'économie de marché est sans aucun doute le meilleur système économique qui existe mais on le répète suffisamment ces temps-ci, ne laissons pas le marché tout faire. Le dimanche est un temps associatif, sportif, familial qui peut aussi être oisif. Laissons donc les gens en paix ce jour-là.
S'il convient, encore une fois, évidemment, de tenir compte d'exceptions qui existent d'ores et déjà et qu'il est nulle question de remettre en cause (hôpitaux, services publics, zones d'attractivité touristique...), si des améliorations et clarifications peuvent sans doute être apportées, trois fois non à la généralisation du travail le dimanche.
C'est un enjeu de société, nous avons besoin de temps collectifs pour nous retrouver.
Il est des richesses qu'il faut savoir ne pas produire parce qu'elles coûtent davantage qu'elles ne rapportent.
Tout ce qui isole l'homme l'appauvrit et la société avec lui : le travail dominical généralisé ne nous enrichira pas.