Petite mise au point

Dans Ouest France du 1er juillet 2014, Georges de la Loyère feint de croire à une confusion de Philippe Gosselin entre la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

« Il n’y a de ma part aucune confusion entre la CEDH, chargée de contrôler le respect de la convention du même nom par les signataires, et qui siège à Strasbourg, et la CJUE qui est l’institution juridictionnelle de l’Europe des 28, qui siège à Luxembourg.

Toutefois, n’en déplaise à M. de la Loyère, pour qui j’ai le plus grand respect, les états signataires de la convention sont tenus d’appliquer, sous peine de sanction, les décisions de la CEDH et de modifier, le cas échéant, leur législation pour prévenir tout nouveau contentieux. De ce point de vue, nous pouvons considérer que la France perd de sa souveraineté ce qui est particulièrement gênant, s’agissant des questions de société. Il me semble en effet que la France devrait pouvoir décider seule, dans le respect de la DDHC, du modèle éthique qu’elle entend promouvoir sur son territoire. Je maintiens que, sur ce point, la CEDH cherche à pousser le fer depuis quelques années.

Les parlementaires français, qui font la loi, sont, contrairement aux juges de la CEDH, élus par les citoyens et bénéficient à ce titre d’une légitimité très claire. Ainsi, quand le juge de la CEDH se préoccupe du seul intérêt individuel du plaignant, le législateur doit, lui, réfléchir de façon plus globale. Il pense à ce qui permet de faire société et de maintenir la cohésion sociale.

La décision attendue du Conseil d’Etat relative à la situation de Vincent Lambert vient d’être rendue ce mardi 24 juin.

« Il est étonnant que la vie ou la mort d’une personne en 2014 relève finalement d’une juridiction, fût-elle la plus haute juridiction française. Au-delà de cette situation particulière, la décision, bien évidemment, relance la question de la fin de vie. Deux parlementaires en mission, Jean Léonetti et Alain Claeys, ont été nommés par le Gouvernement pour approfondir le sujet. » explique Philippe Gosselin, Député de la Manche.

« Nous devons être attentifs à la souffrance et bien sûr apporter des réponses souvent mal prises en compte de nos jours. Mais il importe avant tout de développer les soins palliatifs. Notre pays a un retard considérable par rapport à nombre de pays européens. Si le cadre législatif peut, éventuellement, être ajusté, voire complété, il faut bien avoir en tête que jamais la loi ne pourra répondre à toutes les situations. Il importe aussi de ne pas lever un interdit, celui de tuer, qui serait inacceptable. »

« Proscrire l’obstination déraisonnable, refuser l’acharnement thérapeutique, comme le prévoit la loi Léonetti, oui. Attention, cependant, à ne pas basculer du soulagement de la souffrance vers le « faire mourir ». Dans ce cas, c’est un pilier de l’éthique médicale qui basculerait et remettrait en cause la vision que nous avons de la dignité humaine. »

Communiqué de presse

Dans une tribune publiée ce jour, le Président de la République a présenté les grandes lignes de la réforme territoriale qu’il propose.
Philippe Gosselin, Député de la Manche, réagit à un dispositif qu’il juge « brouillon ».
« Le poids des amis politiques a incontestablement pesé dans la balance. La cohérence du redécoupage s’en trouve affectée, les articulations entre les territoires semblent mal assurées. Que dire du rapprochement du Limousin et de la région Poitou-Charentes ?
D’importantes questions restent également pendantes s’agissant des compétences des différents échelons. »
« Bien sûr, il ne s’agit là que des grandes lignes de la réforme… Des grandes lignes qui pourtant varient régulièrement, qu’en sera-t-il dans quelques mois ? Après le passage au Parlement ?
Je ne pratiquerai pas l’opposition de principe mais m’inquiète de la méthode brouillonne qui, une fois de plus, au lieu de fixer un cap clair qui serve de base solide de discussion, donne le sentiment d’une fuite en avant. »
S’agissant de la fusion de la Basse et de la Haute-Normandie, le député de la Manche salue un choix fondé sur l’unité historique.
« Intégrer la Picardie n’avait pas de sens. Les léopards restent fiers et je m’en réjouis ! L’unité normande sera retrouvée… Néanmoins, ne sous-estimons pas l’ampleur de la tâche. Que de différences entre Haute et Basse ! L'une tournée vers bassin parisien, l'autre plus rurale ? L’agglomération de Rouen est plus grande que la Manche toute entière ! Quid des bassins de vie, de la localisation des centres de décision ? Quelle place sera donnée aux départements plus excentrés ? Beaucoup de questions se posent même si, encore une fois, je me réjouis de cette unité normande préservée. »
Le député poursuit sur les perspectives tracées par le Président de la République en matière d’intercommunalité. « Si le seuil démographique passe à 20 000 habitants, au lieu de 5 000 actuellement, c'est la carte des agglomérations et communautés de communes qui va encore beaucoup évoluer. Dans le centre-Manche, Canisy, Périers, Lessay, par exemple, seront concernées et devront travailler avec leurs voisins. Ailleurs dans le département, d'autres rapprochements devront se faire alors que l'encre des cartes nouvelles du 1er janvier 2014 est à peine sèche. »
Et le député de conclure :
« Entre la réforme des régions, le siphonnage des départements, la poursuite du développement de l'intercommunalité, c’est tout le paysage de nos collectivités qui est remis à plat. Pas sûr que nos concitoyens se retrouvent dans ce tourbillon ! »

Ouest France - 28 mai 2014