Dans le cadre de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, Philippe Gosselin, Député de la Manche, a déposé un amendement visant à favoriser le télétravail en définissant précisément un cadre légal dans le Code du Travail. « Le télétravail avait fait l’objet d’un accord-cadre européen en 2002 signé par tous les partenaires sociaux européens et d’un accord national interprofessionnel. Mais aucune disposition du Code du travail n’y faisait encore référence pour étonnant que cela puisse paraitre ! C’est pourquoi j’ai souhaité déposer cet amendement afin de soutenir le développement de ce mode d’exécution du travail mais aussi de lui fournir des bases légales en créant dans le code du travail des dispositions spécifiques. » explique le député. « Aujourd’hui, en France, seuls 7% des salariés sont des télétravailleurs contre 13% en Europe. Avec cet amendement, qui a été adopté à l’unanimité en commission des lois hier après-midi 29 septembre, le télétravail va pouvoir se développer de manière plus harmonieuse. Il précise en effet – c’était nécessaire – le statut des télétravailleurs qui sont des salariés bénéficiaires des mêmes droits et garanties que tous les autres. Il dispose aussi que le télétravail est une modalité d’exécution du contrat sur laquelle l’accord du salarié ne se présume pas et définit les obligations de l’employeur vis-à-vis des télétravailleurs en ce qui concerne notamment la prise en charge de tous les moyens et outils nécessaires à l’accomplissement de la mission sous cette forme » poursuit Philippe Gosselin dont l’amendement a fait l’objet d’un avis favorable du rapporteur Etienne BLANC qui l’a jugé « bienvenu ». « Je pense vraiment que le télétravail est une opportunité de développement de l’emploi au bénéfice notamment des personnes qui en sont aujourd’hui éloignées en raison d’un handicap, de leur situation géographique ou de leurs contraintes familiales. C’est enfin une reconnaissance des nouvelles technologies de l’information comme outils de travail à part entière dont l’intervention permet d’envisager sous un nouveau jour notre capacité à contribuer à la préservation de l’environnement par la diminution des trajets domicile-travail » conclut le député. « Il fallait un statut clair et sans ambigüité pour les salariés. Ce sera désormais le cas. »

Ouest France - 1er/2 octobre 2011

Tous les ans, les associations en charge de l’aide alimentaire bénéficient des surplus agricoles communautaires ainsi que d’aides financières complémentaires afin de répondre aux besoins alimentaires des citoyens européens les plus faibles. Or, le 13 avril 2011, la Cour de Justice de l’Union européenne, saisie par l’Allemagne, a sanctionné cette politique menée par la Commission européenne dans le cadre de la PAC en lui demandant de ne plus avoir recours à des achats de nourriture pour le fonctionnement du PEAD (programme européen d’aide aux plus démunis). Choqué par cette intervention des magistrats européens, Philippe Gosselin, Député de la Manche, est intervenu dès le mois de juin auprès du Secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes et a suivi ce dossier de près. Aujourd’hui, alors que l’arbitrage sur ce dossier a été reporté en octobre, il monte de nouveau au créneau et en appelle à la « solidarité européenne ». « L’Europe est un espace de paix et de liberté. Son rôle est précieux. Mais c’est aussi un espace de protection des plus faibles. Il est important que l’Europe puisse continuer d’une façon ou d’une autre de venir en aide aux plus démunis. Se nourrir est un besoin de première nécessité, c’est une solidarité élémentaire que l’Europe ne doit pas négliger mais doit au contraire cultiver ! Les arguments juridiques que certains brandissent ici et là ne sauraient justifier un abandon des populations en détresse alimentaire. Le dispositif actuel peut évoluer mais une chose est sûre : il faut agir.L’enjeu est de taille : le PEAD permet de distribuer une aide alimentaire à plus de 13 millions de personnes dans 19 des 27 Etats européens, en tête desquels l'Italie, la Pologne et la France.» précise Philippe Gosselin. Il doit rencontrer jeudi prochain le Ministre de l’Agriculture Bruno LE MAIRE pour faire le point sur plusieurs sujets dont celui de l’avenir du programme européen d’aide aux plus démunis. Il se fera le porte-parole des inquiétudes des associations concernées auprès du Ministre qui est très mobilisé sur cet enjeu de l’avenir de l’aide alimentaire.

La SNCF vient de renoncer à son projet de rendre la réservation obligatoire sur la ligne Cherbourg-Caen-Paris à partir du 11 décembre 2011. Philippe Gosselin, Député de la Manche, se réjouit de cette sage décision. « Dès le 21 juillet, lors d’une entrevue à Paris, j’avais fait part de mes réticences à Mme LE HIRE, la Directrice des Lignes normandes.  En début de semaine, je suis de nouveau intervenu auprès de celle-ci et du Président Guillaume Pépy pour relayer le mécontentement des usagers et demander l’abandon de ce projet inacceptable en l’état actuel des choses. » précise-t-il. « En effet, les usagers bas-normands doivent d’ores et déjà subir les défaillances d’une ligne que la SNCF a reconnue « ligne malade ». Il n’était donc pas acceptable qu’à ces nuisances s’ajoutent les contraintes et les coûts financiers supplémentaires qu’impliquent les réservations obligatoires. Cela revenait à subir les inconvénients du TGV sans ses avantages ! Par ailleurs, cette ligne est largement bénéficiaire et les efforts financiers colossaux que consentent tous les ans les collectivités locales n’y sont pas étrangers ». Le député est donc satisfait mais demeure vigilant.