Jeudi prochain, l’Assemblée nationale examinera la proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité déposée le 7 octobre dernier par Jean-Marc AYRAULT, Président du Groupe SRC à l’Assemblée nationale. Si cette proposition de loi pose un vrai débat, celui de l’accompagnement de la fin de vie, elle apporte une mauvaise réponse à cette question en proposant ni plus ni moins une légalisation de l’euthanasie dans notre pays.

Philippe Gosselin, Député de la Manche et secrétaire de la mission d’information relative à la révision des lois de bioéthique, souhaite rappeler sa position sur cette question délicate. Il est nécessaire de l’aborder dans un souci permanent d’écoute et de conciliation des opinions tout en rappelant que les sondages à ce sujet ne rendent pas compte de la complexité des choses.

« D’une part, cette proposition de loi est inutile car la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et sans vote contre au Sénat a introduit des dispositions permettant de prendre en compte l’ensemble des situations de fin de vie en proscrivant l’obstination déraisonnable, en autorisant l’arrêt de traitement y compris au risque de raccourcir la vie et en mettant en place une sédation d’accompagnement encadrée.
D’autre part, cette proposition de loi est imprécise. Elle reste beaucoup trop floue sur les critères et les conditions de mise en œuvre de la procédure. Qu’est ce qu’une souffrance physique ou psychique ne pouvant être apaisée et devant être jugée insupportable ? Qui appréciera ces critères – le malade, les médecins, l’entourage ? Comment appréciera-t-on la situation d’impasse dans laquelle se trouve la personne ? Ce flou est la porte ouverte à toutes les pratiques et à une interprétation extensive de la loi. C’est d’ailleurs le cas en Suisse où 30% des suicides assistés concerneraient des dépressifs selon une étude de l’université de Zurich.
Enfin, cette proposition de loi est dangereuse car contrairement à ce que l’exposé des motifs voudrait nous faire croire, il ne s’agit pas simplement d’un pas supplémentaire par rapport à la législation existante mais bien d’une démarche différente sur le plan éthique, moral et philosophique. C’est une démarche qui refuse de faire le choix de la solidarité. Regardons autour de nous, les rares pays européens qui ont autorisé l’euthanasie sont aujourd’hui confrontés à des dérives préoccupantes (extension du champ des malades, développement de pratiques mercantiles) qui les incitent à s’interroger sur l’opportunité de faire marche arrière. En juillet 2009, le comité des droits de l’Homme de l’Organisation des Nations Unies (ONU) a condamné les pratiques d’euthanasie aux Pays-Bas. Les Suisses envisagent quant à eux de restreindre la tolérance accordée au suicide assisté tandis qu’en Belgique, les professionnels de santé, alertés par la rapidité excessive de la procédure et l’absence de contrôle, sont de plus en plus divisés sur le sujet. »

C’est pourquoi Philippe Gosselin juge inopportune la proposition de loi de Jean-Marc Ayrault qui est par ailleurs loin de faire l’unanimité au sein du groupe SRC. En effet, près de 83 de ses membres ne l’ont pas cosigné et en particulier des médecins. « Il est en revanche nécessaire de faire connaître les dispositions qui prévalent actuellement. Nous devons faire un effort de pédagogie envers les milieux médicaux et l’ensemble de la population pour que chacun puisse s’approprier les nouveaux droits que la loi de 2005 a introduits. » conclut le député.

La Presse de la Manche - 19 novembre 2009

Texte de la question

Texte de la réponse (publié au JO le 25/05/2010)

Texte de la question

Texte de la réponse (publié au JO le 30/03/2010)