M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'évaluation forfaitaire des ressources mises en ?uvre dans certains cas pour ouvrir droit à certaines prestations, notamment en matière d'aide au logement. Cette disposition, fondée sur l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale, concerne les personnes dont l'ensemble des ressources perçues est inférieur à 1 015 fois le SMIC horaire brut (soit 9 673 euros pour 2014) ainsi que celles n'ayant déclaré aucune ressource, au cours de l'année civile de référence. S'agissant des travailleurs indépendants qui ne tirent peu ou pas de revenus de leur activité, l'évaluation forfaitaire correspond à « 1 500 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er juillet qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit », soit 14 295 euros pour 2014. Ce calcul induit souvent une surestimation fictive des ressources du travailleur indépendant qui conduit, bien qu'il ne dégage aucun revenu, à le priver de l'aide au logement par exemple. À ce titre, il lui demande si une évolution réglementaire est envisagée afin que les conditions d'attribution des prestations sous conditions de ressources soient plus conformes à la réalité des revenus des demandeurs.

En application du code de la sécurité sociale, les revenus pris en compte pour le calcul des prestations familiales attribuées sous conditions de ressources et des aides personnelles au logement sont les revenus nets catégoriels imposables perçus par les ménages pendant l'année civile de référence, soit l'avant dernière année précédant la période de paiement. Toutefois, par dérogation à cette règle, des mesures correctives s'appliquent, dans certaines situations, pour ajuster au plus près la prestation versée à la situation financière réelle du demandeur. Pour éviter notamment un effet d'aubaine pour les personnes qui, par exemple, débuteraient une activité en fin d'année et percevraient des revenus supérieurs à ceux permettant d'accéder à ces prestations dans le cadre de la règle de droit commun, une procédure d'évaluation forfaitaire des ressources a été instituée par l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale. Cette procédure consiste à reconstituer, à l'ouverture et au renouvellement du droit, les ressources des personnes qui disposent de peu de revenus ou n'en disposent pas pendant la période de référence (l'année N - 2) mais qui exercent une activité professionnelle au moment de l'ouverture de droit et qui demandent le bénéfice d'une prestation familiale ou d'une aide personnelle au logement. Dans le cas de travailleurs indépendants dont il n'est pas possible de connaître précisément les ressources en raison de leur grande variabilité, un revenu forfaitaire est appliqué équivalant à environ 1 SMIC net, soit 1 500 fois le SMIC horaire brut. L'évaluation forfaitaire des ressources vise à compenser le retard dans la prise en compte des ressources dû à l'ancienneté de la période de référence. Elle n'est pas applicable aux jeunes de moins de vingt-cinq ans exerçant une activité non salariée ou, pour les salariés, percevant un salaire mensuel net inférieur à 1 291,42 € pour un isolé ou 1 937,14 € pour un couple. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le dispositif de l'évaluation forfaitaire s'appliquant aux travailleurs indépendants.