Assemblée nationale
XIVe législature
Session extraordinaire de 2012-2013

Compte rendu
intégral
Deuxième séance du mercredi 3 juillet 2013

PRESIDENCE DE M. MARC LE FUR
VICE-PRESIDENT

M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
 

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
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Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Suite de la discussion,
après engagement de la procédure accélérée,
d’un projet de loi organique et d’un projet de loi (discussion générale commune)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (nos 885, 1173) et du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (nos 886, 1174).

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, par touches successives, cette majorité modifie profondément les textes qui régissent les élus et les conditions d’exercice des mandats : loi Cahuzac dite « de transparence », forme modernisée de voyeurisme ; mode de scrutin aux élections municipales et départementales – le fameux scrutin binominal que le monde entier va nous envier – ; mode de scrutin aux élections sénatoriales, et peut-être d’autres encore à venir.
Nous attaquons ce soir l’examen du cumul des mandats – la fameuse proposition n° 48 du candidat Hollande –, non pour tous les élus, car cela serait trop simple, mais en stigmatisant, comme le Gouvernement a choisi de le faire, une catégorie d’entre eux : les parlementaires, qu’ils soient nationaux ou européens.
Voilà un texte dogmatique qui fait grincer les dents, y compris dans la majorité – du côté de Lyon ou ailleurs – et que la commission des lois a jugé utile de corseter encore davantage la semaine dernière. Elle fait ainsi preuve d’un aveuglement certain en élargissant le non-cumul à tous les syndicats mixtes, aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu’aux organismes satellites des collectivités territoriales.
J’y vois une forme d’hypocrisie : il serait plus clair de dire que c’est le mandat unique qui est voulu. Si c’est le cas, alors banco, mais dès 2014, et sans que les suppléants puissent prendre le relais quand le parlementaire aura fait le choix du mandat local ! Et par conséquent, banco également pour que toutes les élections partielles se déroulent dans les semaines qui suivent ! Dès lors, évidemment, la stratégie commence à changer !
Oui, la législation relative au cumul des mandats mérite aujourd’hui d’être revue en raison de la nouvelle place des collectivités territoriales sous l’effet de la décentralisation et aussi des progrès de l’intercommunalité.
Prenons garde cependant aux comparaisons avec d’autres pays : ainsi que cela a été rappelé tout à l’heure, les structures étatiques et les pouvoirs étant différents, les organisations sont elles-mêmes différentes. C’est, une fois de plus, l’illustration que « comparaison n’est pas raison ».
Prenons garde également à ne pas céder aux sirènes de la démagogie des enquêtes d’opinion. En réformant « à l’aveugle », nous allons à l’encontre même de l’objectif poursuivi, à savoir l’amélioration du fonctionnement de notre démocratie.
Le lien entre le citoyen et l’élu est précieux : gardons-le ! C’est la clé d’une démocratie vivante et même vivace ! L’ancien Premier ministre Pierre Mauroy qualifiait le mandat local de « courroie d’enracinement » : ne déracinons pas nos élus, s’il vous plaît !
S’il n’apparaît plus défendable aujourd’hui de cumuler un mandat de parlementaire avec de grands exécutifs, a contrario le mandat unique aboutirait inévitablement à un affaiblissement du Parlement. Voulons-nous des apparatchiks issus des partis politiques, quels qu’ils soient, des « élus hors sol » loin de la société et des préoccupations des citoyens – citoyens auxquels ils auraient d’autant moins besoin de se frotter que le scrutin proportionnel aurait fait son œuvre ?
Voulons-nous « fonctionnariser » les parlementaires qui, perdant leur représentativité citoyenne, perdraient leur rôle de contrepoids à l’égard du pouvoir exécutif ? Avec un Parlement affaibli car moins représentatif, c’est bien le pouvoir des citoyens, donc la démocratie qui s’en trouveraient affectés. En fait, à terme, en modifiant ainsi le Parlement, c’est toute la structure de la Ve République que vous voulez maltraiter ; or ni les dernières élections, ni les précédentes ne nous ont donné mandat en ce sens.
Par ailleurs, contrairement à ce qui est dit, aucune donnée, aucune étude sérieuse ne permet de conclure que le non-cumul entraînerait un changement significatif dans l’activité des parlementaires.
Le projet de loi organique dont nous allons débattre, aggravé par la commission des lois,…

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois. Pas aggravé : enrichi !
M. Philippe Gosselin. …tend à rendre purement et simplement incompatible l’exercice d’un mandat national et celui de fonctions exécutives locales – maire, adjoint, président et vice-président – ; ranger ces différentes responsabilités sous un vocable unique de « fonctions exécutives locales » est un raccourci expéditif et inapproprié.
Il est évident qu’être maire d’une commune n’implique pas la même charge de travail ni les mêmes exigences en termes de représentation qu’un mandat d’adjoint, de président ou de vice-président de conseil régional ou général.
De même, traiter de manière identique les petites communes et les grandes villes est une aberration ! Le mandat d’un maire d’une commune de 2 000 habitants ou moins n’a rien à voir avec le mandat d’un maire d’une ville de 100 000 habitants ou plus : ce n’est pas comparable !
Sur ce point comme sur d’autres, du reste, l’étude d’impact est plutôt indigente : elle disserte, elle balaye des arguments sans vraiment rien démontrer. Il aurait été préférable, si on avait voulu un texte équilibré, d’instaurer des seuils ; mais cela était bien entendu trop simple, car ce n’est pas le consensus que vous recherchez mais le clivage ! S’il est aujourd’hui nécessaire de progresser, je ne pense pas qu’il faille aller aussi loin que ce que vous affirmez.
Pour conclure, il est regrettable que ce texte n’aborde pas la question du cumul des mandats, ou seulement pour les parlementaires nationaux et européens, d’une façon qui plus est biaisée. Cela revient à stigmatiser les représentants de la nation, et participe d’un antiparlementarisme toxique pour notre démocratie. Certains députés de la majorité voient même dans le cumul des mandats une présomption de conflit d’intérêt !
M. Michel Piron. En effet.
M. Philippe Gosselin. Le parlementaire titulaire d’un mandat local serait ainsi soupçonné de nier l’intérêt général : c’est la théorie défendue par Mme Dumont.
Si l’intérêt général n’est pas la seule addition des intérêts particuliers des différents territoires, il ne saurait résulter de la vision purement parisienne de députés qui ne sortiraient pas de leur bocal, qui ne sortiraient pas de l’hémicycle.
En traitant ainsi du cumul des mandats, à la découpe, pour les seuls parlementaires, ce projet de loi fait malheureusement l’économie d’une réflexion globale.
M. le président. Veuillez conclure.
Mme Elisabeth Pochon. Il parle depuis bien plus de cinq minutes !
M. Philippe Gosselin. Au-delà du cumul des mandats, la démocratie française a besoin d’un véritable statut de l’élu – je remercie du reste le rapporteur d’avoir eu l’amabilité de rappeler ce rapport que nous avons déposé il y a quelques semaines avec Philippe Doucet, qui vise à réformer le statut de l’élu. En nous emparant de ce texte, nous ferions œuvre utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)