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Statut de l’élu : Philippe Gosselin et Philippe Doucet publient leur rapport
Communiqué de presse
Le 13 mars dernier, la Commission des Lois a décidé la création d’une mission d’information sur le statut de l’élu. Elle est présidée par Philippe DOUCET (Député-maire PS d’Argenteuil) et Philippe GOSSELIN, Député UMP de la Manche et maire de Remilly-sur-Lozon, en est le co-rapporteur.
Après trois mois de travail et de nombreuses auditions, le rapport de cette mission a été rendu public ce 19 juin.
« L’encadrement à venir du cumul des mandats électifs imposait de se poser la question importante, mais relativement occultée, du statut de l’élu. En outre, il est vrai que la charge de travail des élus locaux est devenue, dans les 20 dernières années, plus lourde. C’est lié à la décentralisation, bien sûr, mais aussi au développement de l’intercommunalité. Les réunions et les responsabilités s’enchaînent. C’est pourquoi, nous voulons proposer un statut du quotidien, afin de faciliter l’entrée dans le mandat, d’améliorer les conditions d’exercice pendant le mandat et aussi, d’accompagner, le cas échéant, la sortie. C’est à ces conditions que nous pourrons maintenir l’attractivité des mandats locaux, favoriser un meilleur renouvellement et donc maintenir la vivacité, si précieuse, de notre démocratie. » explique Philippe Gosselin.
« Les 29 propositions que nous avons formulées dans le rapport répondent à quatre objectifs : favoriser l’égal accès aux fonctions électives et le renouvellement de la représentation politique, donner aux élus les moyens d’accomplir pleinement leurs mandats, répondre à une demande croissante de transparence de la part des citoyens et veiller à l’équilibre des droits et des devoirs dans l’exercice des responsabilités publiques. »
« Par exemple, nous proposons, sur le modèle de la VAE, que les élus puissent valoriser ce qu’ils ont appris dans le cadre de leur mandat en matière d’urbanisme, de développement économique, d’aménagement du territoire, de politique culturelle…. Nous voulons égalementun droit individuel de formation pour les élus locaux, financé par une cotisation obligatoire assise sur leurs indemnités de fonction et collectée par un organisme national. Ce droit, de même que la VAE, pourraient faciliter la réinsertion professionnelle des élus. C’est un point important.
Afin d’améliorer les conditions d’exercice du mandat, nous sommes également favorables à l’ouverture du droit à la suspension du contrat de travail aux adjoints au maire des communes d’au moins 10 000 habitants et aux vice-présidents des EPCI d’au moins 10 000 habitants. » déclare Philippe Gosselin.
Le rapport de cette mission d’information pourrait donner lieu au dépôt, par Philippe DOUCET et Philippe GOSSELIN, d’une proposition de loi à l’automne prochain. «En effet, il y a, sur ce sujet, une approche commune de la majorité et de l'opposition, parce que la conciliation entre la vie professionnelle et le mandat électif n'est pas une question partisane» conclut le député de la Manche.