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professions de santé - infirmiers - droit de prescription. réglementation

Publication : mardi 28 février 2012
Question n°129302
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Texte de la question

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Avec la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 prévoit que l'infirmier puisse, notamment, prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Néanmoins, les infirmiers ne peuvent prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. En effet, la loi limite la prescription à des dispositifs médicaux. Le patient doit obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits ce qui pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus les pharmacies délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique. Cela va à contresens de la logique qui présidait à l'adoption de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui était de permettre aux infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant » afin que ce soit « source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie ». Par ailleurs, le Centre d'analyse stratégique vient de rendre son rapport « Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain? Les coopérations entre professionnels de santé ». Il préconise que soient envisagées la création d'un statut et d'un diplôme d'infirmier clinicien en soins primaires, la mise en place d'une « consultation infirmière de première ligne au cours de laquelle l'infirmier clinicien prendrait en charge les affections bénignes (activités de diagnostic, de prescription et actes techniques définis par une liste limitative) et orienterait directement, si besoin, le patient vers le médecin» ou encore l'institution d'« une consultation infirmière de suivi des patients atteints de pathologies chroniques assurée par l'infirmier clinicien ». Il serait dès lors intéressant, à ce stade, d'engager une mise à jour et une évolution du droit de prescription des infirmiers afin de mieux répondre aux défis sanitaires par la reconnaissance juridique des nouvelles compétences acquises par la profession d'infirmier. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement pourrait prendre afin que soit adapté et, le cas échéant, développé le droit de prescription des infirmiers.


Catégorie : Questions écrites

Philippe GOSSELIN se mobilise pour une protection renforcée de la vie privée des citoyens européens

Publication : mardi 7 février 2012


L’Assemblée nationale a adopté ce mardi 7 février la proposition de résolution européenne - dont Philippe Gosselin, Député de la Manche, est l’auteur - sur le projet de règlement de la commission européenne en matière de protection des données personnelles et de la vie privée.

Ce texte a été déposé à la suite de la présentation, le 25 janvier 2012, par la Commission européenne, de la proposition de règlement visant à réviser la directive européenne de 1995 en matière de protection des données personnelles et de la vie privée. C’est une nouvelle occasion pour les députés de rappeler leur engagement sur cette question, à laquelle les citoyens sont de plus en plus sensibles.

« A mon initiative, précise Philippe GOSSELIN, les députés de la commission des Affaires européennes ont exprimé leur soutien aux objectifs généraux annoncés de cette réforme. Il s’agit de moderniser, de simplifier et d’harmoniser les règles applicables dans ce domaine. L’Assemblée se réjouit des avancées importantes qui participeront à un renforcement des droits des citoyens (introduction d’un droit à l’oubli numérique, clarification des règles de recueil du consentement des citoyens, plus grande responsabilisation des entreprises en matière de protection des données personnelles, désignation obligatoire de correspondants informatique et libertés dans certaines structures…). »

Le député de Saint-Lô ajoute cependant que de très vives inquiétudes s’expriment concernant certaines dispositions de la proposition de règlement. En effet, l’introduction du critère de l’établissement principal aura des conséquences économiques et politiques extrêmement préjudiciables :

• elle éloignera considérablement les citoyens européens des autorités nationales de protection, et ira à l’encontre de la construction d’une Europe politique et concrète, proche des préoccupations de ses citoyens,
• elle réduira l’attractivité économique de la France au profit d’autres Etats membres de l’Union européenne en favorisant les pratiques de « forum shopping »,
• elle pèsera sur la compétitivité économique de l’Union européenne face aux autres grandes zones économiques de la planète.

Au-delà de cette disposition qui mènera, de fait, à une régression des droits des citoyens, Philippe GOSSELIN regrette la concentration des pouvoirs entre les mains d’un nombre limité d’autorité de protection en Europe, et de la Commission européenne qui disposera désormais d’un pouvoir normatif considérable, aujourd’hui exercé par les autorités nationales comme la CNIL.

« Avec l’adoption de ce texte, c’est un message politique fort que les députés de la commission des Affaires européennes ont adressé aux institutions européennes, en appui de la position exprimée publiquement par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur cette proposition de règlement. Nous appelons une autre réforme, plus respectueuse des droits des personnes, des compétences de chaque autorité de protection des données personnelles. Il faut instaurer une coopération renforcée entre ces autorités, au bénéfice des citoyens européens. Il est primordial que le Gouvernement français se saisisse de cette question dans les plus brefs délais. »


Pour consulter le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale cliquer ici.
 



 

Catégorie : à l'Assemblée