Question n°93198
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais et la mobilité bancaires des consommateurs. Il semble que, malgré le service d'aide à la mobilité mis en place le 1er novembre 2009, les établissements bancaires ne jouent pas nécessairement le jeu de la concurrence. Ils opposent de nombreux obstacles aux clients qui souhaitent changer de banque. Par ailleurs, les tarifs des services bancaires et des produits stratégiques tels que la carte bleue classique, les simples retraits au distributeur ainsi que les commissions d'intervention en cas d'incident ont connu une augmentation supérieure à l'inflation constatée sur la période 2004-2010 retenue pour l'enquête de l'UFC-Que choisir. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait réaliser une étude sur les tarifs des services bancaires et sur les conditions dans lesquelles une véritable mobilité bancaire pourrait être rendue possible.

Le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par les clients qui souhaitent changer de banques. Dans le cadre du plan d'action du comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 9 novembre 2004 intitulé « La banque plus facile pour tous », les banques ont pris une série d'engagements pour faciliter la mobilité bancaire : suppression des frais de clôture pour la fermeture de tous les comptes à vue et comptes sur livret et assimilés (livret de développement durable, LEP, Livret A et Livret Bleu) ; fourniture rapide et à un prix raisonnable, au client qui souhaite ouvrir un compte chez un concurrent, d'une liste des opérations automatiques et récurrentes, notamment virements et prélèvements, exécutés sur le compte courant ; mise gratuitement à la disposition du client par la banque d'accueil d'un « guide de la mobilité » récapitulant les précautions à prendre, les démarches à effectuer et comprenant des lettres-types à envoyer aux correspondants à prévenir. À la suite des travaux d'un groupe d'experts sur la mobilité bancaire en 2007, la Commission a invité la profession bancaire européenne a élaborer d'ici à juin 2008 un code de bonne conduite afin de faciliter le changement de compte courant dans chaque État membre. Le ministre chargé de l'économie a demandé au CCSF de prolonger cette initiative en France. À la suite d'un examen des meilleures pratiques européennes dans ce cadre, les établissements ont notamment convenus des engagements suivants en mai 2008 : un service d'aide à la mobilité bancaire répondant aux principes ci-après a été créé par chaque banque en 2009. Ce service est à la charge opérationnelle de la banque d'accueil du nouveau client ; la banque d'accueil fournit au client une information complète sur le processus de transfert le plus rapidement possible et au maximum dans un délai de 72 heures suivant sa demande ; les banques assurent le transfert par la banque d'accueil des prélèvements et des virements (créditeurs et débiteurs) périodiques ; la banque d'accueil invite son client à vérifier attentivement qu'il n'y a pas d'opérations (notamment des chèques) en circulation. Après cette vérification, le client peut demander à la banque de départ de clôturer son compte dans un délai maximum de quinze jours. Comme cela était prévu, le CCSF s'est réuni le 4 novembre 2010 afin de faire le bilan de la mise en oeuvre de ces engagements après un an de fonctionnement. Ses conclusions sont mitigées, comme le souligne son avis publié le 14 décembre 2010. En effet, les représentants de la profession bancaire ont présenté le fonctionnement des outils internes qu'ils ont mis en place en application de leurs engagements. Ils ont par ailleurs fait état d'un nombre assez important de personnes ayant pu bénéficier de ce service en 2010. De leur côté, les associations de consommateur considèrent que ces engagements n'ont pas été respectés et que des efforts très significatifs restent à accomplir par la profession bancaire, notamment pour mieux informer leurs clients et faire connaître le dispositif. Ainsi, des améliorations sont demandées en particulier pour : l'information sur l'existence et la nature du service offert dès le guichet et en très peu de clics sur les sites Internet ; le renforcement de la prise en charge par la banque d'accueil de l'ensemble des opérations prévues dans la mesure où le client a fourni les éléments nécessaires ; la formation des personnels pour que l'information fournie au client soit fiable et claire, notamment s'agissant des délais nécessaires à la procédure. Prenant acte de ce premier bilan, le ministre a demandé au CCSF de formuler en 2011 des recommandations pour renforcer le service d'aide à la mobilité, particulièrement l'information des consommateurs. Enfin, le ministre suit avec la plus grande attention le respect par les banques de leurs engagements en matière de mobilité. À son initiative un dispositif a été mis en place dans le cadre de la loi de régulation bancaire et financière pour permettre un audit par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) du respect des engagements pris dans le cadre des travaux du CCSF. Le ministre a souhaité, dès l'entrée en vigueur de cette loi, que le dispositif puisse être utilisé pour vérifier le respect des engagements pris en matière de mobilité bancaire. Il a donc saisi l'ACP en ce sens. L'audit effectué par l'ACP permettra d'éclairer et d'alimenter les travaux en cours sur ce sujet au CCSF.

Question n°2664
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)

RÉFORME DE LA GARDE À VUE

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Philippe Gosselin. Madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, actuellement, on compte chaque année en France un peu plus de 800 000 gardes à vue ; c'est malheureusement un record en Europe. De nombreuses voix, de tous bords, se sont élevées pour demander une réforme de la garde à vue, qui permettrait d'en diminuer le nombre mais aussi d'en améliorer les conditions matérielles ; de plus, plusieurs décisions ou arrêts nous incitant à modifier notre législation ont été rendus ces derniers mois.
La Cour européenne des droits de l'homme, le Conseil d'État et, dernièrement, le 19 octobre 2010, la Cour de cassation ont ainsi fixé un certain nombre de grands principes à respecter. Certaines décisions apparaissent d'ailleurs parfois légèrement contradictoires.
Une date butoir a été fixée : le nouveau dispositif devra entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2011.
Le respect des droits de la défense et la présomption d'innocence sont bien sûr des éléments très importants. Néanmoins, pour être équilibré, ce dispositif devra également permettre aux forces de l'ordre de travailler dans de bonnes conditions et, bien sûr, d'agir afin de protéger les victimes.
Un projet de réforme de la garde à vue a été présenté en conseil des ministres le 13 octobre dernier. Il sera examiné prochainement au Parlement, en premier lieu à l'Assemblée nationale, où j'aurai l'honneur d'en être le rapporteur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP. - Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Pouvez-vous, madame la ministre d'État, nous préciser les grands principes de cette réforme et son calendrier prévisionnel ?
M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Le projet de loi qui vous sera soumis reprend en effet, c'est la moindre des choses, les exigences du Conseil constitutionnel. Il reprend également les principes énoncés par la Cour de cassation. Ce projet comporte des avancées importantes pour la protection des droits et le respect de la dignité des personnes. Bien entendu, il prend aussi en compte les exigences de la sécurité.
Il repose sur trois grands principes, qui sont ceux que j'avais fixés dès le début de l'année 2009 dans le projet de réforme de la procédure pénale.
Le premier, et je crois que nous en serons tous d'accord, c'est qu'il faut diminuer le nombre des gardes à vue de façon sensible.
M. Bernard Roman. C'est vous qui en avez augmenté le nombre !
Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Il convient notamment que la possibilité de garde à vue se limite aux cas où la peine encourue est une peine d'emprisonnement. Je propose également de créer, pour les tout petits délits, une " audition libre ". Un certain nombre d'avocats contestent cette idée : nous en débattrons.
Le deuxième grand principe, c'est un meilleur respect de la dignité : interdiction des fouilles à corps intégrales et annonce du droit au silence.
Le troisième grand principe, qui renforce les droits de la défense, c'est de permettre à l'avocat d'assister son client, et de disposer d'un certain nombre de documents ; cela avec une réserve, précise et autorisée, qui permet au procureur de différer la présence de l'avocat.
Nous aurons l'occasion de débattre longuement de ce texte. Je serai bien entendu à l'écoute des parlementaires, particulièrement à votre écoute, monsieur Gosselin, puisque vous en serez le rapporteur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UMP et NC.)