Archives

Cette section vous propose de consulter tous les contenus du site antérieurs au 1er septembre 2014

sécurité publique - sapeurs-pompiers volontaires - temps de travail. directive. conséquences

Publication : mardi 2 novembre 2010
Question n°92592
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de directive européenne sur le temps de travail qui aurait pour effet d'assimiler les sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs salariés. Ce texte, s'il était adopté, imposerait notamment un temps de repos de onze heures avant la reprise de toute activité professionnelle, ce qui déstabiliserait profondément le fonctionnement de notre sécurité civile. Les 197 000 pompiers volontaires assurent chaque année deux tiers des quatre millions d'interventions, majoritairement vers le secours à la personne. Présents sur tout le territoire, ils sont les garants indispensables de la sécurité de proximité et de la cohésion sociale de notre Nation. Le volontariat doit être défendu, défini et réaffirmé afin de préserver les effectifs dans les centres de secours. Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse (publié au JO le 18/01/2011)

Chaque jour, les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires assurent 24 700 gardes et astreintes (les 39 000 sapeurs-pompiers professionnels assurent, quant à eux, 7 700 gardes et astreintes). Considérer le sapeur-pompier volontaire comme un travailleur rendrait incompatible le volontariat avec tout emploi salarié. En effet, le cumul d'activités résultant de cette assimilation conduirait à un dépassement des plafonds rendant le salarié en repos « inemployable » en qualité de sapeur-pompier volontaire et, réciproquement, « inemployable » par son entreprise à l'issue d'une période de volontariat. Or, 60 % des sapeurs-pompiers volontaires sont salariés. L'incompatibilité à laquelle conduirait l'assimilation des sapeurs-pompiers volontaires à un travailleur impliquerait de remplacer cette ressource par des sapeurs-pompiers volontaires nonsalariés (étudiants, demandeurs d'emploi, mères au foyer) ou par des sapeurs-pompiers professionnels supplémentaires. Dans le cadre des réflexions menées par le groupe de travail « Ambition Volontariat », piloté par la direction de la sécurité civile, et chargé de décliner le rapport de la commission « Ambition Volontariat » présidée par M. Luc Ferry, le député de la Lozère, Pierre Morel-à-L'Huissier a déposé une proposition de loi visant à préciser, en pleine cohérence avec le droit communautaire, que le sapeur-pompier volontaire ne soit ni un agent public, ni un travailleur. En outre, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a financé une étude, actuellement en cours, visant à examiner dans l'Union européenne la situation des volontaires au regard du droit communautaire. Si une convergence entre les différents pays peut être dégagée, une initiative française visant à définir l'engagement du citoyen européen au profit des sapeurs-pompiers pourrait être envisagée.


Catégorie : Questions écrites

Philippe Gosselin nommé rapporteur du projet de loi relatif à la garde à vue

Publication : mercredi 27 octobre 2010


La Commission des Lois vient de nommer Philippe Gosselin, Député de la Manche, rapporteur du projet de loi relatif à la garde à vue. Ce texte, très important, intervient dans un contexte de réforme de l’ensemble de notre procédure pénale et fait suite aux décisions rendues par le Conseil constitutionnel le 30 juillet 2010 et par la Cour de Cassation le 19 octobre dernier. « Il a été demandé à la France de mettre sa législation relative à la garde à vue en conformité avec le droit européen » précise le député. Ce projet de loi, présenté par Michèle ALLIOT-MARIE en Conseil des Ministres le 13 octobre dernier, vient d’être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale et de la Commission des Lois qui a désigné ce jour Philippe Gosselin comme rapporteur. Le rapporteur a un rôle fondamental dans la préparation et l’examen des textes par le Parlement. Il reçoit les auteurs du texte qui lui expliquent pourquoi ils ont pris l'initiative de le rédiger et dans quel esprit ils l'ont conçu. Il recueille aussi les observations des personnes concernées par son application éventuelle. En étudiant le texte, le rapporteur s'en fait une idée précise et envisage toutes les modifications qui lui paraissent nécessaires. Ce travail préalable d'étude et de consultation est très important : il aboutit, après discussion en commission de tous les amendements déposés par les députés, à un texte, accompagné d’un rapport, qui est ensuite examiné en séance publique dans l’hémicycle. « Je suis très fier d’avoir été nommé rapporteur de ce texte. C’est une responsabilité importante qui m’est confiée que j’interprète comme la reconnaissance du travail accompli depuis un an au sein du groupe de travail constitué par la Garde des Sceaux au sujet de la réforme de la procédure pénale. C'est une responsabilité qui s'inscrit qui plus est dans le droit fil de la mission d'information visant à améliorer l'accès au droit et à la justice dont j'ai été nommé co-rapporteur en juillet dernier et dont les conclusions seront bientôt rendues.

Ce projet de loi relatif à la garde à vue répond à deux impératifs. D’une part, réduire le nombre de gardes à vue en France qui est excessif et qui a été montré du doigt à plusieurs reprises par les juridictions nationales et européennes. D’autre part, accroître les droits des personnes gardées à vue, la mesure la plus notable étant la possibilité d'exercer le droit à l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue et lors de toutes les auditions. Les fouilles à corps intégrales seront également limitées et n’interviendront que si les nécessités de l’enquête les rendent indispensables.

La réglementation de la garde à vue est un sujet touchant aux libertés publiques et aux droits fondamentaux de l’individu. Il convient donc d’avancer sur la pointe des pieds en veillant à concilier à la fois les droits de la défense et les intérêts des victimes sans décourager les forces de l’ordre. C'est pourquoi je mènerai un travail important de préparation qui passera notamment par des auditions de personnalités compétentes et concernées. C’est un sujet sensible, difficile et passionnant à la fois. »

 

Pour prendre connaissance du projet de loi cliquez ici.


http://www.tendanceouest.com/Phillipe-Gosselin-rapporteur-du-projet-de-loi-relatif-agrave-la-garde-agrave-vue,1621.media?f=5498

 

Catégorie : à l'Assemblée