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Philippe Gosselin réélu secrétaire de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale

Publication : vendredi 8 octobre 2010


Philippe Gosselin vient d’être réélu, à l’unanimité, secrétaire de la Commission des Lois. Il demeure ainsi au sein du bureau, rejoint en 2008, de cette commission importante de l’Assemblée nationale C’est une reconnaissance par ses pairs de sa présence active au sein de la Commission et du travail législatif accompli depuis son élection en 2007. Au cours de ces trois années, Philippe Gosselin a beaucoup travaillé sur la législation funéraire, sur la contrefaçon, sur le statut de l’Outre-mer et les collectivités locales.
 

Le grand sujet sur lequel il planche actuellement est celui de la simplification du droit. Nommé rapporteur de la mission d’information sur l’amélioration de l’accès au droit et à la justice, il procède depuis fin août à de nombreuses auditions, avant de rendre son rapport et ses propositions en fin d’année. « Cette simplification est une véritable nécessité compte tenu du mille-feuille législatif construit depuis des années. Trop de lois perdent les citoyens dans les dédales des procédures notamment » précise le député de Saint-Lô.
 

C’est aussi dans ce cadre que depuis décembre 2009, il rencontre toutes les semaines, avec quatre autres parlementaires, Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, afin de préparer la future réforme de la procédure pénale et celle de la garde à vue.
 

En parallèle, la révision des lois de bioéthique est imminente. Là aussi, c’est la Commission des Lois qui sera au cœur du travail parlementaire. Un autre cheval de bataille pour Philippe Gosselin qui a été secrétaire de la mission d’information relative à la révision de ces lois de bioéthique et qui a obtenu qu’en 2009 le don de vie (don de sang, plaquettes, moelle osseuse et don d’organes) soit reconnu Grande Cause Nationale tant cet enjeu est vital.



Catégorie : à l'Assemblée

eau - assainissement - ouvrages non collectifs. contrôles. coût. prise en charge. réglementation

Publication : mardi 28 septembre 2010
Question n°89249
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et mer

Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réglementation relative aux installations d'assainissement non collectif. La loi sur l'eau de 1992, complétée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, a contraint les communes à mettre en place un service public d'assainissement non collectif (SPANC) et à instaurer un contrôle obligatoire des installations privées. Ces diagnostics suscitent de nombreuses interrogations de la part des usagers et des collectivités locales, notamment sur leur financement et leurs conséquences (réhabilitation des installations, respect de la propriété privée...) avec des coûts souvent exorbitants que certaines personnes ne peuvent assumer. Le bien-fondé de ce contrôle n'est pas remis en cause ; néanmoins il serait peut-être intéressant de réfléchir à adapter la mise aux normes, sa portée et son caractère impératif en fonction de l'atteinte au milieu. Les installations d'assainissement non collectif ont en effet des impacts très variables sur l'environnement ce qui rend parfois injustes des exigences uniformes. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet et les initiatives législatives qui pourraient être prises pour introduire plus de souplesse.

Texte de la réponse (publié au JO le 01/02/2011)

La loi portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle 2) du 12 juillet 2010 a simplifié et précisé certaines dispositions législatives relatives aux modalités de contrôle, par les communes, des installations d'assainissement non collectif, notamment afin de limiter le coût des travaux supportés par les usagers. Ainsi, pour les installations existantes, des travaux ne seront nécessaires à l'issue du contrôle qu'en cas de danger pour les personnes ou lors de risques avérés de pollutions de l'environnement, dont les critères d'évaluation seront définis par arrêté interministériel. Les ministères en charge de l'écologie et de la santé ont élaboré un projet d'arbre de décision permettant d'identifier les installations pour lesquelles les risques ou dangers sont avérés. Ce projet est en cours de test auprès de quelques services publics d'assainissement non collectif volontaires. Enfin, le site Internet dédié à l'assainissement non collectif http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr permet aux élus d'informer leurs administrés.


Catégorie : Questions écrites