Question n°18051
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Le chapitre VIII de ce texte introduit des dispositions modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres et prévoit notamment que "peuvent être nommés gardes champêtres chefs principaux, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les gardes champêtres chefs justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade". Or, le grade de garde-champêtre chef a été créé par le décret n° 2004-159 du 16 février 2004 et n'a donc que trois ans d'existence. Dès lors, aucun agent ne pourra cumuler cinq ans de services effectifs dans le grade de garde champêtre chef avant le 31 décembre 2008. La disposition précitée du décret n° 2006-1694 est dès lors inapplicable. C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure ce décret pourrait être modifié.

La dernière modification du statut des gardes champêtres est intervenue par le décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006. Cette réforme a marqué des avancées importantes pour le déroulement de carrière des gardes champêtres dont le premier grade débute désormais à l'échelle 4 de rémunération au lieu de l'échelle 3 auparavant et par la création de l'échelle 6 culminant à l'indice brut 479 pour le grade de garde champêtre chef principal. Sur ce dernier point, il est observé que les conditions exigées pour prétendre à l'accès dans ce dernier grade, soit deux ans d'ancienneté au 6e échelon et cinq ans de services effectifs dans l'avant-dernier grade, ne permettent pas aux actuels gardes champêtres chefs d'y prétendre avant mars 2009. Une modification de ce dispositif est souhaitée. La création d'un grade en échelle 6 s'est accompagnée d'une normalisation des conditions d'avancement dans toutes les filières, ce qui conduit en effet à reporter les avancements de grade dans ce nouveau grade terminal pour plusieurs cadres d'emplois. Il en va ainsi des auxiliaires de puériculture, des auxiliaires de soins, des agents sociaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et des gardes champêtres. Le protocole du 25 janvier 2006 entendait offrir des perspectives de carrière plus intéressantes en catégorie C, notamment en harmonisant la structure de tous les corps et cadres d'emplois de l'échelle 3 à 6 sans aller jusqu'à anticiper son application en reclassant tous les agents de l'échelle 5 dans l'échelle 6. Lors de l'examen des textes relatifs à la réforme de la catégorie C par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, des amendements allant dans le sens souhaité, en l'occurrence une application anticipée de ces mesures, ont été présentés pour la filière sociale, mais n'ont pas été retenus car ils allaient au-delà de ce que prévoit le protocole et auraient entraîné un coût supplémentaire pour les employeurs territoriaux. Ainsi, une mesure spécifique pour le seul cadre d'emplois des gardes champêtres territoriaux n'aurait pas pu trouver une réponse favorable dans le cadre d'une réforme affectant de manière transversale l'ensemble de la catégorie C de la fonction publique territoriale. Elle ne pourrait s'imaginer que dans le cadre d'une réflexion sur l'avenir de ce cadre d'emplois, déconnectée des aspects transversaux spécifiques et nécessiterait, bien entendu, l'accord des employeurs territoriaux appelés à assumer les coûts inhérents à des avancements anticipés par rapport aux autres cadres d'emplois placés dans la même situation.