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psychiatrie - internements sous contrainte. patients dangereux. contrôlesPublication : mardi 23 juillet 2013Question n°33742 (XIV)Ministère interrogé : Affaires sociales et santéLire la suite...
défense - orientation sexuellePublication : mardi 9 juillet 2013Question n°31529 (XIV)Ministère interrogé : JusticeLire la suite...
manifestations - mariage homosexuel. attitude des forces de l'ordrePublication : mardi 2 juillet 2013Question n°31099 (XIV)Ministère interrogé : JusticeLire la suite...