• Rapport sur le projet de loi de lutte contre la contrefaçon   
• Rapport sur la proposition de loi relative à la législation funéraire

Ce rapport m’a notamment amené à examiner avec une particulière attention la question de la mort périnatale qui, bien que non explicitement abordée dans la proposition de loi, nécessite une évolution de la législation. En effet, le traitement de la mort périnatale, en France, n’est pas toujours digne. Il arrive encore trop souvent que des mères venant de perdre leur enfant, à la suite d’une interruption médicale de grossesse ou après une fausse couche, se voient proposer par la structure dans laquelle elles se trouvent que l’établissement s’en occupe sans que la possibilité de réaliser des obsèques ne soit vraiment envisagée. Dans ce cas, les procédures mises en œuvre sont celles destinées à l’élimination des pièces anatomiques, à l’instar des membres amputés. Les corps sont emmenés dans des caisses ou des fûts plastiques et crématisés collectivement. Cette situation rend plus difficile encore le travail de deuil. La société a connu de réels bouleversements en matière de contraception, de procréation et de natalité infantile. La conception d’un enfant se fait de plus en plus tard et devient très tôt une réalité grâce à la performance croissante des tests de grossesse et des échographies. C’est pourquoi je souhaitais que le régime juridique qui s’applique actuellement aux enfants nés sans vie soit adapté dans le sens d’un plus grand respect et d’une plus grande dignité afin de répondre aux attentes des parents endeuillés notamment en termes d’inhumation.

Emission « Dossier urgent » de 26 minutes en présence de Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, et de Philippe GOSSELIN sur le thème « Nés sans vie : exister malgré tout ».

• Question orale sans débat, le 29 avril 2008, à Dominique BUSSEREAU, Secrétaire d’Etat chargé des Transports, sur le financement de la mise en 2x2 voies de la RN 174 entre Saint-Lô et Carentan. Cet aménagement est en effet crucial pour le désenclavement du nord et du centre du département qui seront ainsi connectés aux réseaux autoroutiers des estuaires et de l’Europe. Or, le financement de la dernière section de ce chantier, entre le contournement nord de Saint Jean de Daye et la route nationale 13, n’est pas encore définitivement arrêté. C'est un dossier primordial que je suis de très près et pour lequel je multiplie les interventions auprès du Ministre et du Préfet de région (voir rubrique dans la presse). Il n’est en effet pas envisageable d’avoir une route en pointillés avec des goulets d’étranglement accidentogènes.
• Question d'actualité, le 28 mai 2008, à Madame Roselyne BACHELOT, Ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, relative au don du sang.
   

4. Des questions écrites :

De février 2007 à juillet 2008, 19 questions sur des sujets variés, d'importance tant locale que nationale : 

Le droit à retraite des personnes handicapées, le cumul emploi/retraite, le recours d'un nombre croissant de services publics à des numéros de téléphone surtaxés, l'exonération de la cotisation patronale « accident du travail-maladie professionnelle », la bonification d'ancienneté pour enfant accordée aux fonctionnaires, l'attribution aux anciens réfractaires au STO du titre de reconnaissance de la Nation, le statut des gardes-champêtres, la réglementation des loteries, l'exploitation par les communes d'une licence IV, le traitement des enfants autistes, la question de la gratuité des musées nationaux, le traitement de la bronchiolite, la réforme de l'indice des fermages, les contraintes qui pèsent sur les propriétaires de mobil-homes, les droits à retraite des assistantes maternelles des crèches familiales, la mise en place de stations de prise de photographies et d'enregistrement des empreintes digitales dans les mairies, la situation des correspondants locaux de presse, la prime à la cuve, le départ en retraite anticipé pour longue carrière. 
 

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