Question n°25523
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille et solidarité

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la fin de l'exonération de la cotisation patronale « accident du travail-maladie professionnelle » dont bénéficiaient auparavant certaines personnes, en raison de leur âge ou de leur handicap. Cette disposition, contenue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2008, engendre pour les personnes âgées de plus de 70 ans une charge supplémentaire pour le recrutement de leur aide ménagère ou auxiliaire de vie à domicile. Cette mesure semble en décalage avec la volonté affichée du Gouvernement de développer les services à la personne et de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui expliquer la position du Gouvernement à ce sujet.

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la suppression de l'exonération des charges patronales sur la cotisation accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP). La suppression de cette exonération, décidée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, entraîne un surcoût annuel conséquent pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) utilisant cette allocation pour financer des aides personnelles à domicile. L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui supprime les dispositifs d'exonération totale du taux de cotisations AT-MP, s'inscrit dans une logique de responsabilisation des employeurs face aux risques professionnels rencontrés par leurs salariés mettant enjeu leur santé et leur sécurité. Il s'agit d'une orientation majeure du Gouvernement afin d'améliorer les conditions de travail et de favoriser les actions de prévention dans les entreprises. Il convient de rappeler à cet égard que les cotisations AT-MP ne sont pas des cotisations sociales patronales comme les autres : leur spécificité tient au fait que le taux dépend du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leur gravité dans les grands établissements où le taux est individualisé et, pour les employeurs dont le taux n'est pas individualisé, traduit les efforts du secteur dans la prévention du risque. C'est donc dans cette logique que les anciennes exonérations sur la cotisation AT-MP, qui neutralisaient ce mécanisme de prévention, ont été supprimées. Cette décision n'est d'ailleurs pas soudaine puisqu'elle avait déjà été appliquée en 2007 aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation. Cependant devant les difficultés financières soulevées par cette mesure, en particulier pour les personnes âgées dépendantes qui emploient des personnes à domicile, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a demandé à ce que le taux de cotisations AT-MP des particuliers-employeurs soit sensiblement revu à la baisse à partir de 2009.

Question n°25574
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur un problème que rencontre un nombre croissant de propriétaires d'un mobil home installé sur un terrain de camping. Certains propriétaires de camping imposent ainsi aux résidents de changer de mobil homes tous les 10 ans. Cette règle, parce qu'elle ne tient pas compte de l'état réel de l'équipement, mais seulement de son ancienneté, laisse place à un certain arbitraire qui pénalise injustement les propriétaires qui veillent à entretenir leur bien. C'est pourquoi il aimerait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

Les pouvoirs publics sont soucieux que les relations contractuelles entre les professionnels de l'hôtellerie de plein air et leurs locataires d'emplacements de résidences mobiles soient exemptes de tout déséquilibre abusif. Dans cette perspective, la Commission des clauses abusives (CCA) a adopté une recommandation le 27 janvier 2005, qui préconise l'élimination des contrats d'un certain nombre de clauses révélant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. La CCA vise notamment les clauses qui ont pour effet de réserver au professionnel, à peine de résiliation du contrat, l'appréciation de l'état d'entretien ou de vétusté de la résidence mobile, sans énoncer de critères objectifs permettant de caractériser cet état d'installation. De plus, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes suit très attentivement une démarche qu'ont engagée les professionnels dans le cadre de la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) en vue de l'élaboration d'une charte de transparence du camping de loisir. Cette démarche, qui devrait aboutir prochainement, vise à diffuser des bonnes pratiques, concernant notamment la modification ou la résiliation des contrats.

Question n°24055
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes qu'entraînerait un éventuel déremboursement du synagis. Ce traitement contre la bronchiolite est administré à 6 000 enfants en France chaque année, essentiellement à des enfants nés prématurément. En effet, ces enfants sont particulièrement exposés au risque de développer une bronchiolite sévère, du fait de la fragilité de leur arbre respiratoire et de leur plus faible maturation pulmonaire. Pour mémoire, en 2007, 65 000 enfants sont nés prématurément, soit 8,1 % des naissances. Le synagis est aujourd'hui le seul traitement préventif de la bronchiolite pour les grands prématurés : il leur permet d'éviter une hospitalisation et à terme, d'éventuelles séquelles pulmonaires graves. Son coût est d'environ 1 000 euros par injection, sachant que cinq injections en moyenne sont nécessaires pour protéger l'enfant pendant toute la saison épidémique. Le synagis est actuellement pris en charge à 100 % par la sécurité sociale, mais une baisse de ce taux à 35 % a été évoquée, ce qui constituerait une décision lourde de conséquences. En effet, certains enfants prématurés, issus de familles de condition modeste ou défavorisée, seraient de facto écartés de ce traitement préventif ce qui serait absolument injuste et menacerait leur existence. De plus, la pertinence du déremboursement du synagis en termes d'économies budgétaires est discutable dans la mesure où l'enfant prématuré qui n'aura pas bénéficié de ce traitement risque fort de développer des pathologies pulmonaires tout au long de sa vie, dont le coût pour la sécurité sociale sera nettement plus élevé. C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Le pavilizumab est actuellement le seul médicament bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) dans la prévention des infections respiratoires basses graves dues au virus respiratoire syncytial (VRS) chez les enfants nés à 35 semaines d'âge gestationnel ou moins et âgés de moins de 6 mois au début de l'épidémie saisonnière à VRS, ou chez les enfants de moins de 2 ans qui ont nécessité un traitement pour dysplasie bronchopulmonaire au cours des 6 derniers mois. En 1999, ce produit a été évalué par la commission de la transparence et, compte tenu de la population et de la pathologie concernée, a obtenu un service médical rendu (SMR) modéré et une amélioration du service médical rendu (ASMR) de niveau III (modérée). Malgré cette évaluation, le taux de prise en charge par l'assurance maladie a été fixé temporairement et de façon dérogatoire à 100 % en raison du prix élevé du produit revendiqué par le laboratoire pharmaceutique exploitant le produit. Cette décision dérogatoire concernant le taux de prise en charge du pavilizumab a été prise dans l'attente des résultats d'une étude de suivi observationnelle demandée au laboratoire exploitant. En effet, le Gouvernement juge indispensable l'évaluation des médicaments en pratique réelle, particulièrement lorsque ces médicaments concernent une population pédiatrique et constituent un investissement lourd pour la collectivité. Or, ces résultats n'ont été communiqués à la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé que courant 2007, soit après sept ans d'utilisation. La commission de la transparence a ainsi réévalué le SMR de ce produit le 12 septembre 2007, qu'elle a revu à la baisse (de modéré à faible) et a jugé mineure l'amélioration du service médical rendu niveau IV. Cette commission a donc estimé que les performances du produit n'avait pas été à la hauteur des espérances attendues. Actuellement, près de 6 000 enfants sont traités par le pavilizumab mais les données d'utilisation fournies ont permis d'observer qu'une partie non négligeable des patients était traitée en dehors des indications thérapeutiques validées, remboursables par l'assurance maladie. Le taux habituel de remboursement d'un médicament à SMR faible est effectivement de 35 %. Néanmoins, compte tenu de la population concernée par la prévention contre les infections liées au VRS et en dépit d'une large utilisation en dehors du périmètre de remboursement, la ministre chargée de la santé a décidé de maintenir le dispositif dérogatoire de prise en charge à 100 % pour la saison 2008-2009. Par ailleurs, dans un contexte ou l'évaluation économique du médicament est notamment fondée sur le niveau d'ASMR jugée par la commission de la transparence et compte tenu des dépenses élevées occasionnées depuis sept ans par le pavilizumab sans confirmation des performances avancées par le laboratoire pour ce produit, il a été demandé au laboratoire une révision à la baisse du prix de ce médicament.