Question n°22444
Ministère interrogé : Culture et communication

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition de la Fédération française des associations étudiantes en histoire (FFAEH) de mettre en place la gratuité des musées nationaux et des monuments publics pour tous les étudiants. À l'heure où ses services réfléchissent aux moyens d'augmenter la fréquentation des musées, la solution proposée par la FFAEH permettrait de faciliter l'accès à la culture d'un public demandeur et réceptif, mais au niveau de vie souvent faible, tout en préservant les recettes générées par les entrées dans les musées qui représentent une source de financement non négligeable. Plusieurs pays européens ont d'ores et déjà mis en place la gratuité pour les étudiants contribuant ainsi à développer de nouvelles pratiques culturelles. Dès lors, il la remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à l'égard de cette mesure.

La Fédération française des associations d'étudiants en histoire souhaite obtenir la gratuité d'accès aux musées et monuments historiques pour les étudiants, et en particulier pour les étudiants en histoire. Une seule disposition tarifaire à portée générale est énoncée dans la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France : dans les musées dépendant de l'État, la gratuité d'accès est accordée aux visiteurs de moins de 18 ans. Les musées nationaux, relevant du ministère de la culture et de la communication et ayant statut de service à compétence nationale, accordent la gratuité aux étudiants de certaines disciplines pour lesquelles l'accès direct et quasi-quotidien aux oeuvres apparaît indispensable. C'est ainsi que bénéficient de la gratuité d'entrée dans ces musées les étudiants en histoire de l'art, en arts plastiques, en cinéma, en théâtre, ainsi que les élèves de l'école du Louvre et de l'Institut national du patrimoine. Des dispositions similaires, applicables aux étudiants des disciplines artistiques et culturelles, existent dans les musées ayant statut d'établissement public, tels le musée du Louvre, le musée d'Orsay, le musée du Quai Branly, ou le musée national d'Art moderne. Les musées dépendant des collectivités territoriales, et qui représentent la très grande majorité des 1 208 musées de France, déterminent librement leur politique tarifaire. La diversité de situation y est donc importante. Enfin, durant le premier semestre 2008, la gratuité totale des collections permanentes est expérimentée dans 14 musées et monuments nationaux. L'analyse des résultats de cette expérience, notamment au regard des effets de la gratuité sur la diversification des publics et la démocratisation des pratiques culturelles, aidera à dégager des orientations pérennes en matière de politique tarifaire. C'est dans le cadre général de cette réflexion que pourraient être éventuellement étudiées des mesures spécifiques en direction des étudiants.

Question n°22553
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le recours d'un nombre croissant de services publics à des numéros de téléphone surtaxés (numéros en 08). Cette tendance, que l'on déplorait d'ores et déjà lorsqu'elle était le fait de sociétés commerciales, devient inacceptable s'agissant de services publics financés par l'impôt ou des prélèvements sociaux (CAF, Assedic, ANPE, CPAM). D'une part, ces numéros aux tarifs variables et complexes font peser une réelle incertitude sur les usagers qui peuvent alors hésiter à contacter les administrations sensées être à leur service. D'autre part, parce que cette pratique affecte en priorité les personnes qui ont le plus souvent recours aux services publics et sociaux, elle pénalise les plus vulnérables. Enfin, l'emploi de numéros surtaxés est particulièrement choquant lorsqu'il est pratiqué par les hôpitaux car cela porte un coup supplémentaire à ceux qui, confrontés à la maladie, ont plus que jamais besoin de leurs proches. En effet, souvent physiquement éloignés de leur parent ou ami malade du fait de la distance géographique ou des contraintes d'isolement médical, les proches ne disposent que du téléphone pour communiquer avec lui et lui apporter le réconfort nécessaire. Il est donc inadmissible qu'ils aient à utiliser un numéro surtaxé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre à cette situation déplorable.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'utilisation par certains services publics des numéros de téléphone surtaxés. Les opérateurs de télécommunications mettent à la disposition des entreprises et des administrations de nombreux services permettant à ces organismes d'adapter la tarification de leur accueil téléphonique. Ces services utilisent généralement des numéros non géographiques commençant par 08, certains d'entre eux sont facturés au prix d'un appel local (les numéros dotés du préfixe 081), d'autres sont facturés à un prix plus élevé. Pour la plupart de ces numéros, les appels émis depuis les réseaux de téléphonie mobile sont souvent surtaxés et non compris dans les forfaits. Plusieurs mesures de protection des consommateurs ont été adoptées par les pouvoirs publics. Il s'agit tout d'abord de l'amélioration de l'information des consommateurs : à la demande du ministre en charge des communications électroniques, les opérateurs et les organisations de consommateurs se sont concertés dans le cadre d'un groupe de travail du Conseil national de la consommation sur le contenu de plusieurs mesures sur les questions de consommations liées aux services téléphoniques. Ces travaux ont donné lieu à un avis relatif à la mise à disposition des consommateurs d'une fiche d'information précontractuelle standardisée leur permettant de comparer les offres des opérateurs avant de faire le choix de s'engager auprès de l'un d'entre eux. À cet avis, en date du 15 mars 2006, sont annexées des fiches types qui prévoient, parmi les informations à fournir, la description des caractéristiques essentielles de l'offre en cause et le type d'appels inclus dans le forfait. Le consommateur peut donc choisir l'offre et/ou l'opérateur qu'il souhaite au regard de l'étendue du forfait proposé. Par ailleurs, d'autres dispositions permettent de s'assurer que le consommateur est informé du tarif de la communication. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a structuré la tranche de numéros commençant par 08 de telle manière que les premiers chiffres renseignent sur le tarif maximal applicable. Àtitre d'exemple, les numéros commençant par 080 sont gratuits et ceux dont le préfixe est 081 sont facturés au prix d'un appel local. D'autres numéros commençant notamment par 0898 ou 0893 sont plus coûteux. Enfin, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veillent à ce que les utilisateurs soient correctement informés des conditions tarifaires dans lesquelles le service est fourni. Le Gouvernement a d'ailleurs demandé à ces services de renforcer leurs contrôles dans le domaine des communications électroniques. L'ARCEP met des informations sur les numéros surtaxés sur son site www.telecom-infoconso.fr. Il s'agit ensuite de la limitation de l'utilisation de ces numéros : la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, a réduit le coût des services d'assistance téléphonique des opérateurs de communications électroniques (gratuité partielle des temps d'attente et suppression des numéros surtaxés). Cette loi prévoit aussi l'interdiction de facturer au consommateur l'appel à un service lorsqu'il lui a été indiqué au préalable que cet appel serait gratuit. S'agissant des services publics, suivant les recommandations d'un rapport sur l'accueil à distance dans les administrations, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a donné instruction le 6 septembre 2007 pour que les appels des usagers vers les platesformes d'accueil téléphonique des administrations soient tarifés au prix d'une communication locale. Cette mesure importante concerne les appels au centre d'appel « Impôt service », le CIS, et à infos douane service au ministère du budget. Elle a, par ailleurs, été étendue aux services de la CAF, du 3939 ou encore de pôle emploi. Depuis l'annonce de cette décision, le coût de la facture téléphonique des Français utilisant ces services a été divisé par deux. Enfin, soucieux de garantir une totale transparence sur le coût effectif des appels vers les numéros spéciaux émis à partir des opérateurs mobiles et Internet, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, ont demandé dans un courrier en date du 11 mars 2009 au président de la Fédération française des Télécoms que ces opérateurs intègrent dans les plus brefs délais dans leurs forfaits les communications vers les numéros en 08 facturées au prix d'un appel local ou ceux qui sont gratuits.

Question n°221
Ministère interrogé : Transports

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'aménagement de la RN 174, chantier crucial pour le désenclavement du centre et du nord du département de la Manche. En effet, la RN 174 est un itinéraire stratégique pour le Cotentin. Elle relie Carentan à Vire, en passant par Saint-Lô, et la RN 13 à l'A 84, autoroute des estuaires. Toutefois, la RN 174 ne dispose d'une 2x2 voies que de Vire à la rocade de Saint-Lô, jusqu'à la Porte Verte plus exactement. C'est pourquoi il a été décidé, dans le cadre d'un accord entre l'État, le Conseil général et le Conseil régional, de procéder à un aménagement en 2x2 voies de la section située entre Saint-Lô et Carentan afin d'assurer une desserte nord-sud continue et rapide. Sur les cinquante kilomètres que représente cette liaison, trente cinq ont d'ores et déjà été achevés. La réalisation des quinze kilomètres restants est programmée en trois sections sachant que le financement des deux premières est assuré et leurs livraisons respectivement prévues en 2009 et 2010. En revanche, l'aménagement du troisième et dernier tronçon, entre le futur échangeur de Montmartin-en-Graignes et Carentan, ne fait pas partie du contrat de projet Etat-région mais doit bénéficier d'un nouveau régime de financement dans le cadre du PDMI (Programme de Développement et de Modernisation d'Itinéraire). Or, le financement par l'État de cette dernière opération n'est toujours pas arrêté malgré les engagements pris alors par M. Perben et les efforts financiers notables consentis par les collectivités territoriales. La réalisation d'une voie express entre l'A 84 et la RN 13 constitue un enjeu stratégique pour le désenclavement du département. Cherbourg, son agglomération et son port seront ainsi reliés au sud du département ainsi qu'aux grands axes routiers des estuaires et de l'Europe. Carentan et Saint-Lô seront aussi valorisés et parfaitement desservis. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer le calendrier de réalisation de la dernière section du chantier d'aménagement de la RN 174 et les financements correspondants.

FINANCEMENT D'AMÉNAGEMENTS DE LA RN 174 DANS LA MANCHE M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour exposer sa question, n° 221, relative au financement d'aménagements de la RN 174 dans la Manche.M. Philippe Gosselin. Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, je souhaite attirer votre attention sur l'aménagement de la RN 174, chantier crucial pour le désenclavement du centre et du nord du département de la Manche. En effet, la RN 174 est un itinéraire stratégique pour le Cotentin et pour la Manche en général. Elle relie Carentan à Vire, en passant par Saint-Lô, et la RN 13 à l'A 84, l'autoroute des estuaires. Toutefois, la RN 174 ne dispose d'une deux fois deux voies que de Vire à la rocade de Saint-Lô - plus précisément jusqu'à la Porte Verte, entre Pont-Hébert et Saint-Jean-de-Daye. C'est pourquoi il a été décidé, dans le cadre d'un accord entre l'État, le Conseil général de la Manche et le Conseil régional de Basse-Normandie, de procéder à un aménagement en deux fois deux voies de la section située entre Saint-Lô et Carentan, afin d'assurer une desserte nord-sud continue et rapide. Sur les cinquante kilomètres que représente cette liaison, trente-cinq ont d'ores et déjà été achevés. La réalisation des quinze kilomètres restants est programmée en trois sections, étant précisé que seul le financement des deux premières est assuré et leurs livraisons respectivement prévues en 2009 et 2010 - les travaux sont d'ailleurs actuellement en cours.En revanche, l'aménagement du troisième et dernier tronçon, entre le futur échangeur de Montmartin-en-Graignes - au niveau du canal Vire-Taute - et Carentan, ne fait pas partie du contrat de projet État-région, mais doit bénéficier d'un nouveau régime de financement dans le cadre du PDMI, Programme de développement et de modernisation d'itinéraire. Or, le financement par l'État de cette dernière opération n'est toujours pas arrêté malgré les engagements pris en son temps par M. Perben et les efforts financiers très notables consentis par les collectivités territoriales. La réalisation d'une voie express entre l'A 84 et la RN 13 constitue un enjeu stratégique majeur pour le désenclavement et le développement du département de la Manche. Cherbourg, son agglomération et son port seraient ainsi reliés au sud du département, ainsi qu'aux grands axes routiers des estuaires et donc de l'Europe. Carentan et Saint-Lô seraient ainsi valorisés et, parfaitement desservis, en capacité de se développer davantage, alors même qu'un SCOT ambitieux se met en place à l'échelle d'un pays saint-lois cohérent et déterminé.Enfin, cet investissement est attendu depuis des années. Il serait inconcevable qu'après tous les efforts réalisés, il subsiste un goulot d'étranglement limitant l'intérêt de cette belle RN 174 et constituant un rétrécissement dangereux en termes de sécurité routière. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer le calendrier de réalisation de la dernière section du chantier d'aménagement de la RN 174 et les financements correspondants.M. le président. La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Monsieur le député, je ne peux que vous encourager et vous féliciter d'avoir mis en place un SCOT ambitieux, porteur de beaucoup d'espoirs en matière d'aménagement du territoire grâce à la vision globale qu'il permet d'offrir sur l'ensemble des territoires concernés.Vous avez bien voulu appeler mon attention sur l'achèvement de l'aménagement de la RN 174, qui assure une liaison nord-sud entre la RN 13 et l'autoroute A 84 dans le Cotentin. Je vous confirme qu'en ce qui concerne les deux premières sections de Saint-Lô à Saint-Jean-de-Daye, auxquelles vous faites référence, les aménagements ont été engagés et doivent être mis en service dès la fin des premiers semestres 2009 et 2010.Les six derniers kilomètres, entre la route départementale 148 et la RN 13, qui permettront d'achever l'aménagement la RN 174 dans sa totalité entre l'A 84 et la RN 13, ne sont effectivement pas financés dans le cadre du volet routier du contrat de plan État-région. De l'ordre de 35 millions d'euros, ce financement devra donc être recherché dans le cadre des PDMI, Programmes de développement et de modernisation des itinéraires, qui prendront le relais des volets routiers des contrats de plan État-région. Leur préparation a été engagée par une consultation des parlementaires et des collectivités locales conduite par les préfets de région.C'est dans ce cadre, monsieur le député, que nous vous apporterons une réponse relative à l'achèvement de l'aménagement de la RN 174.M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin.M. Philippe Gosselin. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite un engagement clair et ferme sur le fait que les financements attendus seront apportés à brève échéance. Sur 50 kilomètres d'une liaison importante, 35 sont déjà réalisés, dix sont en cours, et il ne reste que ce fameux goulot d'étranglement de 6 kilomètres. Pour être efficace, un itinéraire routier doit être intégralement opérationnel : on ne saurait se contenter d'une route en pointillés. C'est important pour le développement de l'ensemble du Cotentin et de la Manche, et nous serons attentifs à l'évolution de la situation. Quoi qu'il en soit, je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, ainsi que de vos encouragements sur le SCOT.