Question n°15354
Ministère interrogé : Agriculture et pêche

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation délicate dans laquelle se trouvent actuellement les producteurs de porc. En effet, les prix des céréales, utilisées pour la nourriture du bétail, ont beaucoup augmenté alors que les cours de la viande se maintiennent à des niveaux faibles, voire diminuent. Les revenus des éleveurs porcins s'en trouvent donc affectés. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les réponses que le Gouvernement entend apporter à cette situation et les aides susceptibles d'être débloquées en faveur de la filière porcine ou des exploitants individuels.

Les marchés des céréales connaissent depuis plusieurs mois une tension résultant de la conjugaison de facteurs conjoncturels, essentiellement d'ordre climatique, et de facteurs structurels tenant à l'augmentation de la demande alimentaire mondiale et du développement des biocarburants, en particulier aux États-Unis. Cette situation se traduit par une augmentation des prix de l'alimentation animale pour les éleveurs. Or, l'aliment représente une part essentielle des coûts de production d'élevage. Des mesures ont déjà été prises pour réduire les tensions sur les marchés avec la remise en culture des surfaces en jachère. La prochaine suspension des droits de douanes sur les importations de céréales au sein de l'Union européenne dont le principe a été arrêté pourrait également être de nature à réduire cette pression. Par ailleurs, le ministre de l'agriculture et de la pêche s'engage à prendre en compte, dans les politiques d'appui au développement des bioénergies, les besoins en alimentation animale pour éviter des tensions sur les marchés. S'il convient d'appeler à la modération dans la répercussion des hausses des prix des matières premières agricoles sur les prix à la consommation, il est souhaitable que toutes les initiatives soient prises, notamment dans un cadre interprofessionnel, pour permettre une juste répercussion de cette hausse des prix des matières premières, actuellement supportées par la production, aux autres acteurs économiques intervenant dans le circuit de commercialisation des produits de l'élevage. La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, récemment adoptée par le Parlement, en réformant certaines dispositions de la loi Galland a permis de préserver un équilibre dans les relations commerciales tout en permettant aux distributeurs de répercuter à travers des baisses de prix les marges arrières consenties par les fournisseurs. Par ailleurs, la loi a ouvert la possibilité de prendre en compte dans le cadre des accords interprofessionnels la possibilité de prévoir des dispositions en cas de forte hausse du cours des matières premières. Cette réforme doit permettre de pratiquer une vérité des prix conforme aux intérêts des entreprises, des consommateurs mais également des producteurs. Le ministre de l'agriculture et de la pêche sera attentif à prendre en compte les intérêts de l'ensemble des maillons des filières dans cette réflexion. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a bien noté l'urgence de la situation. Il a été demandé, à plusieurs reprises, à la Commission européenne de mettre en oeuvre les mécanismes de gestion prévus par l'Organisation commune de marché (OCM) pour dégager le marché communautaire de la viande porcine. La Commission a répondu dans un premier temps à cette demande en ouvrant, en octobre dernier, le régime d'aide au stockage privé. Ce dispositif s'avérant insuffisant pour répondre aux difficultés du marché, la Commission a introduit des restitutions à l'exportation de carcasses, demi-carcasses, découpes et poitrines de porc pour toutes destinations. Cette mesure, répondant à la demande française, est de nature à soulager le marché européen de la viande de porc particulièrement encombré. La situation restant difficile pour les éleveurs de porcs, le ministre de l'agriculture et de la pêche a demandé le 18 février un soutien européen. La Commission a décidé de prolonger le stockage privé pour 3 mois et a maintenu les restitutions au niveau actuel. Le ministre de l'agriculture et de la pêche poursuit ses efforts pour convaincre la Commission de la nécessité d'une revalorisation des restitutions avec le soutien de 10 autres États membres qui partagent les préoccupations de la France. Par ailleurs, en réponse à la dégradation rapide de la trésorerie des éleveurs, le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé de mettre en place un dispositif de Fonds d'allègement des charges (FAC) à hauteur de 3 milions d'euros, afin de prendre en charge les intérêts des emprunts des éleveurs. De surcroît, des prêts de crise pour un montant de 30 millions d'euros pourront être alloués aux éleveurs de porcs en difficulté. La mise en oeuvre de ces dernières mesures, dès le début de l'année 2008, vise à conforter l'ensemble des exploitations porcines et maintenir une production et des filières porcines diversifiées. Constatant l'aggravation de la situation du secteur et afin d'aider les éleveurs de porcs à passer ce cap difficile en attendant la reprise des cours, le ministre de l'agriculture et de la pêche a renforcé ces mesures avec une enveloppe supplémentaire de 10 millions d'euros. Ainsi, le FAC a été doté de 3 millions d'euros supplémentaires pour atteindre, au total, 6 millions d'euros. Le dispositif de bonification de charges a été renforcé de 7 millions d'euros correspondant à 70 millions d'euros. Enfin le concours financier de la Mutualité sociale agricole (MSA) a été mobilisé. D'une part, la MSA a réservé en 2007 une enveloppe de 500 000 euros afin de prendre en charge les cotisations des chefs d'exploitations ou d'entreprise agricole de ce secteur, d'autre part, 2 millions d'euros provenant du Fonds de solidarité des crises agricoles (FSCA) ont été alloués pour satisfaire les demandes d'échéanciers de paiements de ces mêmes chefs d'exploitations ou d'entreprise agricoles. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a déjà indiqué à la MSA que la crise porcine était sa priorité pour la gestion des soutiens début 2008.

Question n°14675
Ministère interrogé : Fonction publique

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la question de l'attribution aux fonctionnaires de sexe masculin d'une année de bonification d'ancienneté pour chaque enfant élevé. Tirant les enseignements d'une décision rendue le 29 novembre 2001 par la Cour de justice des communautés européennes et de l'arrêt Griesmar rendu le 29 juillet 2002 par le Conseil d'État, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a étendu aux pères le bénéfice de ce dispositif de bonification. Toutefois, les conditions d'application de cette mesure aux pères ayant liquidé leurs droits à retraite avant l'entrée en vigueur de cette loi demeurent floues. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure un agent public ayant élevé seul ses enfants et ayant pris sa retraite en 2001 peut bénéficier de cette majoration dans le calcul de ses droits à pension.

Les conditions d'attribution de la bonification pour enfants ont été modifiées par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pour tenir compte de la jurisprudence européenne (arrêt GRIESMAR). Celle-ci pose le principe d'égalité entre hommes et femmes, ce qui a entraîné l'extension du dispositif aux fonctionnaires masculins. Cette jurisprudence subordonne également l'octroi de la bonification à un préjudice de carrière, attesté par une interruption d'activité qui a été fixée à deux mois. La bonification a pris ainsi une valeur « compensatrice ». Ce dispositif règle les demandes de pensions déposées après le 1er janvier 2004, date d'entrée en vigueur de la réforme, dans des conditions conformes au droit communautaire. S'agissant des pensions liquidées auparavant, l'article L. 55 du code des pensions autorise, en cas d'erreur de droit, la révision d'une pension dans le délai d'un an à compter de sa notification. Ce délai devait permettre aux retraités titulaires d'une pension concédée en application de la réglementation en vigueur avant le 1er janvier 2004, contraire au droit européen, de bénéficier d'une révision de leur pension à condition que leur demande soit intervenue dans le délai d'un an à compter de la concession de cette pension. L'ancien dispositif de bonification comportait, en effet, une erreur de droit dans la mesure où il n'était pas conforme au principe d'égalité entre hommes et femmes. Au-delà de ce délai d'un an, la pension est définitivement acquise et ne peut plus être modifiée, sauf en cas d'erreur matérielle. L'article L. 55 du code des pensions présente un caractère général et impératif, qui constitue une garantie de sécurité et de stabilité dans le droit de la liquidation des pensions. Il n'est donc pas prévu de le modifier.

Question n°14830
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de l'exploitation par les communes d'une licence IV. Les licences IV représentent en effet un véritable enjeu pour les petites communes rurales car elles sont synonymes de droit d'ouverture d'un débit de boissons. Dès lors, lorsqu'un café ferme ses portes dans une commune, il n'est pas rare que des municipalités se portent acquéreuses de la licence IV, afin que celle-ci ne devienne pas caduque et ainsi conserver la possibilité de recréer un lieu de convivialité dans les années à venir. Toutefois, en vertu du décret n° 2007-911 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, relatif à la formation délivrée pour l'exploitation d'un débit de boissons et modifiant le code de la santé publique, les débitants de boissons titulaires d'une licence IV doivent impérativement effectuer une formation de trois jours afin d'obtenir un permis d'exploitation valable dix années. Or, cette formation a un coût qui peut s'avérer trop élevé pour le budget d'une petite commune. Par ailleurs, on peut s'interroger sur sa pertinence pour un élu et pour une commune qui n'envisage qu'une ouverture ponctuelle afin de sauvegarder son droit d'exploitation. C'est pourquoi, eu égard à l'enjeu que représentent les débits de boissons dans les petites communes, dont ils sont souvent les seuls lieux de réunion et de convivialité, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelle alternative s'offre aux collectivités qui se trouvent dans l'incapacité de financer cette formation mais souhaitent conserver le bénéfice de leur licence IV.

Une circulaire du 30 novembre 2007 a rappelé aux préfets que l'obligation d'une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » concerne le déclarant, c'est-à-dire le propriétaire ou le gérant de l'établissement au sens des articles L. 3332-3 et L. 3332-4 du code de la santé publique. Lorsque le déclarant n'est pas l'exploitant effectif, il convient, sans qu'il s'agisse d'une obligation, qu'il fasse bénéficier ce dernier de la formation nouvellement créée. Lorsque le bénéficiaire de la licence est une commune, c'est l'exploitant effectif qui doit remplir l'obligation de formation. Le prix de la formation est établi par les organismes qui constituent l'offre de formation ; ces organismes, agréés par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sont mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques. Les prix actuellement pratiqués ne paraissent pas disproportionnés par rapport aux capacités financières des communes, mêmes petites (200 à 300 euros pour une formation d'une journée ; 600 à 800 euros pour une formation de trois jours).