M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction de la chasse des oies à partir du 1er février de chaque année. Malgré l'augmentation constante de la population des oies et les appels des chasseurs pour une clôture de leur chasse plus tardive, les oies restent surprotégées en France. Alors qu'elles sont détruites au nord de l'Europe et même qu'elles peuvent être chassées aux Pays-Bas toute l'année, et ce malgré les contraintes imposées par la directive européenne 2009-147 CEE, alors que leur chasse reste interdite au mois de février en France. Or ce sont bien les mêmes oies qui pourront être chassées aux Pays-Bas et qui, au cours de leur migration, ont survolé la France au cours du mois de février. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les raisons du blocage du processus d'autorisation de la chasse des oies au mois de février ainsi que le calendrier de fermeture de la chasse envisagé pour concilier les impératifs de protection de l'espèce et les demandes des chasseurs français notamment sur la base des nouvelles données scientifiques apportées par le rapport technique du volet oie cendrée de la convention de recherche Proced-FNC de janvier 2016.

Les chasseurs de gibier d'eau soutenus par la fédération nationale des chasseurs (FNC) demandent chaque année la prolongation de la chasse des oies jusqu'au 10 février, au motif que ces espèces sont en bon état de conservation et qu'elles subissent des prélèvements très importants aux Pays-Bas où elles occasionnent des dégâts aux cultures. Depuis 2011, le Conseil d'État a annulé trois arrêtés prolongeant la date de fermeture de la chasse des oies en février et demandé que le ministre chargé de la chasse maintienne une date de clôture de la chasse des oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Dans ses différents arrêts annulant les arrêtés ministériels autorisant la chasse des oies jusqu'au 10 février, le Conseil d'État a fait état des « études scientifiques disponibles » et s'est dit favorable à examiner les données nouvelles qui permettraient de réexaminer la fixation de cette date. L'étude conduite par l'office national de la chasse et de la faune sauvage et dont les résultats définitifs ont été rendus en novembre 2014, n'apporte pas d'éléments nouveaux qui remettraient en cause l'analyse sur la date de fermeture des oies validée par la Haute juridiction. En 2015, les chasseurs avaient demandé une dérogation prise en application de l'article 9-1 c de la directive « oiseaux ». Monsieur Karmenu VELLA, commissaire européen, avait été interrogé le 30 janvier 2015 pour connaître son interprétation notamment sur l'utilisation possible de cette procédure de dérogation pour la prolongation de la chasse aux 3 espèces d'oies. La Commission européenne a confirmé que les trois espèces d'oies étant présentes en France durant la période légale de chasse, la dérogation demandée ne respecterait donc pas la condition liée à l'absence d'autre solution satisfaisante. Le rapport de Monsieur Plisson propose au Gouvernement d'améliorer les connaissances et de poursuivre les études scientifiques, en particulier par baguage et pose de balises sur les oiseaux, afin de lever les dernières incertitudes sur les déplacements erratiques ou migratoires et sur les premières dates de migration prénuptiale. Il propose également de poursuivre les études juridiques afin de déterminer les conditions qui permettraient de fixer par arrêté ministériel des dérogations à la date annuelle de fermeture de la chasse aux oies cendrées. Il suggère de soutenir la démarche du Gouvernement pour élaborer un plan d'action et de gestion de l'espèce au niveau européen et pour le mettre en oeuvre au niveau national. Par ailleurs, la chasse des deux autres espèces d'oie ne peut être envisageable au vu des risques de confusion avec l'oie cendrée. La nouvelle étude remise par la fédération nationale des chasseurs en janvier 2016 a été transmise au groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse pour avis. Néanmoins, elle ne semble pas de nature à remettre en cause l'étude de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de 2014 qui fait référence sur ce sujet. Ainsi qu'il a été précisé à la fédération nationale des chasseurs, la demande en faveur de l'élaboration d'un plan de gestion international de l'oie cendrée reste donc la piste à privilégier pour pouvoir espérer sortir par le haut de ce dossier difficile. Les premiers retours des partenaires européens, à l'issue de la dernière réunion des parties à l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA), sont encourageants.