Philippe GOSSELIN - Député de la Manche - Proposition de loi de MM. Philippe Gosselin et Guénhaël Huet et plusieurs de leurs collègues modifiant certaines dispositions relatives aux communes nouvelles et aux intercommunalités

Proposition de loi de MM. Philippe Gosselin et Guénhaël Huet et plusieurs de leurs collègues modifiant certaines dispositions relatives aux communes nouvelles et aux intercommunalités

Publication : mardi 3 novembre 2015

fronton AN

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Intervention de Philippe GOSSELIN lors de la discussion sur l'extension du délit d'entrave IVG