Philippe GOSSELIN - Député de la Manche - Proposition de loi de MM. Philippe Gosselin, Dominique Tian, Lionel Tardy et François Vannson et plusieurs de leurs collègues relative à la reconnaissance de la constitution de partie civile des fondations -

Proposition de loi de MM. Philippe Gosselin, Dominique Tian, Lionel Tardy et François Vannson et plusieurs de leurs collègues relative à la reconnaissance de la constitution de partie civile des fondations -

Publication : jeudi 17 décembre 2015

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Intervention de Philippe GOSSELIN lors de la discussion sur l'extension du délit d'entrave IVG