Question n°119189
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes. Compte tenu de leur rôle de santé publique, dans un contexte de vieillissement de la population, ceux-ci jugent qu'une réforme de leur statut est nécessaire, tant au niveau de la formation que des conditions d'exercice de leur profession. Ils souhaiteraient, d'une part, que le code de la santé publique soit modifié afin que la kinésithérapie devienne une profession médicale à compétences définies, accessible directement aux patients dans un cadre déterminé. Ils forment d'autre part le voeu que soit réformée la formation initiale avec notamment la délivrance d'un diplôme de grade master, conformément aux standards internationaux, qui ouvrirait la voie vers la recherche en kinésithérapie. Une filière doctorante propre pourrait également être créée afin de permettre la formation d'enseignants-chercheurs. Les masseurs-kinésithérapeutes doivent pouvoir s'affirmer, aux côtés des médecins généralistes et spécialistes, comme des professionnels autonomes aux compétences définies. L'introduction de consultations en première intention serait ainsi un premier pas vers une plus grande indépendance. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet et les intentions du Gouvernement.

Question n°119289
Ministère interrogé : Transports

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de mise en place d'un système de réservation obligatoire des places sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg par la SNCF. Si la direction de l'entreprise de chemin de fer a décidé, sous la pression des élus locaux et des parlementaires, de reporter ce projet, il reste néanmoins un objectif à moyen terme pour la SNCF. Si cette décision était finalement prise, elle aurait nécessairement des répercussions sur la fréquentation de cette ligne, déjà très affectée par des retards et les difficultés techniques récurrentes. Ligne bénéficiaire, considérée comme prioritaire par le Gouvernement, le « Paris-Caen-Cherbourg » mérite plus de considération de la part de l'opérateur historique. Depuis plusieurs mois maintenant, les clients de cette ligne « malade », relayés par les 15 élus du groupe UMP-centriste au conseil régional de Basse-Normandie et des parlementaires, souhaitent que les conditions de trafic soient la priorité des priorités pour la SNCF. Le réglement des retards des trains de cette ligne n'étant en aucun cas lié à des problématiques d'embarquement de passagers, il apparaît évident que la mise en place d'une réservation obligatoire pour accéder aux trains est une solution inadaptée. Aussi, il le remercie de bien vouloir demander à la SNCF de renoncer à ce projet.

La liaison Paris-Caen-Cherbourg présente une sensibilité particulière au regard de la qualité du service offert aux voyageurs. Comme pour les onze autres lignes « sensibles », la SNCF s'est engagée à améliorer rapidement et significativement la qualité du service de ces trains et, en particulier, à redresser les résultats de régularité, dont la dégradation était la principale source de mécontentement des voyageurs. Une partie des retards, contribuant au manque de régularité constaté sur la ligne, est liée à un taux de remplissage des trains supérieur à leur capacité. La situation est particulièrement problématique pour les trains du vendredi soir et du lundi matin, ainsi qu'en période de vacances. Cette surfréquentation pose des problèmes de sécurité et de régularité ; plus d'un tiers des voyageurs peut être amené à voyager debout. La qualité du service offert aux voyageurs est dès lors fortement affectée. La SNCF doit parfois empêcher, pour des raisons de sécurité, certains clients de monter dans les trains, faute de place. La situation actuelle ne permet pas de gérer cette sur-fréquentation des trains en cas de forte affluence par des mesures telles que l'information par voie d'affichage ou la fermeture à la vente des trains complets. La réservation systématique était apparue à la SNCF comme la solution la mieux adaptée pour améliorer rapidement la qualité de service en offrant un confort accru pour les voyageurs. Ces derniers auraient ainsi eu la garantie de disposer d'une place assise pour leur voyage. La régulation des affluences trop fortes, en informant les voyageurs des trains complets et en les incitant à mieux se répartir sur les trains les moins chargés en période de pointe, aurait, quant à elle, permis d'améliorer la ponctualité en réduisant les causes de retard. Cette mesure a d'ailleurs été préconisée dans le cadre de l'audit des lignes « sensibles » des trains d'équilibre du territoire, qui vient d'être réalisé par l'école polytechnique fédérale de Lausanne. L'inquiétude que ce projet a suscitée auprès de certaines parties prenantes a conduit la SNCF à en suspendre la mise en oeuvre. Il convient maintenant de poursuivre le dialogue entre l'État, la SNCF, les associations d'usagers et les élus sur les mesures à prendre pour améliorer le confort et la régularité de la ligne. La surfréquentation n'est cependant pas la seule cause du manque de ponctualité des trains ; la régularité de la ligne nécessite une vigilance accrue de la part de la SNCF. L'État s'assurera que l'exploitation de la ligne se fera dans le respect des obligations contractuelles en termes de qualité de service et que les mesures mises en place auront un impact positif tant en termes de production que de service offert aux voyageurs.