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retraites : régime général - réglementation - régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

Publication : mardi 18 octobre 2011
Question n°120234
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites «retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Il en résulte que de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Ils sont de surcroît imposés sur la taxe qui n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.

Texte de la réponse (publié au JO le 01/05/2012)

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à la création, à compter du 1er janvier 2011, d'une contribution à la charge des bénéficiaires de rentes au titre de retraites dites « chapeaux », dont bénéficient les anciens salariés de certaines entreprises à la condition qu'ils y aient achevé leur carrière. La préoccupation d'équité a été au coeur de la discussion parlementaire sur cette question et le Parlement a pris soin de ne pas assimiler la situation des systèmes de retraites qui bénéficient à l'ensemble ou une grande partie des salariés de l'entreprise, à celle où les rentes sont limitées à un nombre défini de cadres ou dirigeants d'entreprise. La disposition adoptée en loi de finances pour 2011 prévoyait donc un mécanisme de seuils permettant d'exonérer totalement les rentes les plus modestes, assorti de limites plus favorables pour les retraites déjà liquidées. Il convient par ailleurs de rappeler que ces rentes constituent, poour leurs bénéficiaires, un troisième étage de pension, qui s'ajoute à la retraite de base et à la retraite complémentaire. Le mécanisme adopté en loi de finances pour 2011 a fait l'objet d'une refonte en loi de finances rectificative pour 2011 dans le but d'en simplifier le mécanisme et d'en augmenter l'équité. Ainsi, les rentes versées au titre des retraites « chapeaux » liquidées avant le 1er janvier 2011 et qui sont inférieures - pour la seule part relevant de ce « 3e étage » s'ajoutant à la pension de base et complémentaire - à 500 euros par mois sont totalement exonérées de cette contribution puis, les montants supérieurs à cette franchise de 500 euros par mois sont, désormais, soumis aux prélèvements par tranche suivants : 7 % entre 501 et 1 000 euros, 14 % entre 1 001 et 24 000 euros puis 21 % au-delà de 24 000 euros. Quant aux rentes versées au titre des retraites « chapeaux » liquidées après le 1er janvier 2011, la franchise s'élève à 400 euros par mois et les montants supérieurs à cette franchise sont, désormais, soumis aux prélèvements par tranche suivants : 7 % entre 401 et 600 euros, 14 % entre 601 et 24 000 euros puis 21 % au-delà de 24 000 euros. Les données statistiques collectées pour l'établissement du rapport remis au Parlement en septembre 2010 en application de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 font apparaître que près de 80 % des 90 000 bénéficiaires d'une retraite « chapeau » seront ainsi totalement exonérés de la nouvelle contribution.


Catégorie : Questions écrites

Et si l'on prenait les Français pour des gens responsables ?

Publication : lundi 17 octobre 2011

Tribune parue dans les Echos le 17 octobre 2011

Et si l'on prenait les Français pour des gens responsables?


(par Michel Piron, Philippe Gosselin et une soixantaine de députés de la majorité)


L'immense majorité de nos concitoyens le sent ou le sait : la crise dans laquelle se trouve plongé notre pays n'est ni ordinaire ni passagère. Elle est profonde et, bien au-delà des USA, elle déstabilise à des degrés divers l'ensemble des pays développés dont l'Europe, au point même de mettre cette dernière en question.

 

Elle est durable, tant les déséquilibres, accentués par l'absence de règles communes, ont creusé les déficits et les dettes, publics et privés ; et il nous faudra des années pour rétablir les bases d'un développement soutenable.
Ce à quoi il nous est désormais donné d'assister... ou de participer c'est un véritable changement de monde qui, non seulement, bouleverse les échanges, les rapports économiques et les équilibres géopolitiques, mais remet en cause les acquis et repères auxquels nous avions l'habitude de nous référer. Une crise mondiale réclamerait une politique mondiale ; or la mondialisation économique ne s'accompagne pas, pour l'heure, loin s'en faut, d'une mondialisation politique.

C'est donc dans ce cadre imposé, fragilisé par le retour du populisme et des extrémismes - y compris aux Etats-Unis -, qu'il convient de replacer nos débats nationaux et de nous demander ce que la « politique » elle-même peut encore et à quelles conditions. En premier lieu, il dépend de nous d'accorder la priorité à la réduction de nos dépenses publiques, parmi les plus élevées au monde (56,6 % du PIB en 2010), qui conditionne la résorption de nos déficits et la décrue de notre endettement (proche de 1.700 milliards d'euros). Les marges de manoeuvre existent, mais elles doivent être soigneusement ciblées pour être socialement justes et économiquement efficaces. A cet égard, l'idée d'un coup de rabot général sur l'ensemble de nos dépenses ne nous paraît ni bonne ni suffisante. Ni bonne, parce que toutes les dépenses n'ont évidemment pas la même utilité ; ni suffisante parce que cela ne résout pas le plus important, peut-être, de nos problèmes : celui de l'organisation même de l'action publique dans notre pays avec la réforme inachevée de l'Etat et des collectivités territoriales, celle des grands services publics et la redéfinition de ce qui relève du champ public et de ce qui revient au secteur privé. Les réformes structurelles restent, certes, les plus difficiles mais elles demeurent pourtant les plus efficaces à moyen-long terme et les plus porteuses d'économies.

En second lieu, il dépend encore de nous de répondre à la question : la réduction des dépenses peut-elle suffire à équilibrer nos comptes ?

Avec la plupart des économistes, nous disons clairement : « Non. » Sauf à envisager des coupes telles qu'elles provoqueraient un effondrement de la consommation et une très probable récession (qui touche déjà les Etats les plus faibles), nous devrons également augmenter nos recettes, comme l'ont fait nos voisins européens. Or, là encore, l'effort supplémentaire, qu'il va falloir demander à notre pays doit être mesuré à ses capacités réelles. Notre taux moyen d'épargne étant l'un des plus élevés des pays développés, une augmentation des prélèvements sur les revenus financiers pourrait toucher les revenus les plus élevés (80 % de l'épargne total des ménages provient des 20 % les plus aisés) sans nuire à la croissance, et rapprocher l'impôt sur les revenus du capital de celui sur les revenus du travail. C'est d'ailleurs pour cette même raison que nous souhaitons créer une tranche supplémentaire d'impôt sur les revenus supérieurs à 150.000 euros par part (qui sont majoritairement des revenus patrimoniaux).

De telles contributions sont-elles insupportables pour ceux à qui elles seraient demandées ? Au-delà de la prise de position récente de quelques grands patrons - qui nous semble déjà significative -, l'effort général auquel nos concitoyens vont être appelés dans les années à venir est inéluctable.

Encore faudra-t-il, pour être accepté, qu'il soit plus justement partagé. Ce n'est pas seulement un enjeu économique ; c'est un enjeu de société. Dès lors, et puisque les Français le savent, osons leur proposer, comme à un peuple responsable, une perspective commune pour redresser notre pays.

Catégorie : à l'Assemblée

assurance maladie maternité : généralités - assurance complémentaire - adhésion obligatoire. conséquences

Publication : mardi 11 octobre 2011
Question n°119350
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la loi du 21 août 2003 dite "loi Fillon" qui précise les conditions d'exonération pour les employeurs des couvertures complémentaires de prévoyance de leurs salariés. Ces contrats collectifs obligatoires peuvent s'avérer particulièrement pénalisants pour les adhérents. En effet, pour une famille dont l'un des parents a déjà une mutuelle qui s'étend à l'ensemble des membres de la famille, le deuxième parent sera "couvert" deux fois. L'adhésion obligatoire à une complémentaire santé, dans ces conditions, n'a pas de sens et constitue une dépense supplémentaire inutile car il y a alors versement de cotisations sans contrepartie. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure cette anomalie pourrait être gommée en introduisant par exemple la possibilité de déroger à l'adhésion obligatoire lorsque le conjoint bénéficie d'ores et déjà d'une complémentaire santé couvrant l'ensemble de la famille.

Texte de la réponse (publié au JO le 03/01/2012)

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences de l'application de l'assurance complémentaire obligatoire dont le coût est partagé entre l'employeur et l'employé. La mise en place de garanties collectives de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire au niveau d'une branche professionnelle comme dans une entreprise organise une réelle mutualisation du risque qui permet d'assurer tous les salariés, notamment les salariés plus âgés et ceux en situation de risque aggravé qui ne trouveraient pas à s'assurer par ailleurs. Cette solidarité ne peut cependant jouer à plein que si l'adhésion est obligatoire. Les cotisations afférentes à un contrat collectif d'assurance souscrit pour la mise en oeuvre du régime bénéficient d'un traitement fiscal et social favorable à condition, notamment, que l'adhésion soit obligatoire pour l'ensemble des salariés ou une catégorie objectivement définie de salariés. Néanmoins, afin de prendre en compte certaines situations individuelles, des cas de dérogations au principe d'affiliation obligatoire ont été prévus à diverses reprises et figurent en dernier lieu dans la circulaire DSS/5B n° 2009-32 du 30 janvier 2009. Ainsi « l'acte juridique instituant le système de garanties de prévoyance complémentaire peut prévoir, sans remise en cause du caractère obligatoire, des dispositions spécifiques et des adaptations de garanties en faveur des salariés qui bénéficient déjà d'une couverture complémentaire obligatoire lors de la mise en place de ce système » (par exemple, les salariés déjà couverts à titre obligatoire par la garantie de leur conjoint). Dans ce cadre, le salarié peut choisir de ne pas cotiser. Le salarié doit justifier chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie. Cette dérogation au caractère obligatoire doit être prévue lors de la mise en place du système de garanties et ne peut être introduite ultérieurement. Par ailleurs, s'agissant des membres d'un couple travaillant dans la même entreprise, la circulaire précitée prévoit que « si le système de garanties de prévoyance complémentaire couvre les ayants droit à titre obligatoire, l'un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l'autre pouvant l'être en tant qu'ayant droit ». Les parties signataires des accords de branche ou d'entreprise doivent prévoir au cas par cas de telles dérogations.


Catégorie : Questions écrites