Question n°116351
Ministère interrogé : Logement

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les préoccupations de l'ordre des architectes suite aux conclusions du comité de pilotage de « l'urbanisme de projet » qui ont été rendues publiques les 26 et 27 mai derniers. Le relèvement de 20 m² à 40m² du seuil en deçà duquel les extensions de bâtiments font l'objet d'une simple déclaration préalable aurait en effet pour conséquence de limiter les cas de recours à l'architecte. Or, faute d'avoir pu bénéficier des conseils et du suivi de professionnels, ces constructions pourraient être soumises à un risque accru de sinistres. De plus, elles ne feront pas l'objet d'un contrôle en matière d'accessibilité et d'amélioration de la performance énergétique. Autant d'éléments qui, selon le Conseil de l'Ordre des architectes, iraient à l'encontre des principes de protection de l'environnement prévus dans la loi Grenelle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Le 27 mai 2011, la concertation « pour un urbanisme de projet » engagée depuis un an pour passer d'un urbanisme de normes à une véritable culture de projet, s'est conclue sur la présentation d'un ensemble de mesures, dont celle de l'élargissement de la procédure de déclaration préalable à certains petits projets actuellement soumis à permis de construire. Notre pays connaît en effet une situation de tension en matière de logement qui nous contraint à répondre à deux enjeux. Il s'agit ainsi de faciliter l'adaptation des logements existants aux besoins de la population et ensuite de favoriser la densification dans les zones urbaines, afin de ralentir la consommation de nouveaux espaces. La simplification de l'acte de construire pour les petits projets d'extension de construction existante en zone urbaine est apparue comme un des éléments de réponse à ces enjeux, en facilitant les travaux de mise en adéquation des logements existants aux besoins évolutifs des familles et en favorisant l'utilisation des possibilités de densification offertes par les documents d'urbanisme locaux ou le règlement national d'urbanisme. C'est pourquoi un projet de décret en cours d'élaboration prévoit, sous certaines conditions, d'étendre le seuil maximum des projets d'extension sur construction existante exonérés de permis de construire de 20 à 40 m² de surface de plancher hors oeuvre brute. Le décret élargira également le champ de la déclaration préalable en supprimant l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface de plancher créée. Les dispositions actuelles de l'article R. 421-14c) sont en effet de nature à restreindre le champ d'application de la déclaration préalable et donc la portée du relèvement du seuil à 40 m². Or, l'évaluation de cette disposition nouvelle introduite par la réforme du permis de construire entrée en vigueur au 1er octobre 2007 n'a pas démontré sa plus value en termes de qualité urbaine et architecturale alors même qu'elle a alourdi les procédures pour un nombre significatif de projets. Les projets concernés sont donc facilités en termes de procédure, sans pour autant être soustraits au respect des dispositions d'urbanisme et réglementations applicables en matière de construction qui continueront à s'appliquer lors de l'instruction et à pouvoir être contrôlés ensuite. Toutefois, le Gouvernement, soucieux des enjeux liés à la qualité urbaine et architecturale, a également prévu des garanties pour que cette mesure de simplification administrative n'induise pas d'effets pervers en la matière. En premier lieu, cette mesure concernera uniquement les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Ce choix se limite donc aux secteurs déjà urbanisés des communes accueillant l'essentiel de la construction, concourant à la densification et à la limitation de la consommation d'espaces naturels. Dans ces secteurs, les documents d'urbanisme locaux permettent d'encadrer ces travaux et rendent plus simples leur instruction. Ainsi, la diminution des délais d'instruction corrélative à cette mesure ne devrait pas avoir d'impact sur la qualité de l'instruction des projets par les services qui en ont la charge. Ensuite, ce relèvement du seuil des projets soumis à déclaration préalable ne sera pas applicable aux projets d'extension conduisant la construction à dépasser après travaux l'un des seuils actuels rendant obligatoire le recours à l'architecte. Ainsi, cette mesure n'aura pas d'impact sur les obligations en matière de qualité architecturale posées par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Par exemple, un particulier construisant pour lui-même devra toujours faire établir le projet architectural par un architecte, dans le cadre d'un permis de construire, si son projet d'extension de plus de 20 m² de surface hors oeuvre brute conduit sa maison à dépasser après travaux 170 m² de surface hors oeuvre nette. Le projet de décret en cours d'élaboration et qui devrait être publié d'ici la fin de l'année, constitue donc un texte équilibré qui permet d'apporter un élément de réponse à la nécessaire adaptation du parc de logements aux besoins de la population, sans pour autant compromettre la qualité des constructions et leur intégration dans le paysage urbain, ni remettre en cause les protections existantes en matière de patrimoine.

Question n°116421
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces qui pèsent sur le dispositif NACRE. Mis en place en 2009 par le Gouvernement et la Caisse des dépôts, ce dispositif offre aux demandeurs d'emploi qui créent leur entreprise un accompagnement économique et financier spécifique ainsi qu'un prêt à taux zéro. Ainsi soutenu, leur projet dispose de chances de pérennité nettement supérieures à la moyenne. Depuis son lancement, ce dispositif a permis de créer 35 000 emplois pour un coût global inférieur à 2 000 euros par emploi. Malheureusement, les aides NACRE pourraient être très prochainement bloquées. En effet, le prêt support des prêts Nacré est accordé par la Caisse des dépôts et garanti à 100 % par le fonds de cohésion sociale. Or, la dotation de garantie inscrite au budget de l'État en 2011 sera totalement engagée à la fin juillet ce qui pourrait bloquer le système. Une solution semble avoir été proposée par un cabinet conseil sous l'égide de la CDC qui présente l'intérêt de ne pas nécessiter de dotation budgétaire complémentaire. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures vont être prises pour pérenniser le dispositif NACRE qui a fait ses preuves et qui s'inscrit parfaitement dans la politique de l'emploi que le Gouvernement défend.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative au dispositif NACRE, parcours d'accompagnement à la création et reprise d'entreprise, piloté par l'État et la Caisse des dépôts et consignations au bénéfice des publics visés par les politiques publiques de l'emploi. En 2010, au plus fort de la crise, le plan de relance a permis au dispositif NACRE d'accueillir jusqu'à 30 000 nouveaux bénéficiaires. Pour 2011, le dispositif permet d'accompagner 20 000 nouveaux créateurs par an, notamment ceux les plus en difficultés. La volonté du Gouvernement a été de maintenir ce dispositif dans un contexte économique difficile. Certes, il y a une baisse de crédits mais la façon dont la répartition peut se faire entre secteurs et de manière efficiente grâce au rôle qui sera confié aux préfets de région, permettra de privilégier les partenaires avec les opérateurs témoignant des meilleurs résultats qualitatifs et quantitatifs. Par ailleurs, la baisse des objectifs en nombre de personnes accompagnées ne concerne que les nouvelles entrées 2011 et ne s'applique pas aux cohortes précédentes, qui devraient représenter cette année les deux tiers de l'activité des opérateurs, avec au moins 40 000 personnes poursuivant leur parcours.