Première séance du mardi 27 avril 2010

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour exposer sa question, n° 1016.

M. Philippe Gosselin. Ma question s’adresse à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Elle concerne le nouveau programme de création d’établissements pénitentiaires, particulièrement dans la Manche.

Le département de la Manche dispose actuellement de deux maisons d’arrêt, qui sont situées à Cherbourg et Coutances. La première est dotée, en théorie, de quarante-six places, la seconde de quarante-huit, dont huit en quartier de semi-liberté. Évidemment, le nombre réel de détenus est bien supérieur.
Construits au milieu du XIX^e siècle, ces deux établissements sont aujourd’hui dans un état qui les condamne vraisemblablement à la fermeture à l’horizon 2015. Un seul et unique bâtiment, plus grand et plus moderne, pourrait ainsi voir le jour.

Plusieurs interrogations émergent donc, qui intéressent, outre le monde judiciaire et pénitentiaire, les personnels des deux maisons d’arrêt de Cherbourg et Coutances, les familles des détenus et, bien sûr, les élus du département.

Se pose tout d’abord la question du statut de ce futur établissement : maison d’arrêt, centre de détention ou bien les deux à la fois.

Le choix du site qui accueillera le nouvel établissement est également crucial. Or l’attractivité des différentes villes candidates varie bien sûr selon que l’on considère l’intérêt des familles, celui des personnels, la présence d’infrastructures routières ou ferroviaires de qualité ou la proximité des infrastructures judiciaires. On évoque donc bien sûr les candidatures possibles de Coutances et de Cherbourg mais circule aussi, depuis quelque temps, le nom de Carentan, avec un nœud routier et ferroviaire particulièrement attractif en plein centre du département de la Manche.

C’est pourquoi je souhaiterais que vous puissiez nous indiquer, outre le statut des nouveaux établissements pénitentiaires, les critères qui présideront au choix des sites sur lesquels ils seront implantés. Je voudrais également connaître le calendrier de cette nécessaire réorganisation de la carte pénitentiaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la justice.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la justice. Je crois, monsieur Philippe Gosselin, que vous avez bien saisi les enjeux.

Il est vrai – je n’y insisterai pas – que l’état de vétusté des prisons existantes rend difficile, voire impossible, leur mise en conformité avec les règles pénitentiaires européennes, notamment après le vote de la loi pénitentiaire. Le nouveau programme, en cours d’élaboration, doit permettre de poursuivre la mise à niveau des établissements – en l’occurrence, il s’agira forcément de créer un nouvel établissement – et de rendre le service public pénitentiaire plus respectueux de la dignité des personnes et de la sécurité, à même de faciliter la réinsertion et de réduire le risque de récidive, tous objectifs que vous connaissez bien.

La décision de principe de fermer les établissements de Cherbourg et Coutances et de créer un nouvel établissement dans la Manche est prise. Mme la garde des sceaux et moi-même suivons ce dossier de très près ; je me suis d’ailleurs rendu à Coutances il y a quelques mois.

La localisation du nouvel établissement n’est pas encore fixée ; la réflexion est en cours. Comme toujours en pareil cas, elle est menée de manière très sérieuse et très professionnelle dans le cadre d’une étude de faisabilité de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice, l’APIJ. Vous connaissez les critères de choix retenus, vous les avez d’ailleurs évoqués. Il s’agit de critères techniques et géographiques : une superficie d’au moins quinze hectares, une topographie adaptée, une desserte facilitant l’accès des familles, des intervenants extérieurs et, naturellement, des personnels. Il est également tenu compte de l’environnement, urbain ou périurbain, et de la proximité d’un centre hospitalier et d’un tribunal de grande instance. Tous ces éléments sont considérés.

S’agissant du calendrier, l’APIJ va très prochainement se rapprocher du préfet de la Manche, en partant d’un cahier des charges qui aura été validé par la direction de l’administration pénitentiaire. En pareil cas, ce sont effectivement toujours les préfets qui sont chargés de rechercher des réserves foncières, avec l’appui des services de l’État et des collectivités locales. Plusieurs élus, dont vous faites partie, monsieur le député, sont intéressés par ce projet et ont des idées sur la question. C’est donc naturellement en concertation avec vous que Mme la garde des sceaux et moi-même mènerons ce projet.

M. Philippe Gosselin. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de l’avoir confirmé : le principe d’un nouvel établissement a été arrêté. Cela clarifie totalement la situation, et les critères que vous avez évoqués permettent d’envisager plusieurs sites.

Je le note : tout reste relativement ouvert au stade où nous en sommes, et les jeux ne sont pas faits.

Je vous remercie de ces importantes précisions.