Question n°1016
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nouveau programme de création d'établissements pénitentiaires. Le département de la Manche dispose actuellement de deux maisons d'arrêt respectivement situées à Cherbourg et Coutances. Ces deux établissements ont été construits au milieu du 19e siècle et sont aujourd'hui dans un état de vétusté qui les condamne vraisemblablement à la fermeture à l'horizon 2015. Un seul et unique bâtiment, plus grand et plus moderne, pourrait ainsi voir le jour. Plusieurs interrogations émergent donc qui intéressent tant les personnels des deux maisons d'arrêt de Cherbourg et Coutances que les familles des détenus et les élus du département. Se pose tout d'abord la question du statut de ce futur établissement. Le choix du site qui accueillera le nouvel établissement est également crucial. Or l'attractivité des différentes villes candidates varie selon que l'on considère l'intérêt des familles, celui des personnels, la présence d'infrastructures routières et ferroviaires de qualité ou la proximité des infrastructures judiciaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les critères qui présideront au choix des sites sur lesquels seront implantés les nouveaux établissements pénitentiaires, et plus particulièrement celui de la Manche. Il souhaiterait également connaître le calendrier selon lequel sera menée cette réorganisation nécessaire de la carte pénitentiaire.

ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DANS LA MANCHE

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour exposer sa question, n° 1016.
M. Philippe Gosselin. Ma question s'adresse à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Elle concerne le nouveau programme de création d'établissements pénitentiaires, particulièrement dans la Manche.
Le département de la Manche dispose actuellement de deux maisons d'arrêt, qui sont situées à Cherbourg et Coutances. La première est dotée, en théorie, de quarante-six places, la seconde de quarante-huit, dont huit en quartier de semi-liberté. Évidemment, le nombre réel de détenus est bien supérieur.
Construits au milieu du XIXe siècle, ces deux établissements sont aujourd'hui dans un état qui les condamne vraisemblablement à la fermeture à l'horizon 2015. Un seul et unique bâtiment, plus grand et plus moderne, pourrait ainsi voir le jour.
Plusieurs interrogations émergent donc, qui intéressent, outre le monde judiciaire et pénitentiaire, les personnels des deux maisons d'arrêt de Cherbourg et Coutances, les familles des détenus et, bien sûr, les élus du département.
Se pose tout d'abord la question du statut de ce futur établissement : maison d'arrêt, centre de détention ou bien les deux à la fois.
Le choix du site qui accueillera le nouvel établissement est également crucial. Or l'attractivité des différentes villes candidates varie bien sûr selon que l'on considère l'intérêt des familles, celui des personnels, la présence d'infrastructures routières ou ferroviaires de qualité ou la proximité des infrastructures judiciaires. On évoque donc bien sûr les candidatures possibles de Coutances et de Cherbourg mais circule aussi, depuis quelque temps, le nom de Carentan, avec un noeud routier et ferroviaire particulièrement attractif en plein centre du département de la Manche.
C'est pourquoi je souhaiterais que vous puissiez nous indiquer, outre le statut des nouveaux établissements pénitentiaires, les critères qui présideront au choix des sites sur lesquels ils seront implantés. Je voudrais également connaître le calendrier de cette nécessaire réorganisation de la carte pénitentiaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Je crois, monsieur Philippe Gosselin, que vous avez bien saisi les enjeux.
Il est vrai - je n'y insisterai pas - que l'état de vétusté des prisons existantes rend difficile, voire impossible, leur mise en conformité avec les règles pénitentiaires européennes, notamment après le vote de la loi pénitentiaire. Le nouveau programme, en cours d'élaboration, doit permettre de poursuivre la mise à niveau des établissements - en l'occurrence, il s'agira forcément de créer un nouvel établissement - et de rendre le service public pénitentiaire plus respectueux de la dignité des personnes et de la sécurité, à même de faciliter la réinsertion et de réduire le risque de récidive, tous objectifs que vous connaissez bien.
La décision de principe de fermer les établissements de Cherbourg et Coutances et de créer un nouvel établissement dans la Manche est prise. Mme la garde des sceaux et moi-même suivons ce dossier de très près ; je me suis d'ailleurs rendu à Coutances il y a quelques mois.
La localisation du nouvel établissement n'est pas encore fixée ; la réflexion est en cours. Comme toujours en pareil cas, elle est menée de manière très sérieuse et très professionnelle dans le cadre d'une étude de faisabilité de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, l'APIJ. Vous connaissez les critères de choix retenus, vous les avez d'ailleurs évoqués. Il s'agit de critères techniques et géographiques : une superficie d'au moins quinze hectares, une topographie adaptée, une desserte facilitant l'accès des familles, des intervenants extérieurs et, naturellement, des personnels. Il est également tenu compte de l'environnement, urbain ou périurbain, et de la proximité d'un centre hospitalier et d'un tribunal de grande instance. Tous ces éléments sont considérés.
S'agissant du calendrier, l'APIJ va très prochainement se rapprocher du préfet de la Manche, en partant d'un cahier des charges qui aura été validé par la direction de l'administration pénitentiaire. En pareil cas, ce sont effectivement toujours les préfets qui sont chargés de rechercher des réserves foncières, avec l'appui des services de l'État et des collectivités locales. Plusieurs élus, dont vous faites partie, monsieur le député, sont intéressés par ce projet et ont des idées sur la question. C'est donc naturellement en concertation avec vous que Mme la garde des sceaux et moi-même mènerons ce projet.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de l'avoir confirmé : le principe d'un nouvel établissement a été arrêté. Cela clarifie totalement la situation, et les critères que vous avez évoqués permettent d'envisager plusieurs sites.
Je le note : tout reste relativement ouvert au stade où nous en sommes, et les jeux ne sont pas faits.
Je vous remercie de ces importantes précisions.

Question n°76148
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'entrée en vigueur, depuis le lundi 1er mars 2010, de la restriction d'utilisation des "titres-restaurant" dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires aux seules préparations alimentaires immédiatement consommables et, depuis le 3 mars 2010, aux fruits et légumes. Cette mesure, issue d'une charte signée entre la commission nationale des titres-restaurant et la grande distribution, vise à mettre fin aux dérives constatées dans l'utilisation des tickets-restaurant, qui servaient parfois à financer des achats non alimentaires avec un nombre illimité de tickets. Néanmoins, cette nouvelle réglementation pénalise les salariés qui, parce qu'ils ne peuvent se permettre d'aller au restaurant ou par choix personnel, utilisaient leurs tickets-restaurant pour faire leurs courses et se préparer eux-mêmes leurs repas du midi, favorisant ainsi une alimentation plus saine et plus variée que le Gouvernement ne peut qu'encourager. C'est pourquoi il lui demande si l'utilisation des tickets-restaurant pourrait être limitée aux seuls achats de denrées alimentaires, ce qui permettrait de répondre aux abus constatés sans toutefois pénaliser les nombreux consommateurs qui, à cause de ces nouvelles règles, subissent injustement une baisse de pouvoir d'achat.

L'utilisation du titre-restaurant est encadrée par le code du travail, qui le définit comme « un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté chez un détaillant en fruits et légumes » (art. L. 3262-1). Il s'agit d'un avantage social visant à permettre aux salariés ne disposant pas d'un réfectoire ou n'ayant pas accès à un restaurant interentreprises de se restaurer dans de bonnes conditions pendant leur pause déjeuner, et non d'un simple titre alimentaire pouvant être utilisé par les salariés pour faire leurs courses. Les personnes, entreprises et organismes n'exerçant pas la profession de restaurateur ou de détaillant en fruits et légumes peuvent accepter les titres-restaurant s'ils « proposent à la vente au détail, à titre habituel et au moins six mois par an, des préparations alimentaires immédiatement consommables » (art. R. 3262-27). Ils sont alors assimilés aux restaurateurs et aux détaillants de fruits et légumes. Les grandes et moyennes surfaces notamment peuvent être assimilées dans ces conditions. Pour ces magasins, ces conditions ont évolué récemment. L'arrêté du 20 août 2009 a réorganisé le contrôle de l'encaissement des titres-restaurant par les grandes et moyennes surfaces, qui ne sont plus tenues de dédier une caisse à cet encaissement et peuvent accepter les titres-restaurant aux caisses de sortie pour autant qu'ils viennent en paiement de produits alimentaires immédiatement consommables (hors alcool) figurant sur une liste convenue entre chaque enseigne et la commission nationale des titres-restaurant (CNTR). L'arrêté du 20 août 2009 a facilité la réorganisation du contrôle de l'encaissement des titres-restaurant par les grandes et moyennes surfaces. Les titres-restaurant qui ne pouvaient être remis qu'à des caisses dédiées à leur encaissement installées aux rayons servant des préparations alimentaires peuvent être désormais déposés aux caisses de sortie, pour autant qu'ils le soient en paiement de produits alimentaires éligibles. Le décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 a permis de rendre le dispositif plus lisible et accessible. Les salariés bénéficiaires des titres-restaurant peuvent désormais acheter des fruits et des légumes frais, sans avoir à s'assurer de leur caractère immédiatement consommable. Ils ont également la possibilité de composer librement leur repas à l'aide de produits laitiers ou d'acheter des préparations alimentaires qui peuvent désormais prendre la forme de plats à réchauffer ou à décongeler. Cet aménagement ne modifie pas, en revanche, la disposition qui prévoit qu'un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres-restaurant. La CNTR tolère toutefois que deux titres puissent être utilisés. L'adoption de ces mesures répond à un double objectif : consolider un avantage social lié à la qualité des conditions de travail, tout en prenant en compte les considérations de santé publique en permettant une alimentation mieux équilibrée.