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handicapés - allocation aux adultes handicapés - conditions d'attribution

Publication : mardi 30 mars 2010
Question n°75100
Ministère interrogé : Famille et solidarité

Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent certaines personnes que le handicap contraint à quitter leur logement. En effet, dans de nombreux cas, le coût pour aménager une maison, surtout si elle est ancienne, est très important. C'est pourquoi de nombreuses personnes choisissent de mettre en location la résidence dont ils sont propriétaires pour pouvoir ensuite louer un logement adapté. Néanmoins, les loyers perçus par la personne handicapée conduisent à augmenter son revenu fiscal de référence et donc l'impôt sur le revenu dont elle est redevable. La perte d'avantages sociaux peut s'ensuivre, de même que la diminution de la pension d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés. Pourtant, ces loyers ne constituent pas un gain pour la personne handicapée puisqu'elle doit elle-même acquitter un loyer pour son logement adapté. Dès lors, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement pourrait envisager de mettre en oeuvre pour répondre à ces difficultés, comme par exemple une déduction des loyers versés.

Texte de la réponse (publié au JO le 15/06/2010)

Le revenu fiscal de référence (RFR) permet d'apprécier les capacités contributives des contribuables pour l'attribution de divers avantages fiscaux ou sociaux soumis à une condition de ressources pour en réserver le bénéfice aux plus modestes d'entre eux. Les revenus fonciers perçus au titre de la location d'un immeuble participent aux capacités contributives des propriétaires concernés. Il est donc justifié qu'ils soient pris en compte dans le calcul du RFR. Par ailleurs, les dépenses de logement constituent un emploi du revenu d'ordre privé, au même titre que les dépenses de nourriture et d'habillement. Par suite, elles ne peuvent pas faire l'objet d'une déduction du revenu. Il n'est pas envisageable de modifier ces principes, quelle que soit la raison à l'origine de la situation. En effet, les modalités d'imposition tiennent déjà compte de la situation de handicap. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, et l'article 200 quater A du code général des impôts accorde un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées réalisées dans l'habitation principale, étant précisé que cet avantage fiscal s'applique sans distinction aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants de leur habitation principale. Par ailleurs, les plus-values réalisées lors de la cession d'un immeuble qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. En outre, et au-delà de la résidence principale, les personnes de condition modeste titulaires de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale sont, sous certaines conditions, exonérées tant de l'impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux à raison de leurs plus-values immobilières. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.


Catégorie : Questions écrites

Le Monde : ''Les trois choix d'une bonne réforme de la procédure pénale''

Publication : vendredi 19 mars 2010

Le Monde - 19 mars 2010

"Les trois choix d'une bonne réforme de la procédure pénale"
par Philippe Gosselin, François Pillet et François Zocchetto

On dit parfois, dans le pays de Descartes, que tout commence par un discours sur la méthode. A l’heure où s’ouvre la concertation sur la réforme de la procédure pénale, nous voudrions expliquer la méthode retenue pour l’élaboration de l’avant-projet de réforme. Celle-ci repose sur un triple choix.

 

Le choix d’une approche globale de la réforme de la procédure pénale. Trop de  réformes ponctuelles ont fini par avoir raison de la cohérence et de la lisibilité du code de procédure pénale. Le Gouvernement a donc entrepris une réécriture d’ensemble du code autour d’une exigence et d’un principe : exigence de clarification, principe d’une protection renforcée des droits et libertés. Elle vise, bien au-delà du seul remplacement du juge d’instruction par le juge de l’enquête et des libertés, de nouveaux équilibres, de nouvelles règles, de nouveaux dispositifs assurant l’impartialité de l’enquête et l’égalité des armes au cours du procès pénal.

 

Deuxième choix, celui du travail collectif, de la confrontation des points de vue. Nous avons participé au groupe de travail réuni autour du Garde des Sceaux, pour examiner, discuter, réécrire, semaine après semaine, article par article, l’avant-projet de réforme. Sans doute aurait-il été plus facile de confier ce travail à la seule administration du ministère de la Justice ; mais quoi de plus enrichissant, quoi de plus démocratique que l’épreuve de la diversité ? Diversité des compétences, puisque participaient à ce groupe des élus, des universitaires, des magistrats, des avocats. Diversité des sensibilités, car les parlementaires appartenaient à plusieurs tendances politiques. Ces débats parfois vifs, mais toujours constructifs et fructueux, avaient pour enjeux la recherche d’un texte équilibré, novateur, profondément respectueux des droits et libertés.

 

Troisième choix, celui de la transparence. Le temps de la concertation sera celui du débat public, des échanges, des améliorations de l’avant-projet. Rien n’a été fait dans le secret ou la dissimulation. Le texte a été transmis aux syndicats de magistrats, associations de victimes, représentants des différentes professions du droit, qui ont été ou seront reçus à la Chancellerie pour travailler à son amélioration. Pour tous les citoyens, le texte est disponible sur le site Internet du ministère de la Justice.

 

Aujourd’hui, des critiques sont formulées ; les unes sont de bonne foi, les autres expriment des craintes ou des préjugés. C’est la règle du jeu. Nul doute, pour autant, que le texte en sortira enrichi par l’apport du plus grand nombre.

 

Ne perdons pas de vue l’essentiel. Cette réforme doit continuer de faire l’objet d’un travail approfondi, respectueux du débat démocratique dans la phase de concertation, comme ce fut le cas lors de son élaboration. Ne gâchons pas cette occasion unique de débattre sur la justice pénale. Ne nous égarons pas dans les invectives ou les procès d’intentions ; gardons l’œil rivé sur les droits et libertés, l’équité des procédures, l’intérêt du justiciable. Nous pourrons alors, face au tribunal de l’histoire, nous flatter d’avoir fait œuvre utile.

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Catégorie : à l'Assemblée

avortement - IVG - rapport. propositions

Publication : mardi 16 mars 2010
Question n°73896
Ministère interrogé : Santé et sports

Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'accompagnement des femmes qui ont recours à l'interruption volontaire de grossesse. Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur l'interruption volontaire de grossesse et la « prévention des grossesses non désirées » fait en effet apparaître qu'il « existe peu de données concernant le retentissement psychologique de l'IVG ». Dès lors, l'accompagnement spécifique qu'il est recommandé de mettre en place est, faute d'informations objectives sur lesquelles se fonder, défini de manière empirique par les équipes en fonction de leurs convictions propres et des moyens dont elles disposent. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure, et dans quel délai, une étude épidémiologique sur le vécu de l'interruption volontaire de grossesse par les femmes pourrait être engagée de manière à proposer un accompagnement psychologique adapté et efficace.

Texte de la réponse (publié au JO le 06/07/2010)

Les conséquences psychologiques d'une interruption volontaire de grossesse (IVG) apparaissent fortement liées à la qualité de la prise en charge de l'acte tout au long de la démarche de l'intéressée : attitude positive des professionnels vis-à-vis d'une demande légitime, possibilité donnée à la femme de participer aux décisions à prendre (méthode d'interruption de la grossesse, technique d'anesthésie, etc.). À cet égard, conformément aux recommandations émises en 2001 par la Haute Autorité de santé sur l'IVG, la formation des équipes chargées de la mise en oeuvre de cette activité est encouragée. Par ailleurs, un accompagnement à caractère psycho-social est proposé aux femmes ayant recours à une interruption volontaire de grossesse. En application de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique, toute femme qui souhaite accéder à une aide sur ce plan peut bénéficier d'entretiens avec des professionnels qualifiés, avant et après l'intervention. La mesure de l'impact psychologique de I'IVG par le biais d'une enquête menée auprès de femmes ayant eu recours à cet acte rencontre des obstacles qui apparaissent difficiles à surmonter. Il apparaît, en effet, indispensable d'éviter un mode d'interrogation des intéressées susceptible de mettre en cause la confidentialité de leur démarche vis-à-vis de leur entourage. Il semble, par ailleurs, délicat d'inciter des femmes qui n'en auraient pas exprimé le souhait à effectuer un retour sur une épreuve qu'elles ont souvent surmontée au terme d'un cheminement douloureux, comportant parfois une prise de décision difficile.


Catégorie : Questions écrites