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Contre certaines petites idées reçues quand un député est au chômage

Publication : mardi 6 avril 2010


De fausses rumeurs continuent de circuler sur Internet au sujet des indemnités perçues par les anciens députés en cas de chômage. Il me parait donc intéressant de rappeler ici le dispositif d'allocation d'aide au retour à l'emploi (AARE) et de faire son bilan fin mars 2010.

Comme vous pourrez le constater ci-dessous l'AARE est sans commune mesure avec les allégations purement fantaisistes faisant état d'indemnités substantielles qui seraient versées à tous les députés non réélus pendant cinq ans. Pourquoi pas à vie tant qu'on y est !?...

En espérant que cela permettra de tordre le cou aux rumeurs. Même si j'en doute : il est toujours plus facile de détruire, sous couvert d'anonymat, que d'être objectif ! .... On peut toujours rêver ?!...
 

Allocation d'aide au retour à l'emploi (A.A.R.E.)
Point sur la situation en mars 2010


Principales caractéristiques de l'allocation d'aide au retour à l'emploi susceptible d'être attribuée aux anciens députés

- Cette allocation peut être versée aux députés non réélus qui sont à la recherche d'un emploi, ce qui exclut les fonctionnaires et tous ceux qui ont retrouvé un emploi. De plus, ne peuvent en bénéficier que les personnes âgées de moins de 60 ans.

- La durée de versement est limitée à 6 semestres (3 ans) au maximum.

- L'allocation est dégressive : montant maximum égal à 100 % de l'indemnité parlementaire le 1er semestre (5.487,24 euros), puis 70 % (3.841,07 euros) le 2ème semestre, 50 % (2.743,62 euros) le 3ème semestre, 40 % (2.194,90 euros) le 4ème semestre, 30 % (1.646,17 euros) le Sème semestre et 20 % (1.097,45 euros) le 6ème semestre.

- L'allocation est différentielle : sont déduits de son montant tous les revenus que peut percevoir l'ancien député (mandats locaux, revenus du patrimoine, etc.).

- L'allocation est financée uniquement par les cotisations versées chaque mois par les députés en exercice (27,44 euros), donc sans recours à un financement public.

L'allocation servie aux députés est en outre moins avantageuse que celle versée aux cadres chômeurs, puisqu'elle est dégressive et différentielle.

Une trentaine d'anciens députés ont bénéficié du dispositif durant le 1er semestre d'application du régime, à l'issue des élections de juin 2007 (de juillet à décembre 2007) ; 15 en ont bénéficié durant le 2ème semestre (de janvier à juin 2008) ; 9 durant le 3ème semestre (de juillet à décembre 2008) ; 4 durant le 4ème semestre (de janvier à juin 2009) ; 2 durant le 5ème semestre (de juillet à décembre 2009) et 1 à ce jour dont les droits prendront fin au 30 juin 2010.

 

Catégorie : à l'Assemblée

baux - baux d'habitation - bailleurs. revendications

Publication : mardi 30 mars 2010
Question n°74920
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État

Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'obligation faite aux propriétaires de régler les impayés de taxe d'habitation lorsque leurs locataires quittent le logement. Plus précisément, en vertu de l'article 1686 du code général des impôts, le propriétaire d'un logement est tenu, dès lors que le locataire indique son intention de déménager, de solliciter un justificatif prouvant le règlement de la taxe d'habitation. Dans l'hypothèse où le locataire ne fournit pas ce document, le propriétaire doit, sous sa responsabilité personnelle et dans le délai d'un mois, informer le Trésor public de la situation et du déménagement. Dans le cas de déménagement furtif, le délai est porté à trois mois. En l'absence de ces démarches, les propriétaires sont tenus de régler la taxe d'habitation due par leur locataire. Cette obligation fait peser sur les propriétaires une charge que certains jugent lourde et injuste dans la mesure où elle les pénalise en raison du comportement d'autrui, sans qu'il n'y ait de libre consentement comme tel est le cas avec le dispositif de cautions. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait, dans un souci de responsabilité individuelle, envisager de modifier cette règle.

Texte de la réponse (publié au JO le 20/07/2010)

L'article 1686 du code général des impôts (CGI) prévoit la responsabilité du propriétaire dans le paiement de la taxe d'habitation de son locataire s'il n'a pas informé, dans certaines conditions, le comptable public du déménagement de celui-ci. Les bailleurs sont tenus à une obligation d'information afin que le comptable public puisse appréhender les meubles qui constituent le gage du Trésor public, si la taxe n'a pas été payée. Cette solidarité s'inscrit dans les prescriptions de l'article 1408 du CGI, qui définit comme personne imposable à la taxe d'habitation toute personne qui, à quelque titre que ce soit, a la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Si le propriétaire n'a pas la jouissance effective du local, il en dispose en vertu de son droit de propriété. Néanmoins, le régime de responsabilité introduit par l'article 1686 du CGI n'est pas absolu et se trouve limité en pratique à des cas précis de risques avérés pour le Trésor public de ne pas recouvrer. L'instruction codificatrice n° 94-030-A du 14 mars 1994, publiée au Bulletin officiel de la comptabilité publique, encadre strictement les conditions de mise en jeu de la responsabilité du propriétaire et le garantit d'une mise en oeuvre abusive. Ainsi, aucune responsabilité n'est encourue lorsque le départ du locataire a lieu avant la mise en recouvrement du rôle, ou en cas de déménagement dans le ressort du poste comptable, ou encore si le locataire a fait connaître au comptable son déménagement. En outre, le propriétaire peut solliciter une décharge gracieuse de responsabilité fiscale s'il a été victime de circonstances imprévisibles ou bénéficier d'une exonération en apportant la preuve de sa bonne foi (sur ce point : réponse ministérielle publiée au JO du 7 juin 2005, page 5858, à la question n° 57572). Toutefois, le propriétaire peut se prémunir de ce risque en tenant compte de cette responsabilité fiscale dans le cadre du cautionnement exigé du locataire, dans la limite des prescriptions légales édictées en matière de cautionnement locatif. Une modification de la loi semble donc difficilement envisageable.


Catégorie : Questions écrites