Question n°24401
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille et solidarité

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le dispositif de départ en retraite anticipé pour longue carrière mis en place par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Ce texte a introduit la possibilité pour les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans et ayant validé au minimum 168 trimestres de partir en retraite au taux plein de 50 % avant 60 ans. Toutefois, ce dispositif expire le 30 novembre 2008 : ainsi de nombreux cotisants nés entre 1950 et 1952 et désireux de prendre leur retraite au 31 décembre 2008 ignorent encore s'ils pourront bénéficier de ce droit à retraite anticipé pour longue carrière. Pourtant, ce dispositif, en autorisant ceux qui ont commencé à travailler jeunes à partir plus tôt en retraite, est juste et équitable. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend le reconduire.

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la pérennité du dispositif de départ anticipé à la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans et ayant eu une longue carrière. Comme vous le savez, cette mesure d'équité a été mise en oeuvre par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin avec François Fillon et notre majorité dans le cadre de la loi du 21 août 2003. Un réexamen du dispositif était prévu à l'occasion du rendez-vous 2008 sur les retraites, conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003. Cette mesure qui a d'ores et déjà bénéficié à plus de 500 000 assurés représente un effort important pour les caisses de retraite puisque son coût annuel dépasse les 2 milliards d'euros pour la seule Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Elle permet de prendre en compte la situation de ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans, avec des carrières parfois difficiles, et qui symbolisent la valeur travail. Nous voulons prolonger ce dispositif au-delà de l'année 2008. Les assurés concernés pourront donc s'ils le souhaitent bénéficier d'un départ anticipé en 2009 ou au cours des années suivantes, s'ils remplissent les conditions fixées par les textes. À cet égard, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003, les conditions de durée d'assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ anticipé augmenteront progressivement pour l'ensemble des assurés en fonction de leur année de naissance. ANNÉEde naissance DURÉE DE COTISATIONnécessaire pour une retraiteà taux plein DURÉE DE COTISATIONnécessaire pour un départanticipé avant 60 ans 1948 160 168 1949 161 169 1950 162 170 1951 163 171 1952 164 172 Une circulaire détaillée a été récemment adressée aux différentes caisses de retraite concernées afin qu'elles puissent renseigner individuellement les assurés en fonction de leur situation et leur indiquer à quelle date ils pourront bénéficier d'un départ anticipé au titre de ce dispositif.

Question n°22444
Ministère interrogé : Culture et communication

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition de la Fédération française des associations étudiantes en histoire (FFAEH) de mettre en place la gratuité des musées nationaux et des monuments publics pour tous les étudiants. À l'heure où ses services réfléchissent aux moyens d'augmenter la fréquentation des musées, la solution proposée par la FFAEH permettrait de faciliter l'accès à la culture d'un public demandeur et réceptif, mais au niveau de vie souvent faible, tout en préservant les recettes générées par les entrées dans les musées qui représentent une source de financement non négligeable. Plusieurs pays européens ont d'ores et déjà mis en place la gratuité pour les étudiants contribuant ainsi à développer de nouvelles pratiques culturelles. Dès lors, il la remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à l'égard de cette mesure.

La Fédération française des associations d'étudiants en histoire souhaite obtenir la gratuité d'accès aux musées et monuments historiques pour les étudiants, et en particulier pour les étudiants en histoire. Une seule disposition tarifaire à portée générale est énoncée dans la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France : dans les musées dépendant de l'État, la gratuité d'accès est accordée aux visiteurs de moins de 18 ans. Les musées nationaux, relevant du ministère de la culture et de la communication et ayant statut de service à compétence nationale, accordent la gratuité aux étudiants de certaines disciplines pour lesquelles l'accès direct et quasi-quotidien aux oeuvres apparaît indispensable. C'est ainsi que bénéficient de la gratuité d'entrée dans ces musées les étudiants en histoire de l'art, en arts plastiques, en cinéma, en théâtre, ainsi que les élèves de l'école du Louvre et de l'Institut national du patrimoine. Des dispositions similaires, applicables aux étudiants des disciplines artistiques et culturelles, existent dans les musées ayant statut d'établissement public, tels le musée du Louvre, le musée d'Orsay, le musée du Quai Branly, ou le musée national d'Art moderne. Les musées dépendant des collectivités territoriales, et qui représentent la très grande majorité des 1 208 musées de France, déterminent librement leur politique tarifaire. La diversité de situation y est donc importante. Enfin, durant le premier semestre 2008, la gratuité totale des collections permanentes est expérimentée dans 14 musées et monuments nationaux. L'analyse des résultats de cette expérience, notamment au regard des effets de la gratuité sur la diversification des publics et la démocratisation des pratiques culturelles, aidera à dégager des orientations pérennes en matière de politique tarifaire. C'est dans le cadre général de cette réflexion que pourraient être éventuellement étudiées des mesures spécifiques en direction des étudiants.

Question n°22553
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le recours d'un nombre croissant de services publics à des numéros de téléphone surtaxés (numéros en 08). Cette tendance, que l'on déplorait d'ores et déjà lorsqu'elle était le fait de sociétés commerciales, devient inacceptable s'agissant de services publics financés par l'impôt ou des prélèvements sociaux (CAF, Assedic, ANPE, CPAM). D'une part, ces numéros aux tarifs variables et complexes font peser une réelle incertitude sur les usagers qui peuvent alors hésiter à contacter les administrations sensées être à leur service. D'autre part, parce que cette pratique affecte en priorité les personnes qui ont le plus souvent recours aux services publics et sociaux, elle pénalise les plus vulnérables. Enfin, l'emploi de numéros surtaxés est particulièrement choquant lorsqu'il est pratiqué par les hôpitaux car cela porte un coup supplémentaire à ceux qui, confrontés à la maladie, ont plus que jamais besoin de leurs proches. En effet, souvent physiquement éloignés de leur parent ou ami malade du fait de la distance géographique ou des contraintes d'isolement médical, les proches ne disposent que du téléphone pour communiquer avec lui et lui apporter le réconfort nécessaire. Il est donc inadmissible qu'ils aient à utiliser un numéro surtaxé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre à cette situation déplorable.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'utilisation par certains services publics des numéros de téléphone surtaxés. Les opérateurs de télécommunications mettent à la disposition des entreprises et des administrations de nombreux services permettant à ces organismes d'adapter la tarification de leur accueil téléphonique. Ces services utilisent généralement des numéros non géographiques commençant par 08, certains d'entre eux sont facturés au prix d'un appel local (les numéros dotés du préfixe 081), d'autres sont facturés à un prix plus élevé. Pour la plupart de ces numéros, les appels émis depuis les réseaux de téléphonie mobile sont souvent surtaxés et non compris dans les forfaits. Plusieurs mesures de protection des consommateurs ont été adoptées par les pouvoirs publics. Il s'agit tout d'abord de l'amélioration de l'information des consommateurs : à la demande du ministre en charge des communications électroniques, les opérateurs et les organisations de consommateurs se sont concertés dans le cadre d'un groupe de travail du Conseil national de la consommation sur le contenu de plusieurs mesures sur les questions de consommations liées aux services téléphoniques. Ces travaux ont donné lieu à un avis relatif à la mise à disposition des consommateurs d'une fiche d'information précontractuelle standardisée leur permettant de comparer les offres des opérateurs avant de faire le choix de s'engager auprès de l'un d'entre eux. À cet avis, en date du 15 mars 2006, sont annexées des fiches types qui prévoient, parmi les informations à fournir, la description des caractéristiques essentielles de l'offre en cause et le type d'appels inclus dans le forfait. Le consommateur peut donc choisir l'offre et/ou l'opérateur qu'il souhaite au regard de l'étendue du forfait proposé. Par ailleurs, d'autres dispositions permettent de s'assurer que le consommateur est informé du tarif de la communication. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a structuré la tranche de numéros commençant par 08 de telle manière que les premiers chiffres renseignent sur le tarif maximal applicable. Àtitre d'exemple, les numéros commençant par 080 sont gratuits et ceux dont le préfixe est 081 sont facturés au prix d'un appel local. D'autres numéros commençant notamment par 0898 ou 0893 sont plus coûteux. Enfin, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veillent à ce que les utilisateurs soient correctement informés des conditions tarifaires dans lesquelles le service est fourni. Le Gouvernement a d'ailleurs demandé à ces services de renforcer leurs contrôles dans le domaine des communications électroniques. L'ARCEP met des informations sur les numéros surtaxés sur son site www.telecom-infoconso.fr. Il s'agit ensuite de la limitation de l'utilisation de ces numéros : la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, a réduit le coût des services d'assistance téléphonique des opérateurs de communications électroniques (gratuité partielle des temps d'attente et suppression des numéros surtaxés). Cette loi prévoit aussi l'interdiction de facturer au consommateur l'appel à un service lorsqu'il lui a été indiqué au préalable que cet appel serait gratuit. S'agissant des services publics, suivant les recommandations d'un rapport sur l'accueil à distance dans les administrations, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a donné instruction le 6 septembre 2007 pour que les appels des usagers vers les platesformes d'accueil téléphonique des administrations soient tarifés au prix d'une communication locale. Cette mesure importante concerne les appels au centre d'appel « Impôt service », le CIS, et à infos douane service au ministère du budget. Elle a, par ailleurs, été étendue aux services de la CAF, du 3939 ou encore de pôle emploi. Depuis l'annonce de cette décision, le coût de la facture téléphonique des Français utilisant ces services a été divisé par deux. Enfin, soucieux de garantir une totale transparence sur le coût effectif des appels vers les numéros spéciaux émis à partir des opérateurs mobiles et Internet, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, ont demandé dans un courrier en date du 11 mars 2009 au président de la Fédération française des Télécoms que ces opérateurs intègrent dans les plus brefs délais dans leurs forfaits les communications vers les numéros en 08 facturées au prix d'un appel local ou ceux qui sont gratuits.