Question n°32402
Ministère interrogé : Industrie et consommation

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'absence de prime exceptionnelle pour les personnes qui utilisent le gaz comme mode de chauffage. En effet, l'envolée récente du cours du pétrole a eu des conséquences sur le prix du gaz qui a connu une forte augmentation. Toutefois, contrairement aux ménages se chauffant au fioul, les utilisateurs de gaz ne bénéficient pas d'aide exceptionnelle. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure les ménages les plus modestes utilisant le gaz comme mode de chauffage pourraient disposer d'une prime pour faire face à la hausse de son prix.

Conscient des difficultés financières des ménages modestes consommant du gaz naturel, le Gouvernement a créé un tarif spécial de solidarité pour protéger ces consommateurs vulnérables, en application de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 et en complément du tarif électrique de première nécessité, adopté en 2004 en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. Le bénéfice du tarif social en gaz est assujetti aux mêmes conditions de ressources que le tarif électrique de première nécessité. Il est mis à disposition par tous les fournisseurs de gaz naturel et il bénéficie, sur leur demande, aux ayants droit titulaires d'un contrat de fourniture de gaz naturel ainsi qu'aux ayants droit résidant en habitat collectif sans contrat individuel de fourniture. Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est paru au Journal officiel du 14 août. Cette mesure, consistant au versement d'une somme forfaitaire modulée, en fonction de la composition du foyer, permettra de réduire la facture de gaz naturel. Le niveau moyen de l'aide apportée sera de 118 euros pour une famille de 4 personnes. La mesure s'appliquera dès cette année à environ 1,1 million de foyers.

Question n°29423
Ministère interrogé : Famille

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la place accordée aux grands-parents dans les affaires de famille où les enfants sont directement concernés. En effet, nombreux sont les grands-parents qui jouent un rôle capital, officiellement reconnu ou pas, dans l'éducation des enfants. Parfois même, en cas de rupture ou de défaillance parentale, les grands-parents sont sollicités pour assurer durant une période plus ou moins longue l'éducation de leurs petits-enfants. Des droits parentaux leur sont dès lors confiés. Toutefois, les grands-parents ne disposent pas d'un réel statut et peuvent parfois être séparés de leurs petits-enfants alors même qu'ils ont pourvu à leur éducation à un moment de leur existence où leurs parents n'étaient pas en mesure de s'occuper d'eux. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les droits dont disposent les grands-parents dans de telles situations et dans l'état actuel des choses. Par ailleurs, il lui saurait gré de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures à ce sujet afin que les grands-parents soient davantage associés, s'ils le souhaitent, aux procédures affectant l'existence de leurs petits-enfants.

L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur la question de la création d'un statut de la tierce personne, évoqué par Mme Dominique Versini, défenseur des enfants, dans son rapport d'activité pour l'année 2007, afin de permettre à certains proches, tels que les grands-parents, d'obtenir un droit de visite. L'augmentation du nombre des divorces et des séparations, ainsi que les nouvelles configurations familiales constituent une réalité sociodémographique indéniable qui amène l'enfant à nouer des liens avec un tiers, parent ou non. S'agissant des relations des enfants mineurs avec les grands-parents, la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance a modifié l'article 371-4 du code civil en son alinéa 1 en réaffirmant que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seul l'intérêt de l'enfant pouvant faire obstacle à l'exercice de ce droit. S'agissant des autres tiers, l'exercice de relations personnelles, et notamment d'un droit de visite, demeure une possibilité soumise à l'appréciation du juge, en fonction également de l'intérêt de l'enfant. Sans remettre en cause la place et le rôle de chacun des parents ni les principes gouvernant l'autorité parentale, il tend à améliorer, sur le plan civil, le quotidien des familles en permettant au tiers qui partage la vie de l'enfant, et en particulier au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'un des parents, d'exercer certaines responsabilités à l'égard du mineur et de maintenir en cas de séparation ou décès du parent des liens affectifs avec l'enfant. À la demande du Président de la République et afin de répondre aux situations créées par ces nouvelles configurations, les services du secrétariat d'État en charge de la famille, en collaboration avec les services du ministère de la justice, mènent depuis plusieurs mois des travaux de réflexion. L'élaboration d'un projet de loi relatif à la question de l'intervention des tiers dans la vie de l'enfant et particulièrement des relations des enfants avec certains tiers, tels que beaux-parents, est à l'étude.

Question n°29578
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la desserte en téléphonie mobile des zones rurales. En effet, dans de nombreux départements ruraux dont la Manche, malgré les efforts consentis par l'État et les opérateurs, des zones blanches, hors de portée de tous relais mobiles actuels, et de nombreuses zones grises, où un seul réseau est disponible et parfois très partiellement, subsistent encore au détriment des habitants concernés. Il souhaiterait dès lors connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour résorber ce retard, qui pénalise les entreprises comme les nombreux particuliers.

En 2003, un programme de couverture du territoire en téléphonie mobile avait été lancé par l'État suite au recensement qui avait permis d'identifier 3 072 communes en « zones blanches », c'est-à-dire ne bénéficiant d'aucune couverture en téléphonie mobile. Ce programme, qui est une première en Europe, a mobilisé les efforts conjoints des opérateurs, des collectivités et de l'État, qui ont cofinancé l'installation des sites nécessaires. L'État y a consacré 44 MEUR, auxquels il convient d'ajouter environ 20 MEUR de compensation de TVA. Ce programme est en voie de finalisation : au 15 septembre 2008, plus de 90 % des communes étaient couvertes selon les critères du plan et les déploiements se poursuivent. Par ailleurs, grâce à l'optimisation de ces déploiements, le plan de financement initial et un engagement supplémentaire des opérateurs mobiles vont permettre de couvrir 364 nouvelles communes recensées par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) et répondant aux critères du plan. Ces 364 nouvelles communes en zone blanche sont désormais intégrées au programme national ; 80 % de ces communes seront couvertes à fin 2010 et la totalité en 2011. Le recensement contradictoire mené localement au premier semestre 2008 n'avait pas mis en évidence de communes dans le département de la Manche ne disposant d'aucune couverture de téléphonie mobile. De plus, la couverture mobile continue également à s'étendre le long des axes routiers principaux. Les axes définis par le Gouvernement dans l'accord national signé en 2007 avec les opérateurs mobiles seront couverts fin 2009 par Orange France et SFR, et fin 2010 par Bouygues Télécom. Enfin, le Gouvernement étudie la couverture des zones grises, c'est-à-dire les zones couvertes par un ou deux opérateurs. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 prévoit un bilan global de la couverture du territoire en téléphonie mobile, portant notamment sur la couverture des zones grises. Ce bilan devrait être réalisé d'ici mi-2009 par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).