Question n°43640
Ministère interrogé : Affaires européennes (II)

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la mise en place par la Commission européenne d'un groupe d'experts chargé d'engager la réflexion sur la révision de la directive européenne de 1995, relative à la protection des données personnelles. La mission de ce groupe est délicate car il devra faire des propositions d'évolutions législatives à la Commission afin de répondre aux nouveaux défis de la protection des données personnelles en Europe, au regard du développement des nouvelles technologies et de la globalisation. Ces experts aborderont également la question de la protection des données dans les matières régaliennes relevant du "troisième pilier" en Europe. Dès lors, la composition de ce groupe n'est pas sans susciter des interrogations. En effet, quatre des cinq personnalités qui le composent représentent les intérêts privés américains (entreprises ou cabinets d'avocats). Seul un membre est originaire d'Europe. Il serait donc souhaitable, compte tenu du sujet abordé touchant à la protection des droits individuels des Européens en matière de données personnelles, que la composition de ce groupe d'experts soit davantage équilibrée. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir dans quelle mesure la France entend intervenir.

A la suite d'un appel à manifestation d'intérêt lancé en juin 2008, la Commission a en effet constitué un groupe d'experts, appelé à l'assister dans sa réflexion sur l'évolution éventuelle du cadre juridique européen applicable à la protection des données personnelles. Selon son mandat, ce groupe était précisément destiné à aider les services de la Commission à identifier les nouveaux enjeux de la protection des données, liés en particulier au développement des nouvelles technologies, à la mondialisation et aux nouveaux besoins de sécurité des personnes. Cinq personnes ont été retenues pour composer ce groupe, constitué pour un an renouvelable, dans le cadre d'une mission gratuite, avec obligation de confidentialité et engagement d'indépendance. Ce groupe n'a cependant tenu qu'une seule et unique réunion en décembre 2009. Depuis lors, il a en effet été dissous. A l'occasion de la « troisième journée européenne pour la protection des données », M. Barrot a fait part, le 28 janvier 2009, de son intention de lancer « une large consultation afin de renforcer la protection des données ». Dans ce cadre, est actuellement examiné le projet de deux conférences qui pourraient se tenir au cours de l'année. La première, en mai 2009, serait ouverte aux industries, aux ONG et à la société civile.

Question n°40907
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le prix du gaz qui est normalement indexé sur celui du pétrole. Néanmoins, depuis plusieurs semaines, alors que le prix du baril du pétrole a fortement diminué, le tarif du gaz ne décline pas. Dans un contexte de baisse du pouvoir d'achat, les dépenses énergétiques, correspondant à des produits de première nécessité, représentent une charge importante à laquelle les ménages sont très sensibles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend adopter concernant le tarif réglementé du gaz.

Les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de GDF-Suez résultent principalement de ses différents contrats de long terme avec quelques grands pays producteurs (Norvège, Pays-Bas, Russie, Algérie). Dans le cadre de ces contrats, les coûts d'achat du gaz sont indexés sur les cours de produits pétroliers. Le principe d'indexation, mis en place de longue date, permet de garantir la compétitivité du gaz vendu, dans la mesure où celui-ci est substituable aux produits pétroliers avec lesquels il entre en concurrence. L'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF-Suez se répercute dans ses tarifs réglementés de vente, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, selon une formule de lissage convenue avec les pouvoirs publics, indépendante des contraintes éventuelles de rentabilité retenues par les acteurs des marchés financiers. Le principe du lissage est protecteur du consommateur final en gommant la volatilité des index ; il induit un effet retard. Ainsi, le calcul des coûts d'approvisionnement est réalisé, préalablement à chaque date d'évolution tarifaire, à partir de la moyenne des cours des produits pétroliers de référence et du taux de change euro dollar sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire (formule de lissage dite « 6-1-3 »). À titre d'exemple, un mouvement au 1er janvier répercute le cours moyen des produits pétroliers de référence des mois de juin à novembre de l'année précédente. À l'occasion du dernier mouvement tarifaire, la période de référence du calcul prenait en compte la valeur des produits pétroliers de référence (baril de brent, fioul lourd et fioul domestique) des mois de décembre 2007 à mai 2008. Sur l'essentiel de cette période, les produits pétroliers sont restés à des niveaux élevés, justifiant les mouvements de hausse tarifaire de 2008. En revanche, les hausses très importantes et exceptionnelles observées sur les marchés pétroliers à la fin du printemps et durant l'été 2008 n'ont pas été prises en compte dans les tarifs réglementés de vente. De la même façon, les baisses actuelles des prix des produits pétroliers ne devraient être prises en compte qu'avec un décalage de l'ordre de six mois (le plein effet des baisses de septembre et octobre 2008 s'appréciera à compter du printemps 2009 dans la formule de calcul des coûts d'approvisionnement de GDF-Suez). Par ailleurs, il convient de noter que les tarifs du gaz naturel en France sont parmi les moins chers en Europe. Ainsi, la facture annualisée TTC d'un ménage type consommant 17 000 kWh par an et alimenté en gaz naturel est estimée (données au 1er juillet 2008) à environ 990 EUR en France, contre 1 240 EUR en Allemagne, 1 120 EUR en Belgique, 1 030 EUR en Espagne, 1 500 EUR en Italie, 1 320 EUR aux Pays-Bas et 720 EUR au Royaume-Uni (qui est atypique, compte tenu de son statut de pays producteur).

Question n°39294
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la disparition du dispositif de collecte, de tri et de réexpédition des médicaments non utilisés suite à la transposition d'une directive européenne. Cette interdiction des MNU entrera en effet en vigueur à la fin de l'année 2008. Le Gouvernement s'était engagé à garantir aux associations un approvisionnement équivalent aux besoins auparavant couverts par ce dispositif. À l'heure actuelle, aucune alternative aux MNU n'a été proposée aux associations qui se trouvent dès lors dans l'incapacité de répondre aux besoins des populations démunies en France comme ailleurs dans le monde. S'agissant d'un enjeu vital, l'accès à la santé de tous indifféremment, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de répondre rapidement aux besoins énormes des associations à vocation caritative.

L'interdiction de disposer des médicaments non utilisés (MNU), entrée en vigueur le 1er janvier 2009, est nécessaire. Elle a été préconisée tant par un rapport de l'inspection des affaires sociales (IGAS) de janvier 2005 que par une recommandation de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). En effet, outre les risques liés à la rupture de la chaîne pharmaceutique, les MNU exportés constituent un danger potentiel, principalement en raison de leur inadaptation fréquente aux besoins, du risque de détournement qu'ils présentent, et de l'obstacle qu'ils peuvent constituer à la mise en place des politiques nationales de santé. Le Gouvernement est tout à fait conscient de l'impact important de cette décision d'interdiction sur l'organisation des associations humanitaires s'approvisionnant en MNU pour mener, en France comme dans les pays en développement (PED), l'aide médicale qu'elles exercent habituellement au profit des populations défavorisées. Il partage les préoccupations de ces associations quant à la poursuite de leurs actions. Le Premier ministre a décidé de mesures comportant deux volets, l'un international et l'autre national. Ces mesures font suite aux travaux du groupe de travail mis en place en juin 2007 par la direction générale de la santé, en lien avec le ministère des affaires étrangères et européennes, la direction générale de l'action sociale, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le LEEM (les entreprises du médicament) et les représentants de la filière pharmaceutique (ordre des pharmaciens, grossistes et pharmaciens d'officine), afin d'accompagner les principales associations vers de nouvelles sources d'approvisionnement en médicaments, pérennes, rationalisées, mieux adaptées et sécurisées. Au plan international, il est nécessaire d'intégrer ce travail à la politique de coopération internationale de la France, qui a énormément évolué ces dernières années. La politique française appuie les PED dans la mise en place de politiques pharmaceutiques nationales, dans le renforcement de leurs capacités à mieux acheter, notamment par un appui à l'association des centrales nationales d'achat de médicaments essentiels (qui regroupe environ 20 pays d'Afrique subsaharienne). Cette association des centrales d'achat de médicaments essentiels a conduit de nombreuses actions de formation dans le but d'améliorer les procédures d'appels d'offres internationaux, la gestion de la chaîne du médicament, la logistique liée à l'approvisionnement des structures de soins, l'harmonisation des statuts des différentes centrales d'achat, de façon à promouvoir leur capacité de gestion autonome et de rendre leurs actions plus transparentes vis-à-vis des donateurs en médicaments essentiels. Dans ce cadre, le ministère des affaires étrangères et européennes a rencontré récemment les organisations non gouvernementales (ONG) concernées. Il les a invitées notamment à présenter à l'Agence française du développement (AFD), organisme sous sa tutelle, des demandes de subventions pour des projets bien identifiés, qui doivent émaner des pays demandeurs, et pouvant inclure une composante « dons de médicaments ». Ces projets devront respecter les bonnes pratiques de dons de médicaments prévues par un arrêté du 18 août 2008. Concernant les besoins nationaux, le Premier ministre a décidé de soutenir la mise en place d'un dispositif de remplacement des MNU, afin de permettre aux ONG de continuer leur travail d'aide médicale et de dispensation aux populations les plus démunies et trop désocialisées (troubles psychiatriques, toxicomanies) pour consulter un médecin ou entrer dans une pharmacie, nonobstant le bénéfice d'une protection sociale (généralement aide médicale de l'État (AME) ou couverture maladie universelle (CMU)). Une convention a ainsi été conclue en décembre 2008 entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et l'Association pharmacie humanitaire internationale (PHI), afin de financer à hauteur de 3 millions d'euros la mise en place par PHI d'une procédure d'approvisionnement pérenne opérationnelle au 1er janvier 2009, incluant fourniture de médicaments et logistique, dans des conditions offrant un circuit pharmaceutique sécurisé de distribution et de dispensation. Le ministère chargé de la santé a d'ores et déjà prévu un dispositif juridique permettant d'encadrer, dans un souci de sécurité sanitaire, les modalités de délivrance de médicaments par les structures de soins aux personnes en situation de précarité gérées par des associations caritatives. Ces structures sont autorisées par la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 à délivrer des médicaments, après déclaration préalable auprès du représentant de l'État dans le département. Le décret d'application n° 2008-784 du 18 août 2008 relatif à la distribution humanitaire de médicaments précise les conditions de délivrance de médicaments par ces structures de soins sous la responsabilité d'un pharmacien ou à défaut, d'un médecin. Enfin, le ministère chargé de la santé a conclu une convention de partenariat avec Réseau médicaments et développement (ReMeD), qui s'appuie sur de nombreux partenaires dans le milieu associatif. Un financement associé a permis l'engagement d'actions d'information des petites associations françaises de solidarité internationale, utilisant occasionnellement des MNU sans être spécialisées dans le médicament. Ainsi, dans toutes les régions françaises, le ministère et ReMeD informent des enjeux de la décision d'interdiction de l'utilisation des MNU et accompagnent ces associations vers d'autres formes d'aide et d'actions de coopération locale.