Question n°38368
Ministère interrogé : Culture et communication

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le développement de la télévision numérique terrestre (TNT). Fin 2011, la télévision analogique cèdera la place à la TNT. Cela nécessitera d'équiper les réémetteurs français afin d'assurer la diffusion des programmes à 95 % de la population. Dans cette perspective, le CSA doit publier avant la fin de cette année la liste des réémetteurs qui seront transformés par les opérateurs. Les communes et syndicats ruraux craignent que leurs petits réémetteurs ne soient pas pris en compte ce qui irait contre le principe de continuité du service public dans la mesure où les petites communes devraient assumer financièrement un service qui serait assuré gratuitement aux zones urbaines. Élu d'une petite commune rurale, il la remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), elle couvre près de 87 % de la population métropolitaine fin 2008. Au-delà, le déploiement d'une offre numérique de télévision accessible par tous les foyers est une priorité gouvernementale. La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur organise notamment la généralisation de l'accès à la TNT. Elle prévoit ainsi que les chaînes historiques (c'est-à-dire diffusées par voie hertzienne terrestre en mode analogique) nationales gratuites, publiques et privées, devront couvrir au moins 95 % de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Pour les autres chaînes privées, des mesures incitatives ont été introduites afin d'encourager les éditeurs à étendre la couverture de leurs services. Ces éditeurs se sont engagés auprès du CSA à couvrir 95 % de la population métropolitaine avant la fin de l'année 2011, confirmant ainsi l'efficacité du dispositif incitatif mis en oeuvre par le législateur. Par ailleurs, en application de l'article 115 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), le CSA a publié le 23 décembre 2008 la liste de 1 626 zones qui seront couvertes par la TNT au plus tard le 30 novembre 2011, date de l'extinction de la diffusion analogique. Dans ce cadre, le CSA a notamment retenu les sites manchois suivants pour une mise en service au plus tard fin 2009 : Barneville, Bricquebec, cap de la Hague, Cherbourg, Coutances (les-Sapins), Coutances (lycée agricole), Equeurdreville, Gavray, Granville, Surtainville, Tourlaville, Urville-Nacqueville et Villedieu. Enfin, la loi du 5 mars 2007 dispose que les éditeurs de services en clair mettent leur offre de programmes à disposition d'au moins un distributeur commun de service par voie satellitaire, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi. Ainsi, depuis début juin 2007, un bouquet des chaînes gratuites de la TNT est diffusé sur le satellite Astra sous la forme d'un service nommé TNTSat. Cette offre par satellite, accessible depuis l'ensemble du territoire métropolitain, permet la réception sans abonnement ni frais de location d'un terminal de réception des 18 chaînes gratuites de la TNT, des 24 décrochages régionaux de France 3 ainsi que de France Ô en qualité numérique. Selon Astra, plus d'un million de foyers auraient acquis l'offre de services TNTSat depuis son lancement.

Question n°37078
Ministère interrogé : Éducation nationale

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Depuis 1990, ces réseaux, composés d'équipes pluridisciplinaires, sont à la disposition des écoles maternelles et primaires et jouent un rôle complémentaire à l'action du maître de classe. Les enseignants spécialisés et les psychologues apportent en effet une écoute spécifique et un précieux soutien aux élèves rencontrant des difficultés cognitives, sociales ou relationnelles particulières. Or, alors même que la mobilité des personnels qui composent les RASED permet précisément une prise en charge équitable des enfants en difficulté, il est prévu que 3 000 enseignants spécialisés oeuvrant dans ces structures seront réaffectés sur des postes-classe où ils devront, en plus de leur classe, gérer les difficultés des élèves de l'école. Les enseignants spécialisés sont réellement préoccupés : ils craignent de ne pas pouvoir faire face et gérer seuls à la fois la difficulté légère et la grande difficulté qui requiert une aide spécialisée. Les RASED peuvent être adaptés et réformés mais il est souhaitable que les élèves en difficulté continuent à être accompagnés sur le chemin de l'école et de la remédiation individualisée grâce à un dispositif d'analyse et de mise en place d'aides adaptées à chaque situation. C'est pourquoi il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Aujourd'hui, environ 15 % des élèves quittent l'école primaire en connaissant de graves lacunes dans les domaines de la lecture, de l'écriture et des mathématiques. La réforme du primaire qui vient d'être mise en oeuvre par le ministre de l'éducation nationale vise à ce que chaque élève en difficulté reçoive désormais une réponse adaptée à sa situation : les deux heures libérées du samedi matin sont investies au profit des élèves en difficulté sous forme d'une aide personnalisée, notamment de remédiation et de remise à niveau dans les enseignements fondamentaux, dispensée par les maîtres de leur école ; des stages de remise à niveau en français et mathématiques sont également proposés aux CM1 et CM2, pendant les vacances scolaires, par petits groupes, à raison de trois heures par jour pendant une semaine. Les maîtres des classes sont les premiers à faire face, dans la classe et dans l'école, aux difficultés scolaires de leurs élèves. S'ils ne peuvent être les seuls à intervenir pour lutter contre toutes les formes de difficulté qui peuvent relever d'origines diverses, le recours aux RASED montre pourtant aujourd'hui ses limites : la fréquence des prises en charge par les maîtres spécialisés est trop ponctuelle ; les réseaux sont éloignés des projets d'enseignement des classes et des écoles, et dans la plupart des cas les élèves concernés quittent la classe pour la durée de la prise en charge, et donc n'assistent pas à certains enseignements fondamentaux. Aussi, la sédentarisation de 3 000 maîtres spécialisés des réseaux d'aide et de soutien des élèves en difficulté (RASED), la mise en place du dispositif d'aide personnalisée, tout comme le meilleur emploi des maîtres spécialisés travaillant en réseau, la formation et le maintien des 3 700 psychologues scolaires constituent désormais l'ensemble des réponses au traitement de la difficulté scolaire dans toutes les classes. Ainsi, à la rentrée 2009, un ou plusieurs maîtres spécialisés itinérants seront affectés par l'inspecteur d'académie dans une école en tant que titulaires d'une classe à plein temps. Cette nouvelle implantation se fera, dans toute la mesure du possible, au sein de l'aire géographique d'intervention du RASED. Les enseignants concernés par cette mesure pourront exercer, s'ils le souhaitent, dans une école du secteur qu'ils connaissent déjà. Sinon, ils pourront participer au mouvement départemental des professeurs des écoles. L'action des 8 000 maîtres spécialisés structurés en RASED va être réinvestie spécifiquement pour intervenir sur les plus graves difficultés d'apprentissage, comportementales et psychologiques des élèves, répondant ainsi aux situations que les professeurs des écoles ne pourraient pas gérer dans le cadre des dispositifs ci-dessus. En outre, un plan national de formation des enseignants au traitement de la difficulté scolaire est prévu pour les professeurs des écoles qui en éprouveraient le besoin : 40 000 enseignants seront concernés sur cinq ans par ce plan de formation. Les RASED des zones rurales éloignées, compte tenu de leur spécificité, ne seront qu'exceptionnellement concernés par cette mesure. En effet des modalités d'intervention itinérantes peuvent se justifier sur des territoires dotés de petites structures scolaires disséminées. Dans ce nouveau cadre, la qualification du maître spécialisé, nommé sur un poste de ce type dans une école, continue à être reconnue, notamment à travers son régime indemnitaire propre.

Question n°33129
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le dispositif de défiscalisation des zones humides. La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a posé le principe de l'exonération fiscale, au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de certains territoires à contraintes environnementales. Parmi ceux-ci figurent les zones humides. Les textes d'application de cette disposition sont intervenus en 2007 (décret n° 2007-511) et 2008 (arrêté du 24 juin 2008). Une circulaire conjointe MEEDDAT-MAP du 31 juillet 2008 a permis de finaliser le dispositif qui est désormais pleinement applicable. Son déploiement en zone de marais peut être un outil non négligeable pour pérenniser l'agriculture dans ces secteurs et ainsi maintenir le caractère ouvert de ces milieux qui est indispensable au bon fonctionnement écologique et à la biodiversité de ces espaces. La défiscalisation est conditionnée à l'engagement des propriétaires et des exploitants à maintenir en état de zone humide les parcelles concernées. Cet engagement est finalisé par la signature d'un « engagement de gestion » (modèle cerfa n° 13701*01 annexé à la circulaire du 31 juillet 2008). Parmi les points retenus dans ce document figure en premier lieu l'engagement de « préserver l'avifaune des parcelles » avec la précision suivante « (pas de destruction intentionnelle) ». Cette rédaction n'est pas sans susciter des interrogations quant à la portée de l'engagement souscrit. Tout d'abord, des doutes peuvent surgir sur la compatibilité d'un tel engagement avec le maintien d'une activité cynégétique et plus précisément d'actions de chasse au gibier d'eau sur les parcelles exonérées. À cet égard, il convient de souligner que les parcelles de zones humides susceptibles d'être exonérées ont vocation, pour certaines d'entre-elles, à intégrer le réseau Natura 2000, et l'activité de chasse ne paraît pas devoir y être remise en cause, plus que sur d'autres territoires, comme activité de nature à mettre en péril le caractère humide du milieu. Par ailleurs, les exploitants s'interrogent sur la possibilité pour eux de pratiquer les activités de fauche des parcelles sans restriction de calendrier. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet et sur ces deux points précis afin d'éclaircir les conditions dans lesquelles les exploitants de parcelles situées en zone humide peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

L'objectif du dispositif réglementaire et fiscal exposé est bien de favoriser la préservation des zones humides. Pour cette raison, en contrepartie d'une exonération partielle de la part communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, le propriétaire de parcelles situées en zone humide doit, en matière de gestion, s'engager à : préserver l'avifaune des parcelles (pas de destruction intentionnelle) ; ne pas retourner les parcelles ; conserver le caractère de zone humide des parcelles ; conserver les parcelles en nature de prés et prairies naturelles, d'herbages, de pâturages, de landes, de marais, de pâtis, de bruyères et de terres vaines et vagues ; pour les parcelles concernées par l'article 1395 D-II du CGI, appliquer les mesures définies en vue de la conservation des zones humides dans les chartes, documents de gestion ou d'objectifs approuvés pour lesquelles est demandée une exonération. Sur le premier de ces points, il convient d'apporter les précisions suivantes : afin de ne pas perturber l'avifaune pendant les périodes de reproduction et de migration, la chasse ne peut être pratiquée que dans le respect des lois et règlements et des dispositions de la directive communautaire sur la conservation des oiseaux sauvages, seulement pour des espèces dont la liste est dressée et pendant les périodes d'ouverture de la chasse. Cette activité y est donc encadrée de la même façon et selon les mêmes modalités que sur les autres territoires. Les activités agricoles doivent être réalisées de manière à ne pas détruire l'avifaune de façon intentionnelle. Si l'exploitant, propriétaire ou fermier, note une espèce protégée nicheuse au sol (comme par exemple le râle des genêts, le courlis cendré, le vanneau...) ou si la présence de telles espèces nicheuses au sol leur a été dûment notifiée par les services de l'État, il a l'obligation de veiller à ce que la période de fauche respecte les couvées. Par ailleurs, les opérations d'entretien d'éléments du paysage : taille, élagage, abattage, débroussaillage, fauche de haies, entretien de ripisylves et de fossés doivent impérativement avoir lieu entre le 15 août et le 1er mars. Ces périodes ont été fixées notamment afin d'éviter de détruire les nids d'oiseaux occupés que peuvent renfermer ces éléments du paysage.