Question n°132553
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dispositions réglementaires prévues en complément du décret n° 2011-1629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. Vu l'instruction de la direction générale du travail 2011/10 du 23 novembre 2011 relative aux mesures à mettre en ?uvre en matière de prévention de l'exposition à l'amiante au cours de la période transitoire précédant la réforme réglementaire consécutive aux avis de l'AFSSET et aux résultats de la campagne META, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les bailleurs sociaux seront associés aux consultations.

Question n°132403
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les obligations des communes concernant les restes exhumés des concessions funéraires arrivées à expiration. Au terme d'une procédure de reprise de concessions, les restes mortels présents dans la sépulture sont exhumés et déposés dans l'ossuaire communal. Ce respect dû aux restes mortels est issu de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Cependant, la création d'un ossuaire communal a un coût. Or en fonction de l'état des corps exhumés, l'espace de l'ossuaire peut être vite consommé. Ainsi, il n'est pas rare que des dépouilles du début du siècle inhumées dans des cercueils plombés demeurent intactes en raison du taux d'humidité du sol. Elles doivent alors être placées dans un nouveau cercueil qui est lui-même déposé dans l'ossuaire, les coûts inhérents incombant à la commune. Certes, la loi permet la crémation des restes mortels exhumés mais la commune doit prouver l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt. S'agissant de dépouilles du début du siècle, aucun dispositif juridique n'existait sur la question de la crémation, il est donc matériellement impossible pour une commune de prouver l'absence d'opposition et donc de procéder à la crémation des restes mortels exhumés. Le problème de la capacité de l'ossuaire et de son occupation peut donc rapidement se poser. La commune peut alors se trouver dans l'obligation de créer un nouvel ossuaire ce qui représente une charge supplémentaire. C'est pourquoi il souhaite soumettre cette situation à son examen et le remercie de bien vouloir lui communiquer sa position sur cette question des restes mortels exhumés et des conditions qui président à la crémation administrative.

Question n°132489
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le durcissement de l'application de la réglementation sur l'amiante et ses conséquences pour tous les bailleurs, et notamment les bailleurs sociaux. Aujourd'hui, en raison de ces contraintes de plus en plus strictes, le coût d'une réhabilitation ou d'une démolition d'un bâtiment pouvant exposer les travailleurs aux fibres d'amiante est considérable. Cela pose de réelles difficultés aux bailleurs sociaux en particulier. En effet, le coût lié au désamiantage ne saurait être supporté par les seuls locataires. Faute de trouver les financements nécessaires, les bailleurs pourraient ainsi être contraints d'envisager un arrêt des réhabilitations ou des démolitions, ce qui remettrait en cause la rénovation urbaine des quartiers avec des conséquences sociales dramatiques. En conséquence, sans contester la réglementation et le principe de précaution, il lui demande dans quelle mesure les opérations de prévention mises en oeuvre sont appliquées en tenant compte de leur impact économique, social et humain. Les services en charge de l'application de la réglementation pourraient ainsi utilement expérimenter des modes opératoires nouveaux qui faciliteraient la réalisation de plans de retrait de l'amiante dans des conditions économiques acceptables. Il le remercie de bien vouloir lui communiquer sa position sur ce sujet.