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cérémonies publiques et fêtes légales - journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du nord - date

Publication : mardi 17 mai 2011
Question n°108383
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants

 

Texte de la question

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les cérémonies organisées en France en hommage aux morts pour la France de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. La date officielle retenue pour cette journée du souvenir est le 5 décembre. Néanmoins, certaines associations d'anciens combattants organisent ces commémorations le 19 mars, date source de polémiques. Or 2012 marquera le cinquantenaire du cessez-le-feu du 19 mars 1962. C'est pourquoi il aimerait connaître la position de l'État quant à la commémoration en 2012 de cette date historique ainsi que les demandes qui seront faites à ses représentants dans les départements.



Catégorie : Questions écrites

Philippe Gosselin répond au procès en sorcellerie fait par le syndicat FSU

Publication : mercredi 11 mai 2011
 


Philippe Gosselin, Député de la Manche, a été attaqué hier par la FSU au motif qu’il défendrait l’enseignement privé. « Comme tous les ans, je m’intéresse aux conditions dans lesquelles se déroulera la rentrée aussi bien dans le public que dans le privé. Père de famille moi-même, je comprends les interrogations des parents, des enseignants et de l’ensemble de la communauté éducative. Je suis ainsi intervenu, par une question écrite, sur les suppressions de postes dans l’enseignement privé sur la base d’un certain nombre de chiffres alarmants. J’ai également souhaité rencontrer le Ministre de l’Education nationale Luc CHATEL le 28 avril dernier avec une délégation d’élus de la Manche pour cette fois-ci parler de la situation de l’enseignement public dans notre département rural. Il s’agit là de défendre l’avenir des enfants, qu’ils soient scolarisés dans le public ou dans le privé. N’en déplaise aux responsables de la FSU, les uns comme les autres sont des enfants de la République, les uns comme les autres sont des enfants de parents qui paient des impôts. Depuis 1959 et les lois Debré, l’enseignement privé est pleinement associé au service public de l’éducation nationale pour le plus grand profit des élèves. Il est astreint aux mêmes conditions de programme que le public. Je constate d’ailleurs qu’aujourd’hui, les enfants passent facilement d’un système à l’autre, des parents très laïcs scolarisent leurs enfants dans les établissements privés et réciproquement. » précise le député qui pense que ces querelles d’un autre âge sont dépassées. « Je note néanmoins que la date du 10 mai 2011 marquant le 30ème anniversaire de l’accession de François Mitterrand au pouvoir, pour manifester après les horaires d’ouverture devant la porte close – et pour cause – de ma permanence, n’est sans doute pas neutre. Certains rêvent sans doute encore, comme François Mitterrand et Alain Savary en leur temps, d’un grand service public laïc et unifié. J’aspire, en ce qui me concerne, à un service public apaisé qui n’ait pour seule préoccupation que la réussite de ses élèves. Que ceux qui souhaitent rallumer une guerre scolaire dépassée le fassent. Je m’en garderai bien. » conclut Philippe Gosselin.

    

Catégorie : en Circonscription

TVA - taux - équidés. politiques communautaires

Publication : mardi 10 mai 2011
Question n°108298
Ministère interrogé : Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire

Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause par la Commission européenne du taux réduit de TVA qui s'applique en France depuis 2005 aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service. L'économie du cheval représente de très nombreux emplois directs et indirects en France et tout particulièrement en Normandie qui accueillera en 2014 les jeux équestres mondiaux. C'est également une source importante de valorisation de nos territoires déjà fragilisés par la crise agricole. Les professionnels de la filière cheval ont fait de nombreux efforts en matière de réduction des charges, de transparence dans les transactions, d'organisation de la production et de la commercialisation et de développement des marchés. L'abandon du taux réduit aurait donc des conséquences désastreuses pour eux. C'est pourquoi il lui demande, au regard du potentiel économique de la filière, de bien vouloir intervenir au niveau européen pour une reconnaissance définitive du cheval et des activités équestres afin qu'ils puissent bénéficier du taux réduit de TVA à l'instar des autres productions agricoles.

Texte de la réponse (publié au JO le 21/06/2011)

La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le Gouvernement reste en tout état de cause mobilisé pour défendre cette filière et en préserver le développement.


Catégorie : Questions écrites