Question n°103913
Ministère interrogé : Transports

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la réforme du permis bateau. La généralisation de l'usage de la VHF marine dans les eaux nationales, sans obtention d'un certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR), permettra sans aucun doute d'améliorer la sécurité des quatre millions de plaisanciers. Pourtant, les formateurs craignent que la mise en oeuvre de la réforme dès le 1er mai 2011 ne soit précipitée et occasionne un désordre dangereux sur les canaux de sécurité. Les personnes d'ores et déjà titulaires du permis plaisance pourront en effet utiliser la VHF librement et sans formation spécifique. Les nouveaux titulaires devront quant à eux recevoir une formation dont les contours ne seront pas encore maîtrisés par les professionnels. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure la mise en application de cette réforme pourrait être reportée afin que les formateurs et les plaisanciers puissent se l'approprier et préparer les changements nécessaires.

L'utilisation par les plaisanciers des émetteurs-récepteurs du service mobile maritime dans la gamme des ondes métriques (VHF) est un élément important de sécurité pour la navigation de plaisance et l'organisation des secours en mer. Afin de favoriser son utilisation, l'arrêté du 22 février 2011 modifiant l'arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats a institué les simplifications suivantes : la suppression de l'obligation du certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR) pour l'utilisation d'une VHF portable de moins de 6 watts dans les eaux nationales ; la possibilité d'utiliser les autres types de VHF dans les eaux nationales avec le permis plaisance. Afin de respecter les obligations internationales, la nécessité d'être titulaire du CRR est maintenue pour l'utilisation de la VHF dans les eaux internationales. Si aucun module complémentaire de formation n'est imposé aux plaisanciers déjà titulaires des permis plaisance, les nouveaux candidats au permis plaisance recevront, à compter du 1er mai 2011, une formation théorique et pratique pour l'utilisation de la VHF. Le programme détaillé de cette formation figure dans l'arrêté du 7 mars 2011 relatif au permis plaisance qui a également allongé la durée minimum de la formation pratique afin de maintenir son niveau de qualité. Depuis 2008, date de la mise en place de la réforme du permis plaisance, le nouveau dispositif de la formation et de l'utilisation de la VHF a fait l'objet de nombreuses réunions de concertation et d'information avec les organismes professionnels représentant les établissements de formation au permis. Souhaitée avec insistance par le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, cette évolution initialement prévue le 1er janvier 2011 a précisément fait l'objet d'un report de quatre mois pour permettre aux professionnels de s'adapter à ces changements.

Question n°103753
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonctionnement des agences postales communales. Les élus locaux sont de manière générale satisfaits de ce dispositif, qui permet de maintenir le service de la Poste en milieu rural, mais déplorent néanmoins certains dysfonctionnements. En effet, pour de nombreuses opérations, les usagers sont invités à se rendre dans un bureau de poste. Cela complique particulièrement la tâche des associations locales (comités des fêtes, clubs du 3e âge, associations sportives ou culturelles...), qui ne peuvent fonctionner car leurs mandataires ne peuvent faire de dépôt d'espèces sur le compte dans l'agence postale de leur commune. Seuls les titulaires ou cotitulaires d'un compte peuvent ainsi effectuer des opérations dans une certaine limite. C'est pourquoi il aimerait savoir dans quelle mesure le trésorier ou le président des associations ayant un compte dans les communes qui disposent d'une agence postale (président ou trésorier) pourraient bénéficier du statut de titulaire du compte afin de faciliter le fonctionnement des associations.

La loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005, qui a modifié l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, a fixé une règle précise pour permettre à La Poste de répondre à sa mission en matière d'aménagement du territoire et d'assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Elle prévoit que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population du département ne peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné des plus proches points de contact de La Poste. La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste a maintenu cette règle d'accessibilité et a conforté le dimensionnement actuel du réseau postal, en prévoyant qu'il doit comporter au moins 17 000 points de contact au plan national. La Poste a pour objectif, dans le respect du cadre législatif et réglementaire qui s'impose à elle et avec le souci permanent de la concertation et du dialogue, de mettre en place des solutions équilibrées afin de pérenniser la présence postale sur l'ensemble du territoire. Elle répond aux exigences du service public en adaptant ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, y compris sous des formes diversifiées, sur la base de conventions de partenariat avec les collectivités locales sous la forme d'agence postale communale (APC) ou bien en partenariat avec les commerçants sous la forme de « relais-poste ». Ces partenariats représentent des formes de présence postale qui sont particulièrement adaptées aux besoins et aux attentes des habitants, notamment en termes d'amplitude horaire et d'offre de services. À la fin de l'année 2010, sur un total de 17 079 points de contacts du réseau postal, La Poste comptait 10 143 bureaux de poste et 6 936 points partenariaux, dont près de 5 000 APC. Ces formules partenariales concourent au maintien de la présence postale en milieu rural : le sondage TNS SOFRES de mai 2010 réalisé pour le compte de l'Observatoire national de la présence postale montre qu'une très large majorité des parties prenantes - population, élus, commerçants, artisans - s'en déclarent satisfaits : 91 % pour la population, 90 % pour les élus, 97 % pour les commerçants et artisans. Ces partenariats garantissent la pérennité de la présence postale, tout en développant son accessibilité. L'APC assure pour le compte d'un client de La Banque postale des opérations ponctuelles, limitées en fréquence et en montant, à savoir des possibilités de dépôt ou de retrait sur un compte courant ou livret A de 300 euros par semaine. Ces opérations sont en effet limitées en montant dans la mesure où il s'agit d'opérations de « dépannage financier », qui s'inscrivent dans le respect de la réglementation bancaire et des règles de concurrence en vigueur. La limitation des avoirs en espèces des APC participe aussi d'une politique de sécurité de points de contact de La Poste et des agents qui y travaillent. S'agissant plus particulièrement des possibilités de retrait ou de dépôt d'espèces par les mandataires d'associations et autres personnes morales, en raison de ce souci de sécurité des biens et des personnes, ces opérations ne sont pas, en principe, autorisées à ce jour, sauf dérogation exceptionnelle. Une lettre, adressée le 3 mars 2006 par le président de La Poste au président de l'association des maires de France, indiquait en effet que des dérogations pouvaient être accordées à titre exceptionnel, sur proposition du directeur de La Poste dans chaque département. Mais, en pratique, cette possibilité de dérogation n'a été que très faiblement utilisée. Compte tenu des demandes des acteurs économiques locaux, La Poste, en liaison avec La Banque postale, étudie actuellement la possibilité de prévoir une extension de ces dérogations, afin de faciliter, sous certaines conditions, les opérations de dépôts et de retraits d'espèces pour les personnes morales.