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Examen du projet de loi relatif à la bioéthique à l'Assemblée nationale

Publication : mercredi 9 février 2011



La loi de bioéthique ne devrait plus être réexaminée tous les cinq ans

 La Croix - 9 février 2011

C’est l’une des nouveautés du projet de loi débattu depuis le mardi 8 février à l’Assemblée. Mais certains redoutent qu’à l’avenir la réflexion bioéthique ne passe aux oubliettes

 

Le sujet ne mobilise guère au Palais-Bourbon, contrairement, par exemple, à la recherche sur l’embryon – le PS a fait savoir le 8 février qu’il se battrait pour que celle-ci soit autorisée. Et pourtant, loin d’être un simple ajustement technique, l’abandon de la révision tous les cinq ans de la loi de bioéthique pourrait porter à conséquence.

 

Depuis 1994, le principe d’une révision périodique est inscrit dans la loi. Ainsi l’article 40 du texte de 2004 précise : « La présente loi fera l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans », ce qui explique que les élus s’y attellent en ce moment – avec deux ans de retard.

 

Ne pas forcer les élus à innover

 

Pour le gouvernement, il fallait en finir avec ce passage obligé, au nom de la lourdeur du dispositif et de la pérennité des grands principes. Son projet de loi ne comporte plus de clause de révision, à la satisfaction de nombreux députés, comme Hervé Mariton.

 

« Une révision tous les cinq ans semble signifier que les convictions sont fragiles. Qu’est-ce que cela veut dire, une loi autodégradable ? », demande l’élu UMP de la Drôme. Pour son collègue Xavier Breton (UMP, Ain), il y a même un risque à remettre le métier sur l’ouvrage régulièrement, « celui de la feuille blanche, dit-il. C’est faire peser une pression artificielle sur les élus qui peuvent se sentir obligés d’innover, sans que ce soit forcément légitime. »

 

Côté socialiste, Alain Claeys (PS, Vienne), président la commission spéciale sur la bioéthique, souhaite un dispositif « plus réactif » afin de répondre aux défis scientifiques.

 

Des découvertes de plus en plus sensibles

 

Pourtant, alors que les députés entament l’examen des amendements, des inquiétudes se font jour. « C’est justement maintenant qu’on a besoin d’un rendez-vous législatif régulier ! », tempête le directeur de l’espace éthique de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), Emmanuel Hirsch.

 

Neurosciences, nanotechnologies, progrès de la génétique… « les découvertes sont de plus en plus sensibles, poursuit l’universitaire. Prenez la question du “bébé-médicament” : on nous met face à cette première médicale sans poser des questions éthiques aussi fondamentales que celle du consentement ou de l’éventuelle culpabilité de l’enfant en cas d’échec thérapeutique pour son frère. Il est primordial que le débat public soit régulièrement lancé au Parlement, seule manière d’associer les citoyens, de garantir une pluralité de points de vue et de demander des comptes. »

 

C’est aussi l’avis du député Philippe Gosselin. « La représentation – et elle seule – doit fixer le cadre en matière de bioéthique », estime l’élu UMP de la Manche, craignant un trop grand pouvoir de l’Agence de la biomédecine. « Cette agence travaille bien, mais ne la mettons pas dans une position de juge et partie », son conseil d’orientation étant largement composé de scientifiques.

 

Sans clause de révision, le député craint que l’on ait du mal, à l’avenir, à légiférer sur tel ou tel point clé. « En théorie, les députés peuvent s’auto-saisir d’une question en déposant une proposition de loi. Mais ne soyons pas naïfs : 99 % d’entre elles passent à la trappe ! C’est pour cela qu’il faut un rendez-vous imposé », conclut-il.

 

« Le débat bioéthique doit rester vivant »

 

Même le socialiste Alain Claeys, pourtant partisan d’un système plus souple, prévient : « Si supprimer la clause de révision c’est dire : “Circulez, y a plus rien à voir”, alors je suis contre ! Il faut impérativement garantir que le débat bioéthique soit vivant. »

 

Ces garanties, la commission spéciale de l’Assemblée tente de les apporter : son texte reconnaît un « pouvoir d’alerte à l’Agence de la biomédecine auprès du Parlement, dans les cas où des progrès scientifiques seraient susceptibles de poser des problèmes éthiques nouveaux. »

 

Il prévoit également un rapport du Comité consultatif national d’éthique tous les deux ans et, chaque année, un débat en séance publique dans les deux chambres, mais sans vote. Pas sûr que cela suffise aux partisans de la clause de révision.  

 

Marine LAMOUREUX

 


La Presse de la Manche - 9 février 2011




 

Tribune publiée dans Valeurs Actuelles le 8 février avec 34 autres députés :


 

"La procréation humaine n’est pas une industrie"

 


Trente-cinq députés de la majorité et non-inscrits appellent à la vigilance sur la loi bioéthique, dont la révision débute ce 8 février, et précisent les quatre points qu’ils entendent voir pris en compte par la nouvelle loi.

Une loi de bioéthique ne peut pas se réduire à une loi sur la recherche. Elle a pour tâche première de protéger les droits fondamentaux des personnes, surtout les plus vulnérables. Or, le projet de loi de bioéthique que l’on nous propose de voter, pour nous, ne répond pas suffisamment à cette obligation morale. Nous voulons notamment redire aujourd’hui, avec la force et la diversité de nos convictions, que la procréation humaine n’est pas un processus industriel qui devrait tendre vers le “zéro défaut” – ce serait là la tentation eugéniste – mais est le fruit de la rencontre d'un homme et d'une femme qui donnent naissance à un nouvel être, sujet de droit et non objet, différent d’eux, confié à leur mission éducatrice mais destiné à s’en séparer et revêtu de sa propre dignité humaine.

Ce principe est souvent partagé par tous, mais les exceptions et dérogations que propose la nouvelle loi sont telles que le principe n’est finalement qu’une apparence derrière laquelle se dissimulent trop d’exceptions. Nous l’avons exprimé lors des réunions de la Commission spéciale chargée d’examiner ce projet et notre vote dépendra de la prise en compte de nos demandes sur quatre sujets.
 

Ainsi, le projet de loi propose de rendre le diagnostic prénatal systématique en début de grossesse. Ce diagnostic a, dans les faits, comme seul objectif de détecter une éventuelle trisomie 21 sur le futur bébé. En l’état de la recherche, cette anomalie génétique, lorsqu’elle est détectée, n’est pas encore curable. L’examen systématique aboutit donc à un choix dramatique entre l’avortement et un enfant trisomique. Pourquoi faire de cet examen un passage systématique au point de demander la signature d’une décharge en cas de refus de la maman ? Sommes-nous sûrs de l'absolue fiabilité des examens proposés sur une si large population ? Pourquoi n’offrir que l’issue de l’avortement si le diagnostic se révèle positif ? 96 % des mères dont le test se révèle positif sont aujourd’hui conduites à l’avortement. Nous sommes là en plein eugénisme. La société a-t-elle le droit de se défausser à ce point et de laisser les femmes seules sans accompagnement ? La juste attitude serait le financement par l’État d’un véritable plan de recherche sur la trisomie 21 plutôt que d’inciter à son éradication. Nous l’appelons de nos vœux. À l’heure où nous célébrons si souvent la différence, pourquoi est-ce que les enfants et adultes trisomiques n’auraient pas le droit à cette différence ? Seront-ils amenés un jour à s’entendre dire : « Tu n’aurais pas dû naître » ?
 

La production d’embryons surnuméraires doit aussi être maîtrisée. De quoi s’agit-il ? Lorsqu’il y a fécondation in vitro, le spécialiste organise la fécondation de plusieurs embryons mais ne les implante pas tous. Dans notre pays, les autres embryons sont congelés et stockés ce qui, selon la mission parlementaire, constitue une “transgression première”. Pourquoi ne pas s’inspirer de l’Italie et de l’Allemagne où les fécondations in vitro sont réalisées sans conservation d’embryon ?
 

Certaines recherches, notamment sur les cellules souches, sont réalisées en France sur les embryons. Le chercheur détruit l’embryon pour extraire ces cellules souches ou utilise des lignées de cellules souches issues d’un embryon préalablement sacrifié. Ces recherches, menées depuis vingt ans, n’ont pas donné de résultats ; tout le monde en convient. Ailleurs dans le monde, des recherches sur les cellules souches sont menées à partir de cellules extraites du cordon ombilical ou d’autres parties du corps, évitant ainsi de détruire l’embryon et de devoir en congeler pour disposer du matériel expérimental. Pourquoi ne pas développer les efforts de la recherche sur ces cellules non embryonnaires qui ne posent pas de problèmes éthiques ? Au contraire, l’atteinte directe à la dignité de l’embryon humain commande le principe d'interdiction des recherches sur celui-ci ou sur les cellules extraites de son corps embryonnaire. Or la loi que l’on nous propose affiche l’apparence de l’interdiction de la recherche sur l’embryon pour, à l'excès, organiser et multiplier les exceptions. L’embryon ne peut être un matériau de laboratoire servant des intérêts économiques et financiers. La France s’honorerait à développer ces méthodes réconciliant l’éthique et la science.
 

Il faut enfin instituer une bioéthique citoyenne. La loi qu’on nous propose donne une délégation excessive de pouvoir à l’agence de biomédecine, c'est-à-dire aux experts. Nous ne voulons pas d’une technocratie d’experts mais nous voulons une démocratie de citoyens. La responsabilité ultime revient aux représentants du peuple. La procréation humaine n’est pas un processus industriel dont l’efficience est dans les mains d’un “ingénieur Qualité”, quelles que soient ses qualités scientifiques, mais un acte à haute valeur éthique constitutif de la dignité de l’homme. Dans ce domaine, le Parlement est pleinement dans son rôle en exerçant une vigilance sur le respect des droits des personnes et de leurs familles.

 

Xavier BRETON, député de l'Ain ; Marc LE FUR, député des Côtes-d'Armor, vice-président de l'Assemblée nationale ; Hervé MARITON, député de la Drôme, vice- président de la Commission spéciale Bioéthique ; Philippe MEUNIER, député du Rhône ; Georges COLOMBIER, député de l'Isère ; Jean DIONIS du SÉJOUR, député de Lot-et-Garonne ; Philippe GOSSELIN, député de la Manche ; Jean-Marc NESME, député de Saône-et-Loire ; Jacques REMILLER, député de l'Isère ; Véronique BESSE, député de Vendée ; Etienne BLANC, député de l'Ain ; Jean-Claude BOUCHET, député du Vaucluse ; Chantal BOURRAGUE, député de la Gironde ; Patrice CALMEJANE, député de la Seine-Saint-Denis ; Bernard CARAYON, député du Tarn ; Charles de COURSON, député de la Marne ; Marie-Christine DALLOZ, député du Jura ; Jean-Pierre DECOOL, député du Nord ; Bernard DEPIERRE, député de Côte d'Or ; Cécile DUMOULIN, député des Yvelines ; Nicolas DUPONT-AIGNAN, député de l'Essonne ; Paul DURIEU, député du Vaucluse ; Jean-Michel FERRAND, député du Vaucluse ; André FLAJOLET, député du Pas de Calais ; Jean-Paul GARRAUD, député de Gironde ; Claude GATIGNOL, député de la Manche ; Michel GRALL, député du Morbihan ; Arlette GROSSKOST, député du Haut-Rhin ; Céleste LETT, député de Moselle ; Lionnel LUCA, député des Alpes-Maritimes ; Étienne PINTE, député des Yvelines ; Dominique SOUCHET, député de la Vendée ; Christian VANNESTE, député du Nord ; Isabelle VASSEUR, député de l'Aisne ; Michel VOISIN, député de l'Ain.

 

Catégorie : à l'Assemblée

énergie et carburants - stations-service - mise aux normes. aides de l'État

Publication : mardi 1 février 2011
Question n°98878
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État

Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le budget du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Une réduction de ce budget semble être envisagée qui ferait obstacle à l'accomplissement d'une des missions du CPDC : accompagner les stations-service dans le cadre de la modernisation des équipements. En effet, un budget annuel moyen de 4,3 millions d'euros sur les trois prochaines années ne lui permettra pas de financer les mises en conformité des stations-service et d'accompagner le développement nécessaire des points de vente de carburants. Des projections réalisées à partir des demandes actuelles permettent ainsi d'estimer à 33 millions d'euros les aides qui seront demandées par les stations au CPDC sur le seul volet de l'aide à la mise en conformité environnementale. Si le budget du CPDC devait être réduit, nombre d'exploitations ne pourraient se moderniser et seraient donc vouées à disparaître. Ce serait le cas tout spécialement en milieu rural où la présence des stations tend déjà à se raréfier. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre au CPDC de poursuivre sa mission dans de bonnes conditions.

Texte de la réponse (publié au JO le 22/03/2011)

Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées. Un arrêté du 22 juin 1998 prévoyait que les réservoirs enterrés simple enveloppe, non stratifiés et non placés en fosse, devaient être remplacés ou transformés en réservoirs enterrés double enveloppe avec détection de fuite, au plus tard pour le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans avait ainsi été prévue par la réglementation afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. Aujourd'hui, la grande majorité des stations-service a déjà réalisé les travaux nécessaires. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service qui n'auraient pas encore procédé aux mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, notamment du fait de l'attente d'une décision d'octroi d'une aide financière via le CPDC. Environ mille stations-service sont concernées. Le Gouvernement a donc reporté de trois ans l'échéance pour les travaux concernant les réservoirs enterrés, permettant ainsi la poursuite d'exploitation de ces stations-service jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2013. Concernant le budget annuel moyen de 4,3 MEUR alloués au CPDC pour les trois prochaines années, comme toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le CPDC ne peut échapper.


Catégorie : Questions écrites

impôts locaux - calcul - valeurs locatives. révision. locaux commerciaux et professionnels

Publication : mardi 1 février 2011
Question n°98995
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État

Texte de la question

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Cette réforme, envisagée de longue date et mise en place par la dernière loi de finances rectificative pour 2010, intervient dans un contexte de fin de crise et inquiète les plus petites entreprises dont la rentabilité pourrait être pénalisée. L'évolution des valeurs locatives entraînera en effet une hausse significative de l'assiette des immeubles soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Or le vote du taux d'imposition au plan local relève de la seule collectivité, ce qui implique un risque de transfert d'entreprise à entreprise. Dans la pratique, les entreprises risquent d'être doublement pénalisées en cas de revalorisation significative. Les effets bénéfiques de la réforme de la taxe professionnelle pourraient ainsi être amoindris voire annulés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir veiller à ce que cette révision ne soit pas trop pénalisante pour les petites entreprises. La CGPME souhaiterait par ailleurs que les commissions départementales nouvellement créées soient intégrées dans la phase expérimentale de cette révision. Les chefs d'entreprise pourraient également être utilement associés au fonctionnement de ces commissions. Il le remercie de bien vouloir lui communiquer son sentiment sur ces points.

Texte de la réponse (publié au JO le 16/08/2011)

En matière de fiscalité directe locale, la dernière révision générale des valeurs locatives date de 1970 pour les propriétés bâties, si bien que le constat d'une nécessaire réforme de la fiscalité directe locale est aujourd'hui unanimement partagé. Le Gouvernement a rappelé à plusieurs reprises toute l'importance que revêt la question de la modernisation des valeurs locatives. Après concertation avec les élus et les professionnels, il lui est apparu nécessaire de réaliser, dans un premier temps, une révision des valeurs locatives des seuls locaux professionnels. L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 précise les règles de cette révision. Cette révision comporte deux étapes : une révision initiale, reflétant les situations actuelles, et un dispositif de mise à jour permanente des évaluations, permettant de prendre en compte les évolutions du marché immobilier au fur et à mesure qu'elles se produisent. La révision initiale permettra de recaler les bases d'imposition des locaux professionnels sur les valeurs de marché. Afin d'éviter un transfert de charges entre locaux d'habitation et locaux professionnels, il est prévu un mécanisme correcteur, au niveau de chaque collectivité et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, visant à maintenir le poids des locaux professionnels et des locaux industriels mentionnés aux articles 1499 et 1501 du code général des impôts (CGI) dans les bases d'impositions. Pour ce faire, il est prévu d'appliquer aux valeurs locatives un coefficient égal au rapport entre la somme des valeurs locatives de ces propriétés situées dans le ressort territorial de la collectivité ou de l'EPCI au 1er janvier 2011, après application du coefficient de revalorisation prévu à l'article 1518 bis du CGI pour l'année 2012, et la somme des valeurs locatives de ces mêmes propriétés au 1er janvier 2012. En outre, afin d'évaluer l'impact prévisible de cette révision, le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport évaluant les conséquences, notamment pour les contribuables, les collectivités territoriales, les EPCI et l'État, de la révision des valeurs locatives dans cinq départements test. Enfin, les délais imposés pour la remise du rapport n'étaient pas compatibles avec une expérimentation mettant en oeuvre les commissions départementales qui sont chargées d'arrêter la délimitation des secteurs d'évaluation, le classement des propriétés, le coefficient de localisation qui leur est, le cas échéant, applicable et les tarifs au mètre carré.


Catégorie : Questions écrites