Question n°68373
Ministère interrogé : Santé et sports

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les causes de l'explosion de l'infertilité dans notre pays. En effet, aujourd'hui, 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année, 20 000 enfants naissent grâce aux techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) : 70 % par fécondation in vitro, 30 % par insémination. Si la procréation médicalement assistée donne un véritable espoir aux couples stériles, le parcours est néanmoins contraignant et de nombreux échecs sont à déplorer. Il semble donc intéressant de s'interroger sur les causes de l'explosion de l'infertilité dans notre pays. Des scientifiques invoquent des facteurs environnementaux, les nouveaux modes de vie ou encore l'augmentation de l'âge maternel à la naissance du premier enfant. Selon certaines études, la stérilité des couples français risque de croître dans les années à venir. Dès lors, il la remercie de bien vouloir réfléchir à l'opportunité d'engager une grande étude nationale visant à identifier toutes les causes de l'explosion de l'infertilité en France et à recenser les moyens permettant de la prévenir.

Le nombre de couples consultant pour des problèmes d'infertilité ou de stérilité est en progression. Les spécialistes affirment que la première cause des problèmes d'infertilité est l'âge tardif du désir de procréation. En effet, en France, comme dans d'autres pays d'Europe, l'âge de la première grossesse est en recul et se situe actuellement autour de trente ans alors que la fertilité décroît avec l'âge. Aux grossesses tardives s'ajoutent la chute, aujourd'hui avérée, de la fertilité masculine et les divers problèmes de stérilité féminine et masculine. Plusieurs études récentes ont souligné l'accroissement des problèmes d'infertilité chez les hommes, suggérant un lien avec des facteurs environnementaux et notamment avec l'exposition à certains produits toxiques, le tabac étant le principal de ces facteurs chez l'homme (impuissance, baisse de la fertilité) et chez la femme, le fait d'être fumeuse multiplie par deux le risque d'être infertile. Un colloque sur ce sujet a été organisé en novembre 2008 par les ministères chargés de la santé et de l'écologie, l'Institut de recherche en santé publique et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. Toutefois, selon les spécialistes, les causes exactes de la diminution la fertilité individuelle des hommes sont difficiles à mettre en évidence. Le mode de vie, le stress, l'alimentation, la diminution de l'exercice physique auraient aussi leur part de responsabilité. Fin 2008, la communauté des « spécialistes de la femme » (gynécologues-obstétriciens et gynécologues médicaux) a lancé un appel conjoint à tous les médecins français pour leur rappeler l'importance de la chute de la fertilité avec l'âge et attirer l'attention tant des médecins que des femmes sur les risques des grossesses tardives. Le collège national des gynécologues et obstétriciens français a lancé en mars 2009 une campagne d'information sur tout le territoire. Son déploiement est encore en cours. Le rapport remis par l'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques appelle à une campagne d'information et de prévention sur les effets néfastes de l'âge sur la fertilité. À la suite de la publication de ce rapport, le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine, en collaboration avec l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, s'est saisi de la question. Dans une réflexion préalable à toute action, il considère que le plus important est de rappeler aux jeunes couples qu'en matière de procréation « le temps perdu ne se rattrape pas toujours ». Il ajoute qu'il faut cependant être vigilant car la bienfaisance du message ne doit pas heurter l'autonomie des personnes. En effet, ainsi que cela est souligné dans le rapport de la mission parlementaire sur la révision des lois de bioéthique, une telle information, délivrée aux femmes et aux couples, ne doit pas être perçue comme une injonction à procréer. Une saisine du Comité consultatif national d'éthique sur les modalités de mise en oeuvre d'une telle information est d'ailleurs préconisée par la mission. Ce même rapport propose de développer la recherche sur les causes de l'infertilité, notamment environnementales et sanitaires.

Question n°67683
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'état des travaux consacrés aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En effet, ces derniers sont actuellement exclus du bénéfice de deux décrets pris afin de reconnaître le droit à réparation de certains orphelins de guerre. Le premier en date du 13 juillet 2000 institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le second en date du 27 juillet 2004 étend cette indemnisation aux orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie tels que les déportés résistants et politiques morts en déportation et les personnes arrêtées et exécutées pour des actes de résistance ou pour des faits politiques. Au regard du principe d'égalité devant la loi de tous les citoyens et considérant que la souffrance de perdre un parent ne peut être hiérarchisée, les orphelins de guerre et pupilles de la Nation attendent une reconnaissance similaire. Une commission nationale de concertation a été mise en place afin de réfléchir à cette question et rendre des conclusions sur le fondement desquelles serait élaboré un nouveau décret. Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des travaux de cette commission et, le cas échéant, ses projets et propositions.

Le Premier ministre a décidé la création d'une Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront prochainement proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.

Question n°67691
Ministère interrogé : Famille et solidarité

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la prise en charge des frais de transport des enfants qui fréquentent les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). Ces établissements proposent des prises en charge thérapeutiques adaptées aux enfants difficiles ou inadaptés tout en leur permettant de demeurer dans leur milieu familial et social. Néanmoins, les circulaires réglementant l'activité des CMPP et des CASMP sont devenues caduques avec la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Ces établissements se trouvent donc désormais dans un flou réglementaire quant à la prise en charge des frais de transport. En effet, depuis quelques mois, il apparaît que certaines caisses primaires d'assurance maladie refusent le remboursement des frais de transport de ces enfants, ce qui a malheureusement entraîné l'interruption des soins d'un nombre significatif d'enfants. Afin de mettre fin à ces inégalités de traitement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a prévu d'intégrer les frais de transport des adultes handicapés, entre le domicile et l'établissement, dans le budget des maisons d'accueil spécialisé (MAS) et des foyers d'accueil médicalisé (FAM). Il lui demande donc dans quelle mesure cette disposition, qui constitue une avancée majeure pour les personnes handicapées, pourrait être étendue aux enfants qui fréquentent les CMPP et les CAMSP.

Les textes en vigueur n'envisagent normalement la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie que dans le cadre de déplacements pour recevoir des soins ou pour subir des examens appropriés à l'état de santé des personnes. Les règles de prise en charge en la matière sont fixées par les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. L'article L. 242-12 du code de l'action sociale et des familles disposant que « les frais de transport des enfants et des adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements » ne s'appliquent pas dans toutes les situations. En effet, les centres d'action médicosociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psychopédagogiques (CMPP) ne sont pas des établissements d'éducation spécialisée assimilables aux instituts médicopédagogiques. Toutefois, l'assurance maladie prenait jusqu'en 2008 en charge les frais de transport pour six séances au CMPP ou en CAMSP. En juillet 2008, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), par une directive interne interprétant une instruction ministérielle, a demandé aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) de cesser le remboursement des frais de transport. Le Gouvernement ne partage pas cette interprétation et souhaite, à la suite du rapport remis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et dans une volonté de traitement d'ensemble de la question des frais de transport des personnes handicapées, que la CNAMTS revienne sur sa directive. D'autre part, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit, dans son article 33, que les frais de transport des adultes en accueil de jour en maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou en foyers d'accueil médicalisés (FAM) soient pris en charge par l'établissement lui-même. Pour l'internat, une solution sera élaborée dans le courant de l'année 2010. Enfin, il est prévu d'affiner le diagnostic des autres situations, en particulier, s'agissant des CMPP et des CAMSP alors que les enfants qui y sont accueillis ne relèvent pas en effet nécessairement d'une décision d'orientation par la commission des droits et de l'autonomie de la personne handicapée. Par ailleurs, sur la base des préconisations du rapport, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 intègre des mesures permettant la prise en compte des frais de transport dans le cadre de l'accueil de jour en FAM et en MAS. Ces mesures représentent près de 36 millions d'euros en année pleine et devraient être opérationnelles en juillet 2010.