Question n°57600
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la motion adoptée en juin dernier par l'association nationale des retraités de La Poste, de France Télécom et de leurs filiales (ANR). Les délégués de cette association s'interrogent notamment sur la fiabilité de l'indice INSEE hors du tabac qui détermine l'inflation et a fortiori l'évolution du montant de leurs pensions. Ils souhaiteraient ainsi une revalorisation de leurs retraites plus en rapport avec l'évolution réelle du coût de la vie. Il le remercie de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'évolution du pouvoir d'achat des retraités. Le système de retraites français vise à assurer à chacun un niveau de pension de retraite aussi élevé que possible, et à le maintenir en valeur réelle tout au long de la retraite. À cette fin, l'article 27 de la loi du 21 août 2003 a retenu, pour le régime des fonctionnaires comme pour les principaux régimes de retraite, un coefficient de revalorisation fondé sur l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac pour l'année n. La loi de financement pour la sécurité sociale de 2009 a acté le principe d'une revalorisation au 1er avril, afin de disposer d'une prévision d'inflation plus proche de l'inflation réalisée en n. En outre, afin de prendre en compte d'éventuels écarts de prévision sur l'inflation passée, la revalorisation de l'année est corrigée, le cas échéant, de la révision de la prévision d'inflation de l'année n-1 telle que figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances de l'année n. Cet indice, calculé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), est couramment utilisé dans le secteur public comme privé pour diverses indexations et repose sur une méthode en place au niveau international. Il constitue par ailleurs un indice de référence pour l'élaboration de tous les documents budgétaires de l'État. Le dispositif ainsi conçu assure au plus juste le maintien du pouvoir d'achat des pensionnés des différents régimes, parmi lesquels celui des fonctionnaires de l'État, dont relèvent les fonctionnaires de la Poste et de France Télécom. En matière d'égalité hommes-femmes, la France a voulu tirer toutes les conséquences de la directive 96/97, y compris en matière de retraite. Ainsi, la loi du 21 août 2003 a étendu aux pères le bénéfice des avantages familiaux et conjugaux jusqu'alors réservés aux mères par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) : ainsi en est-il de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 du CPCMR pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004, et à l'article L. 9 du CPCMR pour ceux nés après cette même date. De même, la loi précitée a mis fin à l'inégalité de traitement en matière de réversion, en supprimant les conditions d'âge et de ressources auxquelles étaient auparavant soumis les veufs fonctionnaires. Enfin, la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004 a étendu aux pères le bénéfice du départ anticipé jusque-là réservé aux fonctionnaires mères de trois enfants.

Question n°57449
Ministère interrogé : Emploi

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les préoccupations de l'Union nationale des associations intermédiaires relatives aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique (circulaire DGEFP n° 2008-21). Si cette circulaire présente certains avantages, tels que la reconnaissance des associations comme des partenaires-emplois, elle présenterait plusieurs défauts majeurs : elle ne prendrait notamment pas en considération la particularité des missions des associations intermédiaires au sein de l'insertion par l'activité économique. C'est pourquoi un certain nombre d'associations aimerait que cette circulaire soit réexaminée. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Ces nouvelles modalités de conventionnement, qui s'intègrent dans le plan de modernisation de l'insertion par l'activité économique mis en place à la suite du Grenelle de l'insertion, ont fait l'objet de discussions dans le cadre de travaux nationaux engagés en mai 2007 avec tous les acteurs concernés (associations intermédiaires, chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion) ayant abouti, après dix-huit mois de travaux, à la circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008. Sept séminaires interrégionaux, tenus entre septembre et novembre 2008, auxquels ont participé plus de 1 200 acteurs du secteur, ont permis d'en partager les termes. La circulaire précitée prévoyait par ailleurs la possibilité d'adapter les outils de mise en oeuvre de ces nouvelles modalités, en particulier la présentation de l'offre de service. À ce titre, des travaux se sont poursuivis avec le Comité national des entreprises d'insertion (CNEI), qui ont abouti, en juillet 2009, à l'élaboration d'un référentiel présentant une d'offre de service adapté aux spécificités des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion. L'objectif visé par ces nouvelles modalités de conventionnement, est bien d'être en capacité de mieux apprécier le « service rendu » par les associations intermédiaires. En outre, la rénovation du conventionnement est progressive. Les objectifs d'insertion dans l'emploi sont négociés avec les structures et contextualisés, au regard des spécificités du territoire et de leur public en s'appuyant sur le projet d'insertion proposé par la structure. Une évaluation sera effectuée à l'issue de la mise en oeuvre de ces nouvelles modalités de conventionnement qui pourra, le cas échéant, donner lieu à des ajustements sur la base de propositions des acteurs du secteur. Les réseaux représentant les structures (dont les associations intermédiaires) sont par ailleurs membres d'un comité de suivi de cette réforme, mis en place dans le cadre du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE). Il s'est déjà réuni deux fois en 2009.