Question n°61744
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et mer

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le cadre réglementaire qui prévaut actuellement pour le tir des espèces classées nuisibles telles que le ragondin et le rat musqué. Actuellement, le tir de nuit, dans le cadre de la chasse au gibier d'eau, n'est pas autorisé alors même que la prolifération de ces espèces a conduit à mettre en place des plans de lutte. C'est pourquoi, à la demande de responsables d'associations de chasseurs, il souhaiterait savoir dans quelle mesure l'autorisation de destruction par tir, dans le cadre de la chasse au gibier d'eau, pourrait être étendue au ragondin et au rat musqué.

Lorsque la chasse est ouverte, le permis donne à son détenteur le droit de chasser de jour. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département, et finit une heure après son coucher. Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieux mentionnés à l'article L. 424-6 du code de l'environnement. Le tir des ragondins et des rats musqués est régi à la fois par les dispositions relatives à la police de la chasse et par celles applicables à la destruction des animaux nuisibles. Aussi, hormis les destructions exceptionnelles ordonnées par l'administration, la chasse comme la destruction de ces deux espèces ne peuvent être pratiquées que de jour (art. L. 424-4 et R. 427-18 du code de l'environnement). Le Gouvernement n'envisage pas de modification législative pour autoriser la chasse à tir du ragondin et du rat musqué la nuit, en instaurant une exception telle que celle existant pour la chasse du gibier d'eau, puisque le ragondin et le rat musqué bénéficient également du dispositif applicable à la destruction des animaux nuisibles.

Question n°61755
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réglementation du crédit à la consommation et les dangers du crédit revolving. De nombreux organismes financiers proposent en effet la mise à disposition d'une somme d'argent empruntable à tout moment, en totalité ou en partie, et se reconstituant au fur et à mesure des remboursements de l'emprunteur. Les taux d'intérêt pratiqués sont très élevés et les mensualités de remboursement faibles. C'est pourquoi le crédit revolving touche plus particulièrement les ménages à revenus modestes qui sont séduits par la simplicité apparente du dispositif. Il conduit souvent au surendettement car ces prêts sont accordés aux ménages même si leur taux d'endettement est déjà très élevé. Le projet de loi relatif à la réforme du crédit à la consommation devrait être très prochainement examiné par l'Assemblée nationale. Il lui demande de préciser les mesures phares que le Gouvernement entend prendre pour moraliser le crédit à la consommation et ainsi en finir avec les effets néfastes du crédit revolving.

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conditions de distribution du crédit à la consommation et souhaite développer le crédit responsable. C'est avec cet objectif que le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté, le 22 avril 2009 en conseil des ministres, un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Le Sénat a examiné ce projet en première lecture les 16 et 17 juin, l'Assemblée nationale va très prochainement l'examiner. Ce projet de loi propose une profonde réforme du crédit à la consommation, notamment pour responsabiliser sa distribution. Ce projet prévoit tout d'abord d'encadrer la publicité pour empêcher les pratiques agressives. Pour ce faire, il propose d'améliorer la sincérité de l'information des consommateurs sur les taux d'intérêt promotionnels en imposant que le taux d'intérêt permanent des crédits soit obligatoirement affiché en caractères d'une taille au moins aussi importante que celle utilisée pour les taux promotionnels (qui sont par nature temporaires). Il propose également d'interdire dans les publicités les mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière de celui qui le souscrit. Un crédit responsable est un crédit qui se rembourse. Le projet de loi propose de prévoir que chaque échéance d'un crédit renouvelable comprenne obligatoirement un remboursement minimum du capital. Le Gouvernement souhaite également renforcer les obligations et la responsabilité des prêteurs, notamment pour encadrer la distribution de crédit sur le lieu de vente. Le projet de loi propose notamment d'introduire pour la première fois dans la loi l'obligation pour le prêteur d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur. Il propose également que tout prêteur ait l'obligation, préalablement à l'octroi d'un crédit, de consulter le fichier des incidents caractérisés de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui recense tous les incidents dans le remboursement des crédits aux particuliers. En outre, le Gouvernement souhaite rendre plus responsables les cartes de fidélité des magasins auxquelles sont attachés des crédits. À cet effet, le projet de loi propose de délier l'usage de ces cartes en fidélité et à crédit. Pour ce faire, il propose que chaque carte de fidélité prévoie obligatoirement une fonction de paiement au comptant et que la fonction crédit de la carte ne puisse être activée qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le projet de loi propose également que toute publicité portant sur des avantages commerciaux promotionnels ouverts par une carte de fidélité indique obligatoirement si un crédit est attaché à la carte. Le Gouvernement souhaite enfin encadrer les activités de rachat et de regroupement de crédits. Le projet de loi propose de définir pour la première fois des règles spécifiques de protection des emprunteurs applicables aux opérations de rachat et de regroupement de crédits. Pour l'ensemble de ces obligations, le projet de loi propose un dispositif de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Le Sénat a en outre modifié le projet de loi afin, notamment, d'élargir l'accès au crédit amortissable. Le texte issu de la première lecture au Sénat a permis d'améliorer encore le projet du Gouvernement. Il prévoit l'obligation de proposer une alternative sous la forme d'un crédit amortissable lorsqu'un consommateur souhaite obtenir un crédit dans un magasin pour un montant supérieur à 1 000 euros. Ces mesures vont dans le sens d'un développement du crédit amortissable qui est moins cher et parfois plus adapté aux besoins des consommateurs. Ce projet de loi sera prochainement examiné à l'Assemblée nationale.